CREP 856 2014-11-28

1.

1.1

Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par J.________ et V.________ à l'encontre du Procureur [...] (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).

1.2

La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps utile doit être tranchée d'office avant tout examen des moyens invoqués.

1.2.1

Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 c. 2.1; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 c. 2.3), ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art. 58 CPP; Boog, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La conséquence d’une demande tardive est l’irrecevabilité de la demande (Verniory, op. cit., n. 8 ad art. 58 CPP).

1.2.2

En l’espèce, les requérants ont agi à bref délai, devant le Procureur général, dès réception de l’acte de procédure qu’ils tiennent pour entaché d’une apparence de prévention, à savoir l’avis de prochaine clôture du 4 novembre 2014. Déposée en temps utile, la demande de récusation doit être considérée comme recevable.

2.

2.1

L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30

Cst. et 6 CEDH qui permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les arrêts cités).

Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation d’un procureur sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité, même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (arrêt précité, c.

2.2.1

et les arrêts cit.).

On ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part en effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. D'autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (arrêt précité, c. 2.3 et les arrêts cités; CREP 19 novembre 2014/831 c. 2.2 in fine).

2.2

En l’espèce, on ne saurait comparer le cas particulier à celui décrit dans l’arrêt précité publié aux ATF 138 IV 142. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que le procureur concerné avait rendu une ordonnance de classement très péremptoire, par laquelle il avait en outre écarté pas moins de dix-sept offres de preuves, et qu’il avait également, lors de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, précisé, dans ses déterminations, qu'il était "difficile d'imaginer un Procureur, convaincu de l'innocence du prévenu, le déférer au tribunal par acte d'accusation pour ensuite demander sa libération". Les juges fédéraux ont donc considéré que compte tenu de ces refus d'instruire, des motifs retenus dans l'ordonnance de classement et des déclarations faites ultérieurement, la partie plaignante pouvait à juste titre se plaindre d'une apparence de prévention dans la perspective d'un éventuel complément d'instruction. Or, dans le cas particulier, on ne saurait reprocher au Procureur d’avoir instruit l’affaire uniquement à décharge, au détriment des parties plaignantes.

En effet, les requérants se méprennent quant à la portée de l’arrêt rendu par la cour de céans le 6 octobre 2014. En renvoyant le dossier de la cause au Ministère public "pour qu’il en poursuive l’instruction" (arrêt précité, c. 3 in initio), la cour n’a pas ordonné au procureur telle ou telle mesure d’instruction particulière déterminée, qu’il aurait dès lors omise. Il s’agit bien plutôt de la formule couramment utilisée en cas d’annulation d’une ordonnance de suspension lorsque cette décision implique la poursuite de la procédure. Pour le reste, c’est en vain que l’on chercherait dans le dossier un quelconque acte de procédure du Procureur dont découlerait une apparence de prévention en faveur des prévenus, respectivement en défaveur des plaignants. Bien plutôt, il apparaît que le magistrat a procédé à un nouvel examen du dossier en reprenant la cause conformément à l’arrêt de la cour de céans. C’est cet examen, conduit à charge et à décharge (cf. art. 6 al. 2 CPP), qui l’a mené à rendre l’avis de prochaine clôture à l’origine de la demande de récusation, l’instruction apparaissant complète au sens de l’art. 318 al. 1 CPP.

Pour le reste, l’ordonnance de classement annoncée par le procureur sera susceptible de recours devant la cour de céans. Le moyen déduit par les requérants de la violation du principe in dubio pro duriore pourra, le cas échéant, être soulevé dans cette éventuelle procédure.

Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale du procureur, aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce.

3.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le 20 novembre 2014 par J.________ et V.________ doit être rejetée.

Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants, à parts égales et solidairement entre eux (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).