CREP 513 2018-07-24

1.

Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).

2.

2.1

L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale ; sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).

La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).

2.2

En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a demandé sa récusation en corps pour le motif que S.________, qui a la qualité de lésé dans la procédure pénale dirigée contre G.________, ainsi que Q.________ – qui est également concernée par cette procédure dans la mesure où l'acte d'accusation mentionne la décision de rejet qu'elle a rendue au sujet de la plainte LP formée par G.________ contre la décision de l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois de radier la poursuite qu’il avait intentée contre S.________ –, exercent tous deux leur fonction en son sein et que confier le dossier de G.________ à un magistrat de ce tribunal pourrait faire naître, chez le prévenu, un doute sur l'impartialité de la cour. Dans ces circonstances, la tenue d’une audience et le jugement de la cause devant cette autorité serait effectivement propre à donner une apparence de prévention, de nature à faire redouter une activité partiale du tribunal de police, quel que soit le magistrat qui le composerait.

3.

En conséquence, il convient d'admettre la demande de récusation en corps déposée le 29 juin 2018 par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et de transmettre la cause au Tribunal d'arrondissement de La Côte (art. 4a al. 4 LVCPP).

Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).