CREP 128 2015-02-16

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).

Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par les parties plaignantes qui ont la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 22 mars 2012 c. 3.1.1).

3.

3.1

Les recourants invoquent une violation de l'art. 138 CP. Ils reprochent au ministère public d'avoir exclu la réalisation de l'infraction d'abus de confiance en tenant pour crédibles les indications fournies par le SAN qui feraient fi de la demande de blocage adressée par S.________ le 3 juin 2003 et d'avoir statué sur la seule base des déclarations de V.________, alors que ce dernier n'aurait produit aucune pièce attestant, comme il l'allègue, qu'il aurait reçu l'accord écrit de A.R.________ pour vendre la [...].

3.2

Aux termes de l’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.

Cette disposition distingue deux formes d'abus de confiance suivant la nature de l'objet de l'infraction, lequel consiste soit en une chose mobilière confiée, soit en des valeurs patrimoniales confiées. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’abus de confiance sont au nombre de quatre, à savoir (a) un auteur à qui une chose mobilière ou une valeur patrimoniale a été confiée, (b) l'objet de l'infraction qui peut consister en une chose mobilière confiée ou des valeurs patrimoniales confiées, (c) un acte d'appropriation portant sur l'objet de l'infraction et (d) un dommage. La jurisprudence définit la chose confiée comme une chose remise ou laissée à l’auteur, en vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique, pour qu’il l’utilise de manière déterminée dans l’intérêt d’autrui, en particulier pour la conserver, l’administrer ou la livrer, selon les termes exprès ou tacites du rapport de confiance De plus, il y a appropriation lorsque l'auteur accomplit un acte de disposition sur la chose, notamment lorsqu'il la consomme ou encore lorsqu'il manifeste qu'il veut la garder et l'utiliser pour lui-même pendant une durée indéterminée. Cela implique qu’il incorpore économiquement à son propre patrimoine la chose confiée et en dispose comme s'il en était le propriétaire. L’auteur doit donc vouloir déposséder durablement le propriétaire de la chose et vouloir la faire sienne, au moins pour un temps, tout en le manifestant par des signes extérieurs. Enfin, de par son comportement, l’auteur doit avoir causé un dommage, soit un appauvrissement. Sur le plan subjectif, l'art. 138 CP, qui est une infraction intentionnelle, comporte un élément constitutif subjectif particulier, à savoir le dessein d'enrichissement illégitime, lequel peut également être réalisé par dol éventuel (CREP 14 février 2014/123 c. 2.3 et les références citées).

3.3

En l'espèce, il est constant qu'S.________ était propriétaire de la [...] achetée d'occasion à un prix indéterminé et réparée par la suite à plusieurs reprises. Comme le procureur l'a relevé, il apparaît que A.R.________ a autorisé V.________ à vendre ledit véhicule. Ce fait est d'ailleurs confirmé implicitement par les propres déclarations de B.R.________ du 10 avril 2014 (PV aud. 3), selon lesquelles un accord de son mari sur un "désir de vendre" ne dispensait pas V.________ de solliciter son accord explicite en sa qualité d'administratrice de la société. Le grief tiré du défaut d'accord explicite de l'administratrice n'est pas convaincant, car elle a reconnu que son mari jouait effectivement un rôle pratique très important, ce qui semble confirmer que V.________ a agi de bonne foi. Donc, contrairement à ce que les recourants soutiennent, peu importe que le SAN n'ait pas retrouvé la lettre qui lui aurait été adressée le 3 juin 2003 par S.________, celle-ci n'ayant pas formellement requis la protection d'un transfert indu avec l'inscription du code 178. On relève, au surplus, que dans cette affaire, la crédibilité des plaignants ne l'emporte pas sur celle du prévenu et qu'il est assez surprenant que les époux A.R.________ aient attendu plusieurs années avant de déposer plainte, celle-ci étant intervenue, de surcroît, en réaction à la dénonciation de V.________ ayant donné lieu à l'ouverture de la présente procédure pénale. Une condamnation se révèle ainsi bien moins probable qu'un acquittement et le classement apparaît justifié.

4.

4.1

Les recourants font encore valoir une violation de l'art. 181 CP en relation avec l'art. 22 CP. Ils précisent que le caractère illicite de la contrainte aurait dû être admis dès lors que le montant exigé (sous la menace de poursuites civiles et pénales) était exorbitant et sans lien avec les prestations fournies.

4.2

Se rend coupable de contrainte, au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé. Il y a menace d’un dommage sérieux lorsqu’il apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l’inconvénient dépend de l’auteur et que cette perspective est telle qu’elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé. Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu’il ait accepté l’éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (TF 6B_54/2011 du 26 avril 2011 c. 2.2.2; CREP 8 avril 2014/267 c. 2b et les références citées).

Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat néces-saire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se pro-duire (al. 1). Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font en tout ou partie défaut (TF 6B_54/2011 du 26 avril 2011 op. cit. c. 2.2.2)

4.3

En l'espèce, les déclarations du conseil du prévenu (P. 27/1/6) selon lesquelles il serait renoncé à toute procédure pénale dirigée contre la société si le paiement devait intervenir dans les dix jours ne sont certes pas très heureuses dans leur formulation. Toutefois, vu les nombreuses procédures ayant opposé les parties, compte tenu du contexte général très conflictuel et malsain de toute cette affaire, l'annonce d'engager une procédure civile ou de déposer une plainte pénale en cas d'inexécution du paiement exigé n'était absolument pas de nature à impressionner les dirigeants d'S.________ que sont les époux A.R.________. A l'évidence et nonobstant l'importance du montant réclamé, il n'y a pas eu la moindre entrave à la liberté d'action de ces derniers et les conditions d'application de l'art. 181 CP n'apparaissent manifestement pas réunies.

5.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance de classement confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al.1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).