CREP 779 2016-11-18

1.

Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

Le recourant soutient que, ayant quitté la Suisse le 18 octobre 2015, soit à l’échéance du délai qui lui avait été imparti par le Service de la population, il n’avait – dès le lendemain – plus d’adresse valable dans ce pays. Il n’aurait ainsi pris connaissance de l’ordonnance pénale du 5 novembre 2015, par l’intermédiaire de son avocat, qu’à réception d’un courrier de l’Office d’exécution des peines du 15 septembre 2016.

2.1

L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). Il est également réputé notifié (fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (al. 4 let. a).

Selon l’art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.

Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).

2.2

En l’espèce, le recourant a été entendu par la police le 26 septembre 2015 en qualité de prévenu. A cette occasion, il a signé le formulaire intitulé « Audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) – droits et obligations », qui comprend notamment la mention suivante : « si vous avez votre domicile ou résidence habituel à l’étranger, ou si vous n’avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP) ; les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP) » (P. 4/1, annexe). Ledit formulaire comporte l’adresse suivante pour M.________ : « 1007 Lausanne, ch. du [...], c/sa mère » (Ibidem). Cette adresse figure également sur la première page du rapport de police du 26 septembre 2015, avec les précisions suivantes : « 1007 Lausanne, ch. du [...] chez sa mère [...] et son frère [...]» (P. 4/1, p. 1).

Il découle de ce qui précède que le recourant a, lors de son audition, indiqué à la police qu’il était domicilié chez sa mère. Une telle mention pouvait valablement être comprise comme la désignation d’un domicile de notification au sens de l’art. 87 al. 2 CPP, à plus forte raison dans la mesure où deux parents de M.________ vivaient à l’adresse mentionnée et pouvaient ainsi lui faire suivre son courrier.

On voit mal pourquoi l’adresse en question, figurant sur un formulaire consacré notamment à la notification des correspondances en cas de domicile à l’étranger, aurait perdu sa validité lors du départ de Suisse du recourant. Ce dernier ne prétend nullement, au demeurant, que sa mère, chez laquelle il avait déclaré être domicilié, ne résidait plus à l’adresse concernée au moment où l’ordonnance pénale du 5 novembre 2015 y a été envoyée.

Ainsi, même après que le recourant avait quitté la Suisse comme il le prétend, l’ordonnance pénale pouvait valablement lui être notifiée au domicile de sa mère.

2.3

Le pli contenant l’ordonnance pénale du 5 novembre 2015 a été retourné à son expéditeur à l’échéance du délai de garde, le 19 novembre 2015. L’ordonnance pénale est ainsi réputée avoir été notifiée à cette date, conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. En effet, le recourant, se sachant partie à une procédure pénale après avoir été entendu par la police le 26 septembre 2015 en qualité de prévenu, devait s’attendre à la remise du pli, en vertu de l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Le délai pour former opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le 20 novembre 2015 (art. 90 al. 1 CPP), pour expirer le lundi 30 novembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP).

Remise à la poste le 26 septembre 2016, l’opposition formée par M.________ est ainsi manifestement tardive. Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte l’a déclarée irrecevable.

3.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).