CREP 880 2014-12-10

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 24 septembre 2014/700 c. 1).

2.

2.1

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).

Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).

La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).

2.2

Le recourant soutient qu'il serait indigent et que l'assistance d'un défenseur d'office serait justifiée.

En l'espèce, l'impécuniosité d'F.________ apparaît vraisemblable au vu des pièces du dossier dont il ressort, notamment, qu'il a des dettes et fait l'objet d'actes de défaut de biens (PV aud. 1 p. 2).

Au surplus, l'affaire présente en fait et en droit, des difficultés que le recourant ne peut pas surmonter seul. D'abord, il faut prendre en compte l'enjeu de la procédure, étant précisé que les parties sont divorcées, que la situation familiale est difficile et conflictuelle et que le prévenu cherche à obtenir la garde de son fils [...], espoir qui pourrait être ruiné s'il était condamné. Ensuite, alors que la partie adverse est assistée, la cause soulève des questions juridiques relativement complexes (il entend plaider l'état de nécessité) que le recourant, dépourvu de formation suffisante et d'expérience des tribunaux, ne pourrait plaider efficacement sans l'aide d'un mandataire professionnel. L'assistance d'un défenseur d'office apparaît donc justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al.1 let. b CPP). Enfin, on relèvera que la peine concrètement encourue par F.________ pour l'infraction dont il est prévenu (art. 220 CP; enlèvement de mineur) pourrait dépasser 4 mois, de sorte que le cas n'est pas de peu de gravité et que l'assistance d'un défenseur d'office apparaît justifiée pour ce motif également.

3.

En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Annik Nicod est désignée comme défenseur d'office d'F.________, y compris dans la présente procédure de recours.

L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 388 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).