CREP 225 2017-04-05

1.

Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.

Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (3'275 fr. 20 - 2'164 fr. 55 = 1'110 fr. 65), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

2.

2.1

Le recourant soutient qu’au vu du classement prononcé et en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est un tarif horaire de 300 fr. et non de 180 fr. qui devait être pris en considération pour fixer son indemnité. Le recourant reproche également au Ministère public de ne pas avoir pris en compte la copie du dossier qu’il a faite pour sa cliente.

2.2

L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).

2.3

Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).

2.4

En l’espèce, le recourant a été désigné en qualité de défenseur d’office de Y.________. Celle-ci n'a donc pas supporté elle-même de dépenses relatives à un avocat de choix puisque les frais imputables à la défense d'office font partie des frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP). Le recourant ne saurait dès lors prétendre, au nom de sa cliente, à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de s’écarter de la pratique vaudoise consistant à indemniser l’avocat d’office breveté au tarif horaire de 180 fr., considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 III 185).

En outre, le recourant ne saurait se voir allouer la somme de 71 fr. 20 au titre de débours, correspondant à 356 pages à 20 centimes la Comme l’a relevé le Ministère public, cette opération n’était pas indispensable au bon accomplissement du mandat d’office. Elle ne saurait dès lors être indemnisée.

En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu 10 heures d’activité, non contestées par le recourant, à 180 francs.

L’indemnité revenant à ce dernier doit ainsi être arrêtée à 1'800 fr., plus 120 fr. de vacation et 84 fr. 20 de débours, ce qui donne 2'004 fr. 20. En ajoutant la TVA, par 160 fr. 35, on aboutit à 2'164 fr. 55 au total.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée en tant qu’elle fixe à 2’164 fr. 55 l’indemnité due à Me H.________ en sa qualité de défenseur d’office de Y.________.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).