CREP 955 2018-12-07

1.

Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art. 38 al. 1 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation prévues par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.

2.

2.1

Le recourant reproche à l’Office d’exécution des peines d’avoir autorisé la communication des informations relatives à l’exécution de sa peine à C.________. Il expose qu’il craint que le prénommé ait pris des photographies de lui lors du jugement et que celui-ci soit, grâce à l’information de la date de sa sortie de prison, en mesure de se venger de lui. Il ajoute que des agents de sécurité présents derrière lui lors du procès auraient été témoins des photographies prises par la victime.

2.2

2.2.1

Selon l’art. 92a al. 1 CP, les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 LAVI ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe : (al. 1 let. a) du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l'exécution ; et (al. 1 let. b), sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci. L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (art. 92a al. 2 CP). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (art.

92a al. 3 CP). Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI (92a al. 4 CP).

Le droit de la victime à être informée n’est pas absolu. Il s’oppose au droit à l’autodétermination en matière d’information garanti à la personne condamnée par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Initiative parlementaire ; octroi à la victime de droits importants en matière d’information ; rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 pp. 863 ss, spéc. pp. 875-876). L’intérêt de la personne condamnée au maintien du secret peut être prépondérant par rapport à celui de l’ayant droit à être informé (art. 36 Cst.) (ibid.). C’est le cas lorsque la transmission d’informations pourrait faire peser un risque grave sur l’intégrité physique ou psychique du condamné, en l’exposant à la vengeance de l’ayant droit ou de ses proches, la formulation de l’art. 92a al. 3 CP correspondant à celle de l’art. 214 al. 4 CPP (ibid.). Si les conditions justifiant l’information de l’ayant droit ne sont plus réunies parce que leur communication expose la personne condamnée à un danger sérieux, l’autorité révoquera sa décision (ibid.).

2.2.2

En vertu de l’art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI.

2.3

En l’espèce, par jugement du 25 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné L.________ pour avoir asséné un coup de couteau à C.________, au niveau du dos, lui occasionnant une plaie profonde et un saignement abondant. Le prénommé a donc subi une atteinte directe à son intégrité physique et a, par conséquent, le statut de victime au sens de la LAVI. Dans son courrier du 6 novembre 2018, C.________ a indiqué qu’il voulait réclamer au recourant l’indemnité qui lui avait été allouée par le jugement précité. Il a ainsi un intérêt digne de protection à connaître la date de sortie de prison de L.________. Par ailleurs, la procédure prévue par l’art. 92a CP a été respectée. C.________ a formulé une demande écrite et l’Office d’exécution des peines a donné l’occasion au recourant de se déterminer sur cette demande, ce dernier s’y étant opposé.

Le droit de la victime d’être informée n’étant pas absolu, il y a lieu d’examiner s’il existe un intérêt prépondérant pour le condamné justifiant de refuser de fournir les informations requises par la victime. En l’occurrence, L.________ exprime sa crainte que C.________ ait pris une photographie de lui aux débats et que ce dernier veuille se venger de lui lorsqu’il sortira de prison. Ce faisant, il fait état de pures spéculations non étayées. En particulier, il ne donne aucune information concrète concernant les agents de sécurité qui auraient prétendument vu C.________ prendre une photographie de lui. Le recourant ne se prévaut donc valablement d’aucun intérêt prépondérant justifiant de refuser la communication des informations prévues à l’art. 92a CP à sa victime.

Par conséquent, la décision de l’Office d’exécution des peines autorisant la communication de ces informations à C.________ ne prête pas le flanc à la critique.

3.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).