CREP 129 2018-03-01

1.

1.1

Une ordonnance par laquelle le Ministère public refuse d’ordonner la jonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 30 août 2017/587). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

1.2

En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une personne ayant la qualité de prévenu dans la procédure PE17.002740-BUF et ayant donc qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.

2.

2.1

L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

S’agissant de la faculté de disjoindre des procédures pénales, l’art. 30 CPP autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a), ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une telle dérogation au principe de l’unité de la procédure – lequel tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185) – doit se fonder sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs de commodité.

La faculté offerte par l’art. 30 CP d’ordonner la jonction de plusieurs procédures s’entend comme une extension du principe de l’unité de la procédure à d’autres situations que celles visées par l’art. 29 CPP ; une étroite connexité entre différentes infractions plaide en particulier pour une jonction au sens de l'art. 30 CPP ; une telle connexité est notamment donnée lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été commises dans le cadre d'un même conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5 et les références citées, JdT 2012 IV 185). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait prétendument agressés auparavant, les procédures pénales ouvertes contre la victime et les agents de police doivent être instruites par un seul ministère public, en l'occurrence extraordinaire (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185). La formulation potestative de l'art. 30 CPP suggère qu'une certaine marge de manœuvre doit être laissée au procureur et que l'autorité de recours ne doit intervenir, en cas de refus de jonction, que dans les cas où la nécessité de joindre est manifeste. Un tel refus pourrait servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter tout retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les réf. citées).

2.2

Le recourant conteste l’opinion du Procureur selon laquelle il n’existerait aucun rapport entre la procédure PE17.023946-BUF et les allégations qui lui sont reprochées dans la procédure PE17.002740-BUF. En effet, les procédés illicites faisant l’objet du témoignage du chauffeur de poids lourds, selon lequel toutes sortes de matériaux pollués auraient été enfouis à plusieurs mètres de profondeur dans le sous-sol de la parcelle exploitée par le Groupe A.I.________ à M.________, présenteraient un rapport de connexité suffisant avec la pollution de la nappe phréatique située au-dessous de cette même parcelle et l’annonce correspondante dont la fausseté est reprochée au recourant. Le lien matériel entre les deux dossiers serait, selon le recourant, encore plus étroit au regard des autres griefs qui lui sont adressés, à savoir les soupçons que le Groupe A.I.________ commettrait différentes violations, notamment des règles sur l'élimination des déchets de chantier, et que le comportement de cette entreprise conduirait à des situations de pollution, en particulier sur le site de M.________. Le recourant estime ainsi que le témoignage susmentionné et l'issue de la procédure PE17.023946-BUF auraient une influence certaine sur l'enquête dirigée contre lui, dans la mesure où les faits établis dans cette procédure parallèle seraient susceptibles de le disculper eu égard aux reproches auxquels il est l’objet dans sa propre procédure.

Le recourant invoque en outre le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable garanti notamment à l'art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), qui implique que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas nettement par rapport à son adversaire, de sorte notamment que toutes les parties à la procédure participent à égalité à la recherche de la preuve (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 3 ad art. 3 CPP et réf. cit.). Il soutient que le procureur, en décidant de l'ouverture d'une instruction séparée ensuite de la réception du témoignage du chauffeur de poids lourds, sans permettre le débat contradictoire qu’il pouvait légitimement attendre d'une procédure pénale dirigée contre lui et sans lui permettre de participer aux mesures d'instruction visant à déterminer l'existence de déchets et autres produits polluants dont il apparaît qu'ils pourraient être à l'origine de la contamination de la nappe phréatique située au-dessous de la parcelle exploitée par le Groupe A.I.________ à M.________, l’empêcherait d'apporter la preuve de ce que les faits communiqués par lui n'étaient pas faux, s'agissant aussi bien de l'infraction définie à l'art. 258 CP que des infractions contre l'honneur visées aux art. 173 ss CP. Le recourant en déduit que le refus de joindre les causes PE17.023946-BUF et PE17.002740-BUF violerait ses droits de procédure, en particulier le droit au caractère contradictoire de la procédure et le droit à une défense efficace.

2.3

Comme le relève le recourant non sans pertinence, il existe une certaine connexité entre les procédures dont la jonction est requise, en ce sens que le recourant pourrait être admis le cas échéant, dans le cadre de l'instruction pénale PE17.002740-BUF, à faire la preuve de la vérité d’allégations prétendument attentatoires à l’honneur, ce que les preuves administrées dans le cadre de l'instruction pénale PE17.023946- BUF pourraient faciliter.

Cela ne suffit toutefois pas à justifier la jonction des causes. En effet, le recourant n’a pas la qualité de partie dans la procédure PE17.023946-BUF, dans laquelle il n’a aucun droit à participer à l’administration des preuves, de sorte que son grief de violation du principe de l’égalité des armes tombe à faux. En outre, n’ayant pas la qualité de partie, il n’est pas habilité à requérir la production du dossier PE17.023946-BUF. Au surplus, on ne se trouve pas dans un cas où des participants s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été commises dans le cadre d'un même conflit. On a plutôt affaire à une situation comparable à celle où une personne en accuse une autre d’avoir commis une infraction pénale et où la personne accusée porte plainte ensuite contre son accusateur pour dénonciation calomnieuse. Dans de tels cas de figure, les causes ne sont en règle générale pas jointes, mais l’instruction dirigée contre l’auteur des premières accusations est suspendue jusqu’à droit connu sur l’instruction dirigée contre la personne visée par celles-ci. Ainsi, dans le cadre de l’instruction PE17.002740-BUF dirigée contre lui – dont il lui est loisible d’essayer d’obtenir la suspension pour ce motif (cf. art. 314 al. 1 let. b CPP) –, le recourant pourra, en sa qualité de prévenu, après droit connu sur l’instruction PE17.023946-BUF, solliciter la production de la décision de clôture de cette instruction-ci.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’ordonner la jonction des causes.

3.

En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).