CREP 97 2015-02-05

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 10 décembre 2014/880 c. 1).

2.

2.1

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, hypothèses non réalisées en l’espèce, la direction de la procédure ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).

Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1).

La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).

2.2

En l'espèce, la cause paraît relativement simple. En effet, en l'état de la procédure, les faits reprochés à H.________ ressortent pour l'essentiel des pièces du dossier administratif produites par le plaignant et du décompte établi sur la base de celles-ci (P. 4/2; dossier B, P. 4/3). Ensuite, s'agissant de l'infraction de violation d'une contribution d'entretien, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que prétend le prénommé dans son recours, de désigner un défenseur d'office pour prendre position sur d'éventuels accords avec la partie plaignante pour le remboursement d'arriérés de pension. En revanche, les autres faits faisant l'objet de l'instruction, soit le fait pour le recourant d'avoir perçu indûment des prestations du RI pour un total de près de 60'000 fr., sont d'une gravité certaine, s'agissant tant du montant détourné que des circonstances, le prévenu ayant semble-t-il utilisé un compte non déclaré au CSR pour encaisser l'argent, ce qui pourrait constituer une astuce, entraînant l'application vraisemblable de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0). Ces facteurs, ainsi que le concours d'infractions, paraissent de nature à mener à une appréciation sévère de la culpabilité de l’auteur. En cas de condamnation, une peine d'une quotité supérieure à celle fixée par l'art. 132 al. 3 CPP est dès lors susceptible d’être prononcée. Ce seul risque, élevé, doit mener à reconnaître le droit à la désignation d’un défenseur d’office, l’affaire n'étant pas de peu de gravité au sens légal (JT 2011 III 64). Pour le reste, la condition de l’indigence (art. 132 al. 1 let b CPP) est établie, le prévenu, qui a des dettes et fait l'objet d'actes de défaut de biens, vivant de l'aide sociale (PV aud. 1, p. 2).

3.

En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il désigne un défenseur d'office à

Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).