CREP 472 2019-06-06

1.

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.

Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours déposé par O.________ est recevable.

1.2

L'art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a) ou sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (let. b). Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de classement du 12 mars 2019, à savoir la mise à la charge du prévenu d’une partie des frais de procédure, par 2'365 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale.

2.

2.1

Le recourant conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de procédure. Il fait grief au Ministère public, pour justifier sa décision, d’avoir fait référence à l’accord intervenu entre les parties, dans le cadre de la procédure civile, en date du 5 février 2019. Selon le prévenu, on ne saurait déduire de cette convention civile un accord portant également sur les questions des frais liés aux procédures pénales opposant les parties. Le recourant invoque également le fait qu’il a bénéficié de deux ordonnances de classement en cours de procédure et que, dès lors, la Procureure aurait réparti les frais de justice entre les parties dans des proportions manifestement inéquitables. Le prévenu estime en outre qu’il est choquant que le Ministère public lui fasse supporter financièrement les conséquences de ses propres décisions, annulées par la Chambre des recours pénale. O.________ ajoute que la Procureure avait indiqué, dans son avis de prochaine clôture, qu’elle envisageait de mettre les frais à la charge de la partie plaignante.

2.2

2.2.1

Selon l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance pénale (cf. art. 352 ss CPP) ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation (cf. art. 324 ss CPP) ou une ordonnance de classement (cf. art. 319 ss CPP) ; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture vise à informer les parties de la clôture imminente, afin qu’elles se prononcent sur son résultat et son issue et qu’elles puissent requérir un complément d’enquête (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 318 CPP).

L’issue probable mentionnée dans l’avis de prochaine clôture ne lie pas le Ministère public pour sa décision finale, dès lors qu’il peut être amené à changer d’avis ensuite de l’administration de nouvelles preuves, en fonction d’observations que les parties lui adressent ou même selon une nouvelle appréciation du dossier (Cornu, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Steiner, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 318 CPP). Le Ministère public doit néanmoins veiller à ce que ses intentions communiquées aux parties soient fondées sur un examen sérieux du dossier et, évidemment, s’abstenir d’induire les parties en erreur sur ces intentions, conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP).

2.2.2

Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).

Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement illicite et fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).

L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre d’un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et la réf. citée).

2.3

En l’espèce, la convention civile conclue entre O.________ et E.________ le 5 février 2019 (P. 47/2 et 48/2) a intégré tant le retrait des plaintes pénales (ch. VI) que la charge des frais de procédure (ch. VIII recte VII). Il est donc cohérent de retenir qu’en adoptant une telle clause, les parties entendaient mettre fin à tous les litiges les opposant, en y appliquant les mêmes règles pour les effets accessoires. Cette décision ne viole en rien la présomption d’innocence applicable au recourant à ce stade de l’enquête, puisque la convention civile visait notamment à éviter de part et d’autre une défaite devant le juge pénal.

En outre, comme développé sous consid. 2.2.1 ci-dessus, le fait que la Procureure ait indiqué dans un premier temps, dans son avis de prochaine clôture du 13 février 2019, avoir l’intention de mettre les frais à la charge de la partie plaignante n’est pas déterminant, l’avis précité ne liant pas le Ministère public pour son ordonnance de classement.

Le recourant s’offusque également de devoir supporter des frais plus élevés que la partie plaignante, alors même qu’il a bénéficié de deux ordonnances de classement. Sur ce point, il convient de préciser que les deux ordonnances ont été purement et simplement annulées par la Cour de céans dans ses arrêts des 27 juin 2017 et 17 mai 2018. Le recourant ne peut donc rien tirer de décisions annulées. En revanche, les frais des arrêts de la Chambre des recours pénale ont été expressément mis à la charge du recourant dans l’ordonnance attaquée, par respectivement 660 fr. et 880 francs. Or ces arrêts sont définitifs et exécutoires et ne sauraient être portés sur la liste des frais de la Procureure en fin d’enquête, même s’ils sont dus par le recourant. Ils ont d’ailleurs fait l’objet d’une note de frais de la Cour de céans. Une deuxième comptabilisation peut prêter à confusion. L’ordonnance sera donc réformée d’office sur ce point.

3.

En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée, sous réserve de la réforme d’office mentionnée plus haut.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 630 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge d’O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, au vu de l’imprécision quant à la répartition des frais de la cause.