CREP 506 2017-07-28

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors qu’elle conteste un séquestre prononcé à son égard (CREP 22 août 2014/600 consid. 1), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant conteste l'existence d'un rapport de causalité entre les infractions reprochées et les objets séquestrés. Il expose que l'achat de la VW Beetle aurait été financé en partie par un prêt et en partie par ses économies et celles de son épouse et que cette voiture serait utilisée uniquement par celle-ci, qui en aurait besoin pour lui rendre visite à Champ Dollon avec leur fils de six mois. Le recourant soutient également que l'Audi appartiendrait en réalité à son frère, qui aurait financé en grande partie l'achat du véhicule.

2.2

2.2.1

Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).

En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP).

2.2.2

S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1).

L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contreprestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.

2.2.3

Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2) ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb ; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).

2.2.4

L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a ; TF 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3).

2.3

En l'espèce, dans son arrêt du 10 mai 2017 (n° 315), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a retenu qu'il existait suffisamment d'éléments pour fonder des soupçons graves de culpabilité justifiant le maintien en détention provisoire du recourant. En effet, elle a exposé que la Brigade financière de la Police de sûreté avait dénoncé un système très élaboré d'escroquerie à l'assurance-chômage, impliquant nécessairement une complicité au sein du Syndicat Unia, que le recourant était le seul secrétaire syndical [...] de la section lausannoise, qu'il avait été formellement mis en cause par un dénonciateur anonyme, un employé fictif et quatre employeurs, qu'un document représentant une forme de comptabilité avait été trouvé dans son porte-monnaie et que le chiffre de 116'043 fr. 05 qui figurait sous le total de 464'172 fr. 15 conduisait effectivement à retenir que le recourant aurait gardé le quart des indemnités indues pour lui.

A cela s'ajoute qu'il apparaît évident qu'entre mars 2014 (signature du premier contrat pour l'Audi) et février 2016 (mise en circulation de la VW Beetle), le recourant n'avait de toute évidence pas les moyens d'acheter deux véhicules haut de gamme d'une valeur totale de presque 127'000 fr. ni de s'acquitter des frais d'entretien et d'usage, dès lors qu'il gagnait 6'500 fr. net par mois, qu'il n'avait déclaré aucune fortune pour la période fiscale 2012 et que son épouse ne travaillait pas.

Le recourant est d'ailleurs bien en peine de prouver ses allégations, à savoir qu'il aurait financé une partie de la VW Beetle grâce à ses économies et à celles de son épouse et que c'est son frère qui aurait en réalité acheté l'Audi. Les arguments selon lesquels sa femme serait l'unique utilisatrice de la VW Beetle et son frère le seul propriétaire de l'Audi ne lui sont d'aucun secours, puisque les contrats indiquent clairement que le recourant était le seul acheteur des véhicules. En outre, le prêt de 20'000 fr. que le recourant a contracté auprès de Cashgate SA n'est pas non plus pertinent, puisqu'on ignore à quelles fins cet argent a été utilisé. Enfin, l'argument du recourant selon lequel ce prêt de 20'000 fr. aurait été servi à financer partiellement l'achat de la VW Beetle est incohérent, puisqu'on ne voit pas pourquoi il aurait contracté ce prêt le 8 mai 2015 et signé le contrat d'achat le 8 septembre 2015, soit quatre mois plus tard.

Force est donc de constater que le lien de connexité entre les infractions reprochées et les véhicules séquestrés est réalisé, en d'autres termes que le produit de l'activité délictueuse du recourant a vraisemblablement été affectée à l'achat des deux véhicules. Au demeurant, si le lien de connexité est effectivement nécessaire pour le séquestre conservatoire des art. 263 al. 1 let. c et d CPP, il ne l'est pas en vue de l'exécution d'une éventuelle créance compensatrice en faveur de l'Etat selon l'art. 71 CP.

Quant aux mesures de substitution proposées par le recourant pour garantir la préservation des deux véhicules jusqu'au jugement, à savoir la séquestration du permis de circulation des véhicules, assortie d'une obligation de présenter les véhicules à intervalles réguliers ou d'une interdiction d'aliéner, il est manifeste que celles-ci ne suffiraient pas à empêcher la disparition des véhicules. Aucune mesure de substitution moins incisive n’apparaît d'ailleurs susceptible d'être prononcée à la place du séquestre litigieux.

Enfin, on relèvera que l’épouse du recourant dispose encore de la troisième voiture du couple, soit la VW Polo, pour ses propres déplacements.

3.

Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).