CREP 821 2016-12-02

1.

Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.

Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et lorsque le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (4'900 fr. 90 - 4'370 fr. 20 = 530 fr. 70), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

2.

2.1

La recourante a conclu à l’octroi d’une indemnité de 4'900 fr. 90, débours compris et hors TVA. Outre qu’elle relève que l’autorité de première instance n’a pas motivé la réduction de l’indemnité requise, la recourante considère que les opérations annoncées seraient justifiées dès lors que le prévenu était accusé d’infraction grave à la LStup et que sept auditions ont été nécessaires pour préciser les faits, de sorte qu’elle a dû rendre visite à son client à plusieurs reprises en prison. Elle expose en outre que le nombre élevé de courriers électroniques, de lettres et d’appels téléphoniques s’expliquent par le faits que des traductions par un interprète ont nécessité une organisation préalable.

2.2

Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).

Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).

S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375 ; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb ; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).

L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).

2.3

A titre liminaire, il y a lieu de constater que la recourante a conclu principalement à la réforme du jugement attaqué, de sorte que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu ne sera pas examiné dans le cadre du présent recours.

Dans son jugement du 17 octobre 2016, le tribunal correctionnel avait fixé le montant de l’indemnité d’office de l’avocate Me D.________ à 1'484 fr. 70 pour toute chose, au vu de la liste des opérations produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause, avant de rectifier, par prononcé du 24 octobre 2016, ce montant en raison d’une erreur de calcul et d’arrêter l’indemnité à 4'370 fr. 20, débours et TVA compris. La recourante a contesté cette somme et a conclu, en se basant sur sa liste d’opérations, à l’octroi d’une indemnité de 4'900 fr. 90, débours compris et hors TVA, correspondant, audience comprise, à 22 heures et 57 minutes, dont 7 heures et 33 minutes pour l’avocatestagiaire, à des débours pour 228 fr. 40 et à des vacations pour un total de 1'070 francs.

Dans sa liste d’opérations, la recourante a annoncé à deux reprises un temps d’attente comme temps de travail effectué, totalisant 0,8 heure de travail d’avocat breveté, soit 144 francs. Ces opérations doivent être retranchées dès lors que ce temps de travail ne peut pas être cumulé avec d’autres opérations, également annoncées, telles que le temps consacré à l’étude du dossier ou à des conférences avec le client. Cela vaut d’autant que, pendant le moment d’attente, l’avocat peut procéder à d’autres opérations, notamment dans d’autres dossiers, au vu des outils de communication modernes. Par ailleurs, le poste lié aux opérations futures, correspondant à 0,6 heure de travail de l’avocatestagiaire, soit à 66 fr., n’est pas justifié dans le cas présent. En effet, la lecture du jugement a déjà été annoncée dans les 45 minutes de temps consacrées à l’audience devant le tribunal correctionnel. En outre, s’agissant en l’espèce d’une procédure simplifiée non sujette à un appel, aucune explication supplémentaire ne doit être donnée au prévenu. Ainsi, ce poste sera supprimé. Pour le reste, les opérations effectuées paraissent conformes aux spécificités du mandat, de sorte qu’elles peuvent être prises en compte.

S’agissant des débours, annoncés à 228 fr. 40, ceux-ci doivent également être retirés car ils ne sont pas justifiés par l’avocate dans sa liste d’opérations.

Enfin, c’est à tort que Me D.________ soutient que la TVA ne doit pas être prélevée sur le montant de son indemnité. En effet, l’Etat étant le destinataire des prestations de service de l’avocat d’office, la rétribution de ce dernier doit comporter un montant à titre de TVA, quand bien même le bénéficiaire de la défense d’office est domicilié à l’étranger (cf. ATF 141 III 560 consid. 3.1).

En définitive, il convient de tenir compte de 14 heures et 36 minutes de travail d’avocat breveté à 180 fr. de l’heure, soit 2'628 fr., de 6 heures et 57 minutes de travail d’avocat-stagiaire à 110 fr. de l’heure, soit 764 fr. 50, et de vacations totales pour 1'070 fr., ce qui correspond à un montant de 4'462 fr. 50, plus la TVA, par 357 fr., soit un montant total de 4'819 fr. 50, pour toute chose.

En conséquence, le montant des frais de justice mis à la charge d’U.________ sera arrêté à 14'483 fr. 80.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Ainsi, le jugement du 17 octobre 2016 sera modifié au chiffre VI de son dispositif ; il sera maintenu pour le surplus.

Le défenseur d'office qui agit en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 13 janvier 2016/43 ; Juge unique CREP 28 avril 2015/289). Les opérations alléguées par la recourante dans sa lettre du 28 novembre 2016 pour la procédure de recours ne sont pas pertinentes, en particulier les nombreux postes liés à l’étude du dossier, car elles n’étaient pas utiles à l’accomplissement de la tâche du défenseur dans le cadre du présent recours. En effet, la cause est simple et la rédaction du bref mémoire déposé ne nécessitait qu’une heure d’activité d’avocat breveté. Ainsi, l'indemnité qu'il convient d'allouer à Me D.________ pour la procédure de recours doit être fixée à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).