CREP 613 2019-08-05

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par J.________ est recevable (Moreillon/Parein- Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références citées).

2.

2.1

Le recourant requiert la désignation d’un défenseur d’office. Il fait valoir son indigence et considère que l’assistance d’un avocat serait nécessaire pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. S'agissant de la gravité de la peine encourue, Il fait valoir qu’il risque concrètement une peine privative de liberté de 120 jours – ce qui correspond exactement à la limite du cas grave de l'art. 132 al. 3 CPP – et qu’au vu des antécédents, il est très improbable qu'il bénéficie d'un sursis. Par ailleurs, s'agissant de la difficulté objective de la procédure, le recourant relève qu’il a, depuis 2013, été condamné pour séjour illégal à plusieurs reprises, à des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté dont le cumul atteint 120 jours de peine privative de liberté, et qu’on ne saurait attendre d'un plaideur en personne qu'il appréhende, seul, les subtilités qu'engendre, compte tenu de la multiplicité des procédures pour séjour illégal dont il a fait l'objet, l'applicabilité de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le délit continu en matière de législation sur les étrangers, voire de la directive sur le retour et des conséquences de la reprise de l'acquis Schengen. Enfin, s'agissant de la difficulté subjective de la cause, le recourant relève qu’il ne maîtrise que très mal le français et qu’il n'a aucune connaissance juridique particulière.

2.2

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2).

2.3

En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir séjourné illégalement en Suisse. Force est de constater que les faits ne présentent aucune complexité. En outre, l’infraction retenue ne pose pas de problème de compréhension particulier qui nécessiterait d’avoir suivi une formation juridique. Entendu par le Ministère public, le recourant a d’ailleurs pu s’expliquer de manière claire sur les faits et a bien compris ce qui lui était reproché. De plus, il a déjà fait opposition – seul – à l’ordonnance pénale du 5 juillet 2019 rendue à son encontre. Dans ces conditions, le droit ne présente pas non plus de difficultés qu’il ne pourrait pas surmonter seul. Par ailleurs, quoi qu’en dise J.________, l’affaire est de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 2 CPP, a contrario. En effet, l’ordonnance pénale contre laquelle il a fait opposition le condamne à une peine privative de liberté de 120 jours, soit en dessous de la limite légale de l’art. 132 al. 3 CPP.

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’instruire le point de savoir si le recourant ne dispose pas des moyens nécessaires au sens de la jurisprudence (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1).

Au vu de ce qui précède, les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont pas réalisées. C’est donc à bon droit que la Procureure a refusé de nommer un défenseur d’office au recourant.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). En outre, aucune indemnité ne sera allouée au vu de l’issue du recours.