CREP 95 2018-02-12

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision d’un tribunal de première instance refusant, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu (art. 393 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable ((Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; ATF 140 IV 202 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 4 février 2015/90).

2.

2.1

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).

L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).

Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).

2.2

En l’espèce, l’indigence de la recourante est établie, puisqu’il résulte du dossier que cette dernière, sans formation, perçoit une rente de l’assurance invalidité et une rente de veuve représentant un montant total de 1'800 fr. par mois . Il convient dès lors d’examiner si la sauvegarde de ses intérêts justifie une défense d’office.

La recourante a perdu son mari le 1er novembre 2015 à la suite d’une longue maladie ayant nécessité des soins quotidiens. Elle est suivie par une psychiatre depuis 2017. Son état de santé psychique apparaît particulièrement préoccupant puisqu’elle a fait une dépression à la suite d’un cancer et des tentatives de suicide (PV aud. 2). L’exécution de ses peines privatives de liberté a été suspendue en raison de son état de santé et son dossier a été transmis au médecin conseil du Service pénitentiaire pour nouvel avis quant à l’incompatibilité de cet état de santé avec l’exécution de ses peines (P. 17). Au reste, la recourante a déjà été condamnée à 17 reprises pour des faits similaires. Entraînée dans une spirale de larcins qui ont engendré des peines de plus en plus importantes, elle est visiblement dépassée par ce qui lui arrive et les enjeux de la présente procédure ne sont pas négligeables pour elle, la peine encourue pouvant être supérieure à 4 mois (art. 137 CP) en raison des faits reprochés et de ses antécédents. La situation de fait s’avère donc plus complexe qu’il n’y paraît et les débats devront porter sur des faits allant bien au-delà d’un simple vol et d’une violation de domicile, puisque la question de l’institution d’une mesure devra être examinée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la cause présente objectivement des difficultés que la recourante, dénuée de toute formation juridique, n’est pas en mesure de surmonter seule et on ne peut conclure qu’il s’agit d’un cas de peu de gravité. Partant, il y a lieu de désigner un défenseur d’office à la recourante, en la personne de l’avocat Olivier Buttet, lequel a déjà été consulté.

3.

En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Olivier Buttet est désigné en qualité de défenseur d’office de B.________. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit le 4 décembre 2017 (cf. CREP 15 avril 2016/251 ; CREP 14 mars 2016/189).

Compte tenu de la difficulté de la cause en fait et en droit, l’indemnité allouée à Me Olivier Buttet pour la procédure de recours sera arrêtée à 540 fr., plus un montant de 43 fr. 20 correspondant à la TVA, soit un total de 583 fr. 20, indemnité correspondant à 3 heures d’activité d’avocat breveté.

Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).