CREP 808 2017-11-24

1.

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).

En l’espèce, le recours a été interjeté, dans le délai légal, par le prévenu qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, en tant qu’il porte sur le sort de la partie des frais de la procédure pénale mis à sa charge (Juge unique CREP 10 août 2015/577; Juge unique CREP 5 février 2014/96). Partant, le recours est recevable.

2.

Le recours porte uniquement sur la mise à la charge du recourant d’une part des frais de procédure, dont le recourant conclut qu’ils soient entièrement laissés à la charge de l’Etat de Vaud, subsidiairement qu’ils ne soient mis à la charge du prévenu qu’à hauteur de 500 fr., l’ordonnance querellée étant confirmée pour le surplus (cf. recours, p. 2). S’agissant de conséquences économiques accessoires de la décision (cf. Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Compte tenu de ce que le montant litigieux, de 1'500 fr. selon les conclusions principales du recours, est inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (cf. art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).

3.

L’art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162).

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; cf. également CREP 16 septembre 2013/578 consid. 2a).

4.

En l’espèce, la procureure tient pour civilement illicite de conserver des doses de méthadone en tout ou en partie inutilisées, eussent-elles été acquises licitement.

La prescription de méthadone fait l’objet de bases légales de droit fédéral, à savoir les art. 3d et suivants LStup et l’OCStup

(Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants; RS 812.121.1) qui en découle. Les art. 3d et 3e LStup prévoient une délégation de compétence en faveur des cantons en matière, notamment, de traitements de substitution. Le Département de l'intérieur et de la santé publique exerce les attributions conférées par la législation fédérale à l'autorité cantonale, sauf dispositions contraires des lois, arrêtés ou règlements (art. 1 al. 1 RStup [règlement sur les stupéfiants; RSV 812.11.1]). L’art. 6 let. g LSP (loi sur la santé publique; RSV 800.01) confère au Service de la santé publique la compétence de lutter notamment contre les toxicodépendances et autres addictions. Les normes de droit cantonal susmentionnées sont complétées par les « Directives du Médecin cantonal concernant la prescription, la dispensation et l’administration des stupéfiants destinés à la prise en charge de personnes dépendantes » (dernier état au 1er mai 2010).

Cette réglementation ne comporte aucune norme qui obligerait le patient à utiliser ou à conserver sa méthadone de telle ou telle manière. En revanche, il est surprenant que le médecin traitant et le pharmacien responsable aient pu, durant des années, prescrire, respectivement fournir autant de méthadone au prévenu sans discerner que les conditions d’un traitement de substitution n’étaient plus réalisées. Cette lacune en matière de prophylaxie est toutefois imputable aux seuls professionnels de la santé. Conformément au règlement et aux directives de droit cantonal susmentionnés, ce manquement relève de la surveillance du Médecin cantonal. Faute de base légale, le recourant ne saurait se voir reprocher une faute civile. Au surplus, on ne voit pas davantage quelle norme de comportement non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble il aurait violée. En effet, il n’a pas porté préjudice à quiconque, ni mis qui que ce soit en danger, dès lors qu’il vivait seul et que nul autre que lui n’avait accès au contenu de son frigorifique, s’agissant notamment d’autres toxicomanes, de trafiquants ou encore d’enfants ou d’adolescents.

En l’absence de faute reposant sur une norme, il n’y a ainsi pas matière à mettre des frais à la charge du prévenu. Ces derniers devront dès lors être entièrement laissés à la charge de l’Etat. Ce qui précède prive d’objet la conclusion subsidiaire du recours et le moyen déduit de la violation du droit d’être entendu.

On ajoutera que le recourant a été poursuivi séparément, par ordonnance pénale du même jour, comprenant d’ailleurs une partie des frais de la cause.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 15 septembre 2017 réformée au chiffre IV de son dispositif en ce sens que les frais de la procédure sont entièrement laissés à la charge de l’Etat; l’ordonnance sera confirmée pour le surplus.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).