CREP 583 2015-09-03

1.

1.1

Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 14 juillet 2014/480, CREP 20 janvier 2014/32). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.

1.2

L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

En l’espèce, l'ordonnance préfectorale du 24 novembre 2014 réprime en particulier la violation de l’art. 3a al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière; RS 741.11). Il s'agit d’une contravention. Le jugement attaqué a pour seul objet l'ordonnance préfectorale. Partant, la cause ressortit à la compétence du juge unique.

2.

2.1

Le recourant fait valoir qu’il aurait annoncé son absence pour des raisons de santé à l’audience du 10 août 2015 par deux appels téléphoniques au tribunal et qu’il aurait prié son médecin de faxer à celuici un certificat médical dont il produit une copie en annexe à son recours (P. 12).

2.2

Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite à un tel mandat (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).

En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. De même, selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut de l’opposant peut aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 c. 2.4 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 c. 2.1).

Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101], 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par acte concluant suppose que celuici résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 140 IV 82 c. 2.3 et 2.5 ; CREP 11 février 2015/110 et CREP 14 avril 2015/253).

2.3

En l’espèce, le recourant a valablement été cité à comparaître par mandat du 26 mai 2015, lequel comportait une indication claire des conséquences juridiques d'un éventuel défaut. Il a manifestement reçu ce mandat, puisque le 7 août 2015 il a contacté le Tribunal de police pour annoncer son absence à l’audience du 10 août 2015 en raison de problèmes de santé. Lors de cet appel, le Tribunal de police a informé le recourant qu’il devait produire un certificat médical au plus tard le 10 août 2015 (cf. PV des opérations, p. 3). Malgré cet avis, il ressort du dossier de la cause qu’aucun certificat médical n’est parvenu au Tribunal de police dans le délai imparti − ni même rapidement après l’audience − et que le recourant a fait défaut à l’audience. On doit donc considérer que cette absence n’est pas valablement excusée, le certificat médical produit par le recourant ne faisant de toute manière nullement état d’une incapacité de comparaître de l’intéressé mais constatant uniquement que ce dernier a consulté un médecin au Portugal le 6 août 2015. Enfin, le recourant avait déjà fait renvoyer une première audience du Tribunal de police également pour des raisons de santé. Il lui incombait dès lors d’établir concrètement son incapacité de comparaître une nouvelle fois. D’ailleurs, vu le déroulement des événements, on peut sérieusement se demander s’il n’a pas délibérément pris le risque de ne pas comparaître. Il est en effet assez surprenant que le certificat en question se limite à confirmer la visite du recourant chez un médecin portugais. Cette lacune inhabituelle suscite certaines interrogations quant à la bonne foi du recourant dans le cadre de cette procédure.

3.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 10 août 2015 confirmé.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).