CREP 409 2018-07-24

1.

1.1

Invoquant le droit à une défense efficace et le droit d’être entendu, le recourant soutient que les documents saisis par le procureur qui n’ont pas été versés au dossier devraient l’être, puisqu’ils feraient partie intégrante du dossier pénal au sens de l’art. 100 al. 1 let. b CPP. Le recourant fait valoir, entre autres, que la Brigade financière se serait référée à certains d’entre eux pour établir son rapport, que le Ministère public les aurait transmis à toutes les parties et qu’il les aurait gardés à sa disposition pendant près de quatre ans sans les restituer. Le fait que le Ministère public ait procédé lui-même à un tri ne devrait pas priver le recourant de son droit de consulter ces pièces et son défenseur ne saurait les examiner « gratuitement ». Le recourant relève enfin que ce dernier, qui, « en prenant sur lui », aurait consulté certains des documents concernés « malgré le refus de sa rémunération », aurait trouvé une pièce qui serait utile au dossier, alors qu’elle ne figurerait pas au dossier, ce qui prouverait que d’autres documents auraient échappé à la vigilance du Ministère public.

1.2

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP ; Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur 16 ad art. 393 CPP ; CREP 27 juillet 2015/500). Toutefois, l'art. 394 lit. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable, puisqu’il est normalement possible, à l’occasion d’un recours contre la décision finale, d’obtenir la mise en œuvre des preuves refusées à tort si elles devaient avoir été écartées pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du prévenu (ATF 136 IV 92 consid. 4.1 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (TF 1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2 ; CREP 20 mars 2018/216 et les arrêts cités).

1.3

En l'espèce, le refus de verser au dossier les documents litigieux n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au recourant. Celui-ci pourra, le cas échéant, réitérer sa réquisition devant l'autorité de jugement, les documents concernés, même restitués (cf. P. 815, 816 et 829), ne risquant pas de disparaître puisqu’ils ont été scannés dans leur intégralité. Pour le même motif et contrairement à ce qu’il soutient, le recourant, qui a déjà pu en prendre connaissance en son temps (cf. P. 673 et 676), a toujours la possibilité de les consulter. Il lui est ainsi loisible d'en tirer des copies et de les produire au dossier. Pour le surplus, lier cette question à celle de l’indemnisation de son défenseur d’office n’est absolument pas pertinent. Celui-ci demeure libre de consulter ces pièces dans leur intégralité, la nécessité d’une telle démarche dans le cadre de la défense du prévenu relevant d’un examen indépendant qui appartient à l'autorité de jugement (cf. consid. 2.3 infra).

Le recours sur ce point est par conséquent irrecevable.

2.

2.1

Le recourant conteste également le montant de la dernière avance octroyée à son défenseur d’office. Il soutient, en substance, qu’elle ne tiendrait pas correctement compte du temps nécessaire à ce dernier pour consulter les documents dont il a été question précédemment. Il indique en outre que son défenseur aurait pris « la liberté, par soucis de diligence, de consulter [les] documents saisis, sans rémunération » et qu’il se serait aperçu que certains d’entre eux pouvaient être utiles. Il serait par conséquent justifié qu’il soit indemnisé pour « l’intégralité de la consultation des pièces saisies ».

2.2

2.2.1

Selon l'art. 135 al. 2 CPP, le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité de défenseur d'office à la fin de la procédure. Le ministère public est ainsi compétent pour statuer sur le montant de l'indemnité lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou une ordonnance pénale (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 135 CPP ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 135 CPP). En revanche, lorsque l'accusation est engagée devant un tribunal, c'est à cette autorité qu'il appartient de se prononcer sur l'indemnité dans le jugement au fond (cf. ATF 139 IV 199 consid. 5, JdT 2014 IV 79). Il convient cependant de réserver le cas où, en cours de procédure, un défenseur d'office est relevé de son mandat ; pour des raisons pratiques, il se justifie alors d'arrêter l'indemnité qui est due à celui-ci sans attendre la fin de la procédure (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 135 CPP ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 1 ad art. 135 CPP ; CREP 5 décembre 2014/868 consid. 2.2, rés. in JdT 2015 III 118).

Revenant sur une pratique qu’elle avait tolérée (cf. CREP 30 janvier 2012/37), la Cour de céans a considéré que le ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance d'indemnisation intermédiaire en dehors du cas réservé ci-dessus, (relève de mandat en cours de procédure), en précisant qu’il pouvait cependant procéder au versement d'une avance (CREP 5 décembre 2014/868 consid. 2.2, rés. in JdT 2015 III 118).

2.2.2

La doctrine admet la possibilité de verser des avances sur indemnité au défenseur d'office (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber

En matière pénale, dans le canton de Vaud, un système a été mis place à la suite d’un accord intervenu entre le Ministère public et l’Ordre des avocats vaudois (ci-après : OAV), permettant le paiement d’avances sur les indemnités des avocats d’office, lesquelles doivent être considérées et traitées comme des provisions par ces derniers. En substance, les avocats doivent adresser un état intermédiaire de leurs opérations au procureur qui procèdera à un contrôle limité de celui-ci. Le procureur communique ensuite par simple lettre, sans aucune motivation ou explication, le montant de l’avance déterminé, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une décision et qu’elle n'est pas susceptible de recours (cf. directive n° 16 du Procureur général « Paiement d’avances sur les indemnités des défenseurs et conseils d’office », état au 1er novembre 2016).

Ce principe a été admis par la Cour de céans, qui a considéré que les modalités décrites ci-dessus (réglementées alors dans la note n°

6.5

du Procureur général, état au 17 janvier 2012, mais qui demeurent, dans leur principe, identiques), apparaissaient conformes à l'art. 135 al. 2 CPP (CREP 5 décembre 2014/868 consid. 2.1, rés. in JdT 2015 III 118).

2.2.3

Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014 IV 79). La voie du recours est ainsi ouverte non seulement lorsque l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), mais également lorsqu'un prononcé d’indemnisation partielle est rendu (CREP 5 décembre 2014/868 consid. 1.1, rés. in JdT 2015 III 118). La Cour de céans a considéré que cette dernière hypothèse devait être distinguée de celle du versement d'une simple avance sur l'indemnité à fixer en fin de procédure, cas dans lequel la voie du recours n'était pas ouverte (CREP

30 janvier 2012/37 consid. 1b ; CREP 5 décembre 2014/868 consid. 1.1, rés. in JdT 2015 III 118).

2.3

2.3.1

En l’espèce, ce n’est pas le défenseur d’office qui recourt mais le prévenu lui-même. Au vu des principes rappelés plus haut (cf. consid. 2.2.3), et dans la mesure où le recourant ne justifie pas avoir un intérêt juridiquement protégé à faire verser « une avance adéquate » à son défenseur d’office (cf. art. 382 al. 1 CPP), il apparait que son recours est irrecevable pour ce premier motif.

2.3.2

A supposer que le recourant ait un motif juridiquement protégé à recourir, son recours serait de toute manière irrecevable pour un second motif. En effet, faisant suite au courrier de Me H.________ du 2 février 2018 et à la liste d’opérations qu’il avait produite, le procureur a octroyé à ce dernier, une avance sur indemnité d’un montant de 26'000 francs. Il ne s’agit pas d’une ordonnance prise par le Ministère public à la fin de la procédure au sens de l’art. 135 al. 2 CPP. Si elle indique certes que le Ministère public n’entend pas défrayer les heures de déplacements et de présence d’un avocat-stagiaire lors d’une audience, elle ne contient pas de plus ample motivation puisqu’elle n’indique ni le nombre d’heures retenu, ni les activités jugées utiles à la défense des intérêts du client, ni la TVA et encore moins les voies de droit. Il ne s’agit par conséquent pas davantage d’une véritable décision de taxation intermédiaire, laquelle n’aurait par ailleurs été justifiée à ce stade que par la relève du mandat du défenseur d’office (cf. CREP 5 décembre 2014/868 consid. 2.2, rés. in JdT 2015 III 118). Comme l’a indiqué le Ministère public, il s’agit bien d’une simple avance, à faire valoir sur l’indemnité finale due à l’intéressé.

2.3.3

La question de la recevabilité d’un recours dirigé contre une telle avance a été soulevée par la Cour de céans dans son arrêt du 30 janvier 2012 (n° 37), alors que la pratique résultant de l’accord entre le Ministère public et l’OAV n’était pas encore bien établie et que la forme que devait revêtir une indemnisation partielle avant le terme de la procédure n’était pas claire. La Cour a considéré que dans l’hypothèse où il fallait considérer que l’autorité avait procédé au versement d’une simple avance, la voie du recours ne devait pas être ouverte. Elle a en effet exposé que le montant de l'avance allouée à l'avocat d'office en cours de procédure était déduit de l'indemnité globale qui lui était accordée à la fin de la procédure. L’autorité amenée à statuer sur cette dernière n’était nullement liée par les montants accordés antérieurement à titre d'avances. Il s'ensuivait que la décision accordant une avance sur indemnité n’était pas définitive et que la voie du recours n’était pas ouverte. Seule la décision d'indemnisation finale, portant sur l'ensemble de la période du mandat d'office, était susceptible de recours (CREP 30 janvier 2012/37 consid. 1b). Dans le cas particulier, la Cour était néanmoins entrée en matière sur le recours considérant que cette hypothèse n’était pas réalisée dès lors que l’ordonnance litigeuse, même si elle précisait que le montant octroyé n’était qu’une avance sur la note d’honoraires finale, constituait « une véritable décision d’indemnisation partielle », dans la mesure où elle indiquait les heures à rémunérer et à quel tarif, qu’elle tenait compte de la TVA et qu’elle comportait des voies de droit (CREP 30 janvier 2012/37 consid. 1b). Comme indiqué plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra), la Cour a depuis précisé sa jurisprudence en considérant que le ministère public ne pouvait pas arrêter définitivement une indemnité intermédiaire en cours de procédure, sauf pour indemniser un défenseur d’office relevé de son mandat (cf. CREP 5 décembre 2014/868 consid. 2.2, rés. in JdT 2015 III 118). Elle a en revanche maintenu ses considérants s’agissant de l’irrecevabilité d’un recours interjeté contre une simple avance sur l'indemnité à fixer en fin de procédure (cf. CREP 5 décembre 2014/868 consid. 1.1, rés. in JdT 2015 III 118).

2.3.4

La Cour de céans ne voit aucun motif de revenir sur ces principes et le recourant n’en fait valoir aucun. Il s’ensuit que le recours de J.________ sur ce point est irrecevable pour ce second motif, ce qu’il semble au demeurant lui-même reconnaître (« fondamentalement, le soussigné est conscient que les avances ne sont pas sujettes à recours », P. 849/1 p. 7).

En application de l’art. 135 al. 2 CPP, ce sera à l’autorité de jugement de fixer l’indemnité de son défenseur d’office. Si ce dernier entend examiner, dans leur intégralité, les quelques 200 classeurs fédéraux concernés, il reviendra à cette autorité d’apprécier la nécessité de cette démarche et le temps qui lui a été consacré. Sa décision sera, elle, susceptible de recours en vertu de l’art. 135 al. 3 let. a CPP.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable et la décision attaquée confirmée.

Il n’y a pas lieu d’octroyer une indemnité au défenseur d'office dans le cadre du présent arrêt. L’activité de ce dernier a en effet été rémunérée à hauteur de 581 fr. 60 dans le cadre de l’arrêt rendu le 31 mai 2018 (n° 408) à la suite du recours déposé le 24 avril 2018 par J.________ contre la décision du Ministère public refusant de lui désigner un second défenseur d’office. Dans la mesure où les deux griefs qui précèdent ont été soulevés dans le cadre du même recours mais simplement traités séparément, il convient de considérer que le temps consacré par le défenseur d’office à la procédure de recours a été déjà indemnisé dans son intégralité.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).