CREP 476 2014-07-14

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01].

Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

La recourante conteste le classement en tant qu’il concerne les faits dont il est question au chiffre 3 de l’ordonnance du 10 avril 2014, lesquels se rapportent à sa plainte complémentaire du 21 mai 2011. Elle fait valoir, en se référant aux faits dénoncés, que ceux-ci seraient constitutifs d’un acte d’escroquerie, voire d’une contrainte, respectivement d’une tentative de l’une de ces deux infractions.

a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).

De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude ; la possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe in dubio pro duriore – qui ne figure pas expressément dans la loi, mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 7 ; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 c. 4.1) – exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (TF 6B_797/2013 du 24 mars 2014 c.

2.1

; ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c. 2.5).

b) Selon de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers. Pour que l'infraction d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent être remplies, à savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent. L'astuce est en particulier réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 c. 3a ; ATF 122 II 422 c. 3a ; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).

Sur le plan subjectif, l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même ou pour un tiers (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad. art. 146 CP).

c) Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but a menace d’un dommage sérieux lorsqu’il apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l’inconvénient dépend de l’auteur et que cette perspective est telle qu’elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé

Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu’il ait accepté l’éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 c. 2c ; TF 6B_38/2011 du 26 avril 2011 c. 2.2.1).

d) En l’espèce, les faits portés à la connaissance du Ministère public par la recourante apparaissent se rapporter à un litige de nature exclusivement civile. Comme l’a relevé le Procureur, aucune infraction pénale n’a manifestement été commise par X.________ en raison des faits exposés dans la plainte du 21 mai 2011. S’agissant en particulier de l’infraction d’escroquerie, on ne discerne aucune tromperie astucieuse au sens défini par l’art. 146 CP dans le comportement du prévenu, dans la mesure notamment où l’on peut exclure que celui-ci ait agi avec un certain raffinement ou une rouerie particulière. De même, on ne saurait considérer que la plaignante ait été conduite à accomplir un acte de disposition entraînant une atteinte à ses intérêts pécuniaires pour le motif que le prévenu a employé un véhicule au nom de celle-ci sans payer les factures relatives aux primes d’assurances et autres taxes de la voiture.

En ce qui concerne l’infraction de contrainte, celle-ci doit également être écartée dès lors que les faits rapportés par la recourante ne sauraient être considérés comme constitutifs d’une telle infraction. En effet, celle-ci n’avance aucun élément permettant de soupçonner qu’elle aurait été, de manière illicite, atteinte dans sa liberté d’action par le prévenu, que ce soit par l’usage de la violence, de la menace d’un dommage sérieux ou par tout autre acte d’une certaine gravité.

Au surplus, on rappellera que ces deux infractions répriment des actes commis intentionnellement. Eu égard aux faits dénoncés, aucun intention dolosive ne saurait être imputée au prévenu, de sorte que l'élément subjectif nécessaire à la réalisation des infractions précitées n’est pas réalisé.

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre le prévenu pour escroquerie et contrainte, respectivement tentative d’escroquerie et de contrainte. L’ordonnance ne prête dès lors pas le flanc à la critique et doit être confirmée.

3.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10 avril 2014 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus 21 fr. 60 de TVA, soit un total de 291 fr. 60, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil d’office de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).