CREP 398 2016-06-15

1.

L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 CPP) et celle due au conseil d’office de la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) sont fixées à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur ou conseil d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 138 al. 1 CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).

En l’espèce, déposé dans le délai légal, le recours est recevable.

2.

Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).

En l'espèce, la recourante conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office alloué par la Procureure en concluant à l’allocation d’un montant de 9'658 fr. au lieu de l’indemnité de 7'442 fr. 40 allouée en sa qualité de défenseur d’office du prévenu. N'excédant pas 5'000 fr., la valeur litigieuse place le recours dans la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 19 mars 2015/201).

3.

3.1

Le défenseur (ou conseil) d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).

Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).

L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).

S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires (CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).

3.2

Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont réduit l’indemnité de défenseur d’office allouée à la recourante, motif pris que, selon la liste des opérations, il apparaissait que le temps consacré à la préparation de l’audience par cette dernière, soit 15 heures environ, paraissait excessif au vu de la difficulté de la cause. Ils ont considéré que seules cinq heures devaient être prises en compte. La recourante fait valoir que la préparation de l’audience s’est répartie sur trois jours, à hauteur de neuf heures et 30 minutes, soit 240 minutes le 13 mai, 150 minutes le 20 mai et 180 minutes le 23 mai. Elle ajoute que, la durée d’activité figurant sur la liste d’opérations ayant été amputée de dix heures, soit à raison d’un montant de 1'944 fr. avec TVA, le reste de la réduction n’est pas explicable.

3.3

Il convient de déterminer la durée d’activité utile à partir de la liste d’opérations produite à l’audience de première instance. Le défendeur d’office avait réclamé 6'251 fr. 70 hors TVA à titre d’honoraires, pour 2060 minutes de travail, en plus de 1'922 fr. 80 hors TVA à titre de débours (y compris les vacations), soit 8'751 fr. 02 (sic), TVA comprise, au total. Certains postes comportent une durée qui excède le temps raisonnablement nécessaire à l’opération sous rubrique, s’agissant d’une cause ne présentant guère de difficultés, que ce soit en fait ou en droit. Il y a lieu de retrancher les durées suivantes :

• 20.07.2015, ad « Entretien avec M. W.________ » : 10 minutes;

• 26.10.2015, ad « Examen circonstancié du rapport de police avec annexes » : 60 minutes;

• 06.04.2016, ad « Conférence avec M. W.________ » : 60 minutes;

• 09.05.2016, ad « Examen du dossier et préparation de l’entretien avec M. W.________ » : 120 minutes;

• 12.05.2016, ad « Entrevue avec M. W.________ au Bois-Mermet » : 80 minutes;

• 13, 20 et 23.4.2016, ad « Reprise de l’ensemble du dossier (…) en vue de la préparation de l’audience », « Préparation audience » et « Suite préparation audience » : 450 minutes.

Ce total de 780 minutes doit être retranché de la durée réclamée, soit 2060 minutes, qui doit cependant être augmentée de celle de l’audience de première instance, y compris la lecture du jugement, à raison de 240 minutes. Au vu de ce qui procède, c’est une durée d’activité totale de 1'520 minutes, soit de 25 heures et 20 minutes qui doit être prise en compte, pour les opérations utiles suivantes de la défense d’office. Cette durée d’activité doit être rétribuée à hauteur de 4'566 fr. hors TVA. Il faut en outre tenir compte des débours divers, réclamés à juste titre à raison de 1'922 fr. 80 hors TVA. Sur ces bases, l’indemnité totale devrait donc être arrêtée à 7'007 fr. 90, TVA comprise.

3.4

Le montant retenu par les premiers juges, de 7'442 fr. 40, débours et TVA compris, est supérieur à l’indemnité ainsi calculée. Il doit donc être confirmé.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement attaqué confirmé en tant qu’il fixe à 7’442 fr. 40, débours et TVA compris, l’indemnité due à la recourante en sa qualité de défenseur d’office de

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).