CREP 719 2017-10-24

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.

13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).

En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).

Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de nonentrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).

2.2

2.2.1

Selon l’art. 138 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RSV 311.0), se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).

L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1 ; ATF 119 IV 127 consid. 2).

Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (TF 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1).

2.2.2

Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

L'art. 141 CP décrit une infraction intentionnelle. L'élément subjectif doit englober le fait de causer un préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire du Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).

2.2.3

Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art. 144 CP et les références citées). Cette infraction se poursuit sur plainte, mais lorsque l’auteur a causé un dommage considérable, soit objectivement supérieur à 10'000 fr. (Dupuis et al., op. cit., n. 23 ad art. 144 CP), la poursuite a lieu d’office en application de l’art. 144 al. 3 CP.

3.

3.1

Le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière, arguant que si des pièces avaient été changées, c'était il y a plusieurs années et sur ordre de la plaignante et que cela ne constituait aucune infraction pénale puisque le fait de remettre sa voiture au garage pour qu'il effectue un service implique nécessairement qu'un certain nombre de pièces soient changées. La recourante conteste cette appréciation, qui reposerait sur des faits insuffisamment instruits.

3.2

D'après ses données électroniques, le Garage [...] aurait changé le pommeau automatique et les deux lambeaux de flancs, ainsi que les deux rétroviseurs et une poignée de porte externe. Cela ne coïncide toutefois pas avec les constats de [...], dont il ressort qu'outre lesdites pièces, le siège du conducteur (Fahrersitz), celui du passager (Beifahrersitz) et le revêtement du volant (Lenkrad inkl. Abdeckung) ne seraient pas d'origine (nicht Original sind). On ne peut donc pas considérer, comme l'ont fait la police et l'autorité inférieure, que les indications fournies par le garage sont complètes, que les deux listes sont superposables et que toutes les pièces changées l'ont été sur ordre de la plaignante qui aurait tout payé sans discuter. En l'état, rien ne démontre que la liste remise à la police par N.________ soit véridique et exhaustive, pas même le fait que C.________ ait pu avoir payé toutes les factures de son garagiste.

3.3

Il ressort du listing du Garage [...] que le dernier service aurait été effectué le 16 août 2016. Cela étant, la police relève que ce garage n'aurait plus pris en charge, ni même gardé en dépôt la voiture de C.________ durant la période allant de cette date au 2 décembre 2016, jour auquel la plaignante a fait appel à ses services. Cette observation laisse supposer que les substitutions alléguées pourraient avoir été commises en un autre lieu. De son côté, la recourante indique d'une manière constante n'avoir jamais confié sa [...] ailleurs qu'au Garage [...], cela depuis 2004. Avec le temps, elle aurait d'ailleurs tissé des relations amicales avec N.________ à qui elle aurait confié son intention de faire de sa [...] le point central d'un musée à constituer en 2017 en l'honneur de [...]. En l'état, au vu des allégations cohérentes de C.________, corroborées par les constats de [...] il n'apparaît pas d'emblée exclu que des pièces autres que celles figurant sur la liste remise par le directeur du [...][...] aient été remplacées.

3.4

Il résulte de ce qui précède que la commission d'une infraction sous la forme d'un abus de confiance (art. 138 al. 1 CP), d'une soustraction de chose mobilière (art. 141 CP), voire de dommages à la propriété (art. 144 CP), ne saurait être exclue à ce stade. Il appartiendra dès lors au procureur d'ouvrir une instruction et de procéder à toutes investigations utiles.

4.

En définitive, le recours apparaît bien fondé et doit être admis. L'ordonnance attaquée doit être annulée et le dossier de la cause retourné au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction sur les éléments qui précèdent puis rende une nouvelle décision.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.01]), seront laissés à la charge de l'Etat.

Le montant de 550 fr. versé par la recourante à titre de sûreté lui sera restitué (art. 7 TFIP).