CREP 242 2016-04-13

1.

1.1

Eu égard aux circonstances, le cas de la recourante doit être traité comme celui d’un défenseur d’office bien qu’elle n’ait pas été formellement désignée en cette qualité.

1.2

Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision du juge des mineurs fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable par renvoi des art. 3 al. 1 et 25 al. 2 PPMin [Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1]; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 CPP) dès la notification de la décision attaquée à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]).

Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Chambre des recours pénale statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 18 al. 2 PPMin-VD).

1.3

Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par l’avocat de la première heure et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable (Juge unique CREP 6 mai 2015/312).

2.

Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première heure est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). Selon la jurisprudence et la doctrine, les débours comprennent notamment les photocopies et frais de poste et [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 429 CPP;

Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 36 ad art. 429 CPP; Juge unique CREP 27 septembre 2014/699 ; CREP 7 juin 2013/353 consid. 2c ; Juge unique CREP 24 janvier 2013/102 consid. 3a; CREP 3 juillet 2012/383 consid. 5b; CAPE 14 mars 2012/88 consid. 2.2).

2.2

La Présidente du Tribunal des mineurs a retenu que les auditions du prévenu le 29 janvier 2016 par la gendarmerie avaient duré respectivement 20 et 12 minutes, que la présence du défenseur lors de la perquisition du même jour au domicile du prévenu n’était pas nécessaire et que l’attente de 30 minutes après la fin de la deuxième audition n’apparaissait pas non plus justifiée. Du montant de 399 fr. alloué à titre d’honoraires, on peut déduire que l’autorité précédente a retenu 2 heures 12 au total.

2.3

La recourante reproche à la Présidente du Tribunal des mineurs d’avoir retranché de manière injustifiée 2h 28 du nombre d’heures allégué dans sa liste des opérations du 5 février 2016.

Elle explique que les heures mentionnées dans le procèsverbal d’audition du 29 janvier 2016 (P. 401) ne reflètent pas le temps qu’elle a effectivement consacré à l’exécution de son mandat d’avocat de la première heure.

La recourante résume ainsi le total des opérations effectuées pour la journée du 29 janvier 2016 : entretien avec le prévenu : 15 minutes ; audition du prévenu avec explications quant à la suite de la procédure : 30 minutes ; attente de la décision de la Présidente du Tribunal des mineurs et discussion avec les policiers : 30 minutes ; perquisition : 1h30 ; attente de la fin de l’audition de M.________ : 30 minutes ; reprise de l’audition du prévenu, avec bref entretien pour lui expliquer la suite de la procédure : 30 minutes. Cela donne 3h45 pour la journée du 29 janvier 2016.

2.4

Dans le cas présent, on ne peut guère s’en tenir, quant à l’indemnisation de le recourante, aux seules heures mentionnées dans le procès-verbal d’audition du 29 janvier 2016 et retenir que l’interrogatoire n’aurait duré effectivement que 20 et 12 minutes, soit 32 minutes au total. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les opérations d’enquête se sont déroulées au [...], à une heure de route de l’étude de la recourante à Lausanne. Au vu de la distance, on ne pouvait pas exiger de cette dernière, qui ne savait pas à quelle heure l’audition allait être reprise dans l’après-midi, qu’elle fasse l’aller et retour entre son étude et [...]. On ignore si le juge des mineurs qui était alors de service ou les policiers ont donné des consignes particulières à la recourante lors de l’interruption de l’interrogatoire, le dossier ne comportant aucune indication à ce sujet et la Présidente du Tribunal des mineurs ne s’étant pas déterminée sur ce point. A défaut, il convient dès lors de retenir que la recourante a été invitée à rester à disposition le temps que l’audition de B.________ soit achevée.

Au vu de ce qui précède, même si la présence de la recourante à la perquisition n’était pas comprise dans le mandat, les conclusions de la recourante sont justifiées et doivent être allouées, puisqu’elles représentent l’équivalent de 4h41 pour l’ensemble du mandat, soit du temps passé à [...], qui correspond à un temps correct eu égard aux particularités de l’intervention. Il convient dès lors d’allouer à la recourante le montant requis de 843 fr. à titre d’honoraires, à quoi s’ajoutent une vacation, par 120 fr. et la TVA, par 77 fr., soit 1'040 fr. au total.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance réformée en ce sens que l’indemnité due à la recourante en sa qualité d’avocat de la première heure est fixée à 1'040 fr., TVA, vacations et débours compris.

Le défenseur d'office respectivement, dans le cas présent, l’avocat de la première heure, qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :

unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du recours et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60 au total.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).