CREP 520 2016-08-03

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

S’agissant tout d’abord de l’infraction d’abus de confiance, I.________ SA se contente d’y faire allusion, en relevant qu’elle se poursuit d’office mais elle ne développe aucune argumentation visant à remettre en cause l’appréciation du Ministère public, laquelle ne prête pas le flanc à la critique. Il n’est en effet pas établi, au vu des éléments du dossier, que X.________ aurait gardé par-devers lui, malgré une mise en demeure de la recourante, l’ordinateur et la carte de crédit que celle-ci lui avait remis, les mesures d’instruction ordonnées par la direction de la procédure n’ayant donné aucun résultat. Enfin, il résulte de explications de la recourante que les témoins dont l’audition est requise pourraient fournir des renseignements utiles non pas sur l’abus de confiance, mais sur les faits se rapportant aux infractions des art. 162 CP et 23 LCD (dénigrements, secrets de fabrication et secrets commerciaux).

En l’absence de soupçons suffisants de culpabilité, le classement relatif à l’infraction d’abus de confiance est bien fondé au regard de l’art. 319 al. 1 let. a CPP.

3.

3.1

La recourante conteste le caractère tardif de sa plainte pénale.

3.2

Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d). Tel est en particulier le cas, s’agissant d’infractions poursuivies sur plainte uniquement, lorsque la plainte est tardive au regard de l’art. 31 CP (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 13 ad art. 319 CPP, p. 2479-2480 ; CREP 3 avril 2014/254 consid. 2)

L’infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) et les infractions à la LCD (art. 23 LCD) ne se poursuivent que sur plainte.

Le délai de trois mois de l'art. 31 CP court depuis le jour où le plaignant a eu connaissance des éléments constitutifs, subjectifs et objectifs, de l'infraction et de l'auteur de l'acte en cause (cf. TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 c. 1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse, Fribourg 2004, pp. 453-455). Il faut aussi que les informations dont dispose le plaignant laissent apparaître une procédure contre l'auteur comme ayant de bonnes chances de succès (ATF 126 IV 131 c. 2a, JT 2001 IV 55), sans que l'auteur de la plainte ne s'expose à devoir répondre de dénonciation calomnieuse ou de diffamation. Il n'est toutefois pas nécessaire à cet égard que l'ayant droit dispose déjà des moyens de preuve (ATF 101 IV 113 c. 1b). Le délai pour porter plainte est un délai de péremption qui, comme tel, ne peut être ni suspendu, ni prolongé

(Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/ Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 2 ad art. 31 CP).

3.3

En l’espèce, la lettre de résiliation avec effet immédiat adressée le 12 juillet 2013 par la recourante à B.________ démontre qu’elle avait connaissance, dès l’été 2013, des faits qu’elle lui imputait. En effet, la recourante y exprimait sa consternation après avoir découvert que le prévenu avait pris contact avec certains de ses clients et fournisseurs et lui reprochait d’avoir divulgué des informations confidentielles à des tiers, soulignant que ce comportement fautif lui avait déjà causé un préjudice important (cf. P. 6/2/27). On peut déduire du contenu de cette lettre, qui est claire et complète et qui est rédigée en des termes énergiques, qu’elle se rapporte à la création de la société F.________ ainsi qu’à l’ensemble des actes prétendument déloyaux reprochés aux prévenus, sans en excepter d’éventuelles violations de secrets de fabrication ou de secrets commerciaux.

La plainte étant tardive au sens de l’art. 31 CP, le classement concernant l'infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) et les infractions à la LCD est bien fondé au regard de l’art. 319 al. 1 let. d CPP.

3.4

Par surabondance, l’ordonnance de classement peut être confirmée pour un autre motif, la Chambre des recours pénale, qui n’est liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP), appliquant en effet le droit d’office.

3.4.1

Selon l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.

Cette disposition vise notamment le cas de l’art. 53 CP, aux termes duquel, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine, si les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies (a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (b) (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP).

Selon la jurisprudence, l'art. 53 CP vise avant tout l'intérêt du lésé, qui préfère en général être dédommagé que voir l'auteur puni. Cette possibilité fait appel au sens des responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé. Elle doit contribuer à améliorer les relations entre l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. L'intérêt public ou celui du lésé à la poursuite pénale doit être minime, voire inexistant (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1). La réparation peut intervenir à tous les stades de la procédure et peut revêtir plusieurs formes. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur répare entièrement le dommage ; il suffit qu'il entreprenne tous les efforts que l'on peut exiger de lui, en tenant compte de ses possibilités et de ses limites. Il appartient à l'autorité compétente de déterminer si l'auteur a fourni les efforts nécessaires au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de sa culpabilité et de sa situation financière (TF 6B_34/2012 du 4 juin 2012 consid. 1.2 et les références citées).

3.4.2

En l’espèce, aux termes de la convention du 2 avril 2015, I.________ SA s’est engagée à verser en faveur de B.________ un montant de 190'000 fr. avant le 31 octobre 2015. Quant à B.________, il a déclaré céder ses 371 actions nominatives à I.________ SA et s’est engagé à ne pas exercer ses droits patrimoniaux et sociaux liés à son statut d’actionnaire dans le délai fixé par la convention. Moyennant bonne et fidèle exécution de la convention, les parties se sont données réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions du chef de leurs relations contractuelles. La recourante n’allègue pas que la convention n’a pas été valablement exécutée. Le dommage a donc été entièrement réparé. Il en résulte que l’intérêt de la recourante à la poursuite pénale est peu important. Cela est d’autant plus vrai qu’elle n’a pas produit spontanément, après sa conclusion, la convention du 2 avril 2015, laquelle n’a été remise aux enquêteurs par B.________ que lors de la perquisition opérée à son domicile le 7 décembre 2015 (P. 29). En cachant l’existence de cette convention aux autorités de poursuite pénale, la recourante n’a pas respecté le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), qui exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 6.1).

S’agissant au surplus d’un litige concernant des intérêts particuliers, l’intérêt public à poursuivre n’est pas non plus important. La condition prévue par l’art. 53 let. b CPP est par conséquent réalisée.

Enfin, si les prévenus devaient être reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés, ils seraient condamnés à une peine assortie du sursis, dont les conditions d’octroi sont manifestement réunies (art. 42 CP). La condition prévue par l’art. 53 al. 1 let. a CP est donc également réalisée.

Le classement de la procédure concernant les infractions réprimées par les art. 162 CP et 23 LCD aurait donc également pu se justifier en application de l’art. 319 al 1 let. e CPP.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition des témoins qui, selon la recourante, seraient en mesure d’apporter des éléments utiles s’agissant des infractions à la LCD et à l’art. 162 CP.

4.

En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 22 juin 2016 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge de le recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Enfin, l’intimé B.________ qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance de son défenseur, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, laquelle sera fixée à 1’080 fr., TVA incluse., à la charge de l’Etat (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf., en ce sens, Juge unique CREP 6 juin 2016/374 ; ATF 141 IV 476 consid. 1.2, ad CREP 17 juin 2014/415).