CREP 623 2019-08-12

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de G.________ est recevable.

2.

Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).

3.

Le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu'il existe des soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions et qu'il présente un risque de fuite et de réitération. Il requiert cependant de pouvoir exécuter une peine précédemment prononcée à son encontre à titre de mesures de substitution à sa détention pour des motifs de sûreté. Il fait notamment valoir qu'on ne saurait retenir un risque de collusion, dans la mesure où il n’aurait jamais fait la preuve d’une quelconque intention de vouloir influencer C.________ dans les contacts qu’il a déjà pu avoir, que ce soit avec sa compagne ou avec d’autres détenus. A ce stade, il n’y aurait pratiquement plus aucun acte d’instruction à effectuer et tant le recourant que son comparse se trouvent en détention. Enfin, C.________, déféré séparément, aurait sollicité la mise en œuvre d’une procédure simplifiée, de sorte qu’il serait certain qu’il ne reviendra plus sur ses déclarations.

3.1

3.1.1

Pour retenir l'existence d'un danger de collusion au sens de l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2). Au demeurant, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

Le fait que des contradictions persistent entre les versions des différents protagonistes est un risque inhérent à toute enquête et ne suffit pas pour retenir l'existence d'un risque de collusion justifiant un maintien en détention, en particulier quand l'instruction n'est plus à un stade initial. Un tel danger pourrait encore entrer en considération s'il était démontré, notamment sous l'angle au moins de la vraisemblance, que les mesures d'instruction en cours ou celles envisagées à court terme permettraient d'apporter des éclaircissements déterminants et que les personnes mises en cause seraient susceptibles de les entraver (TF 1B_28/2018 du 12 février 2018 consid. 4.2).

3.1.2

En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).

Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue en principe une mesure de substitution adéquate (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement sont envisageables à la mipeine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al. 6 ou 86 al. 4

CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté; en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire si l'exécution des précédentes condamnations – respectivement l’aménagement de celle-ci – devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant entraîné le placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).

3.2

En l’espèce, l’ADN du prévenu a été retrouvé sur les lieux du cambriolage d’un magasin de téléphonie mobile à Rolle en juillet 2018 et il a été arrêté sur les lieux d’un cambriolage similaire d’un magasin de téléphonie mobile à Bulle, en septembre 2018. G.________ est également soupçonné d’avoir cambriolé, à trois reprises, en mars, avril et mai 2018, avec des comparses, un magasin de téléphonie mobile à Nyon. Il nie cependant toute implication pour ces derniers faits. Outre que le mode opératoire est identique, le recourant est mis en cause par C.________, déféré séparément, et identifié par vidéosurveillance pour avoir participé aux cambriolages commis à Nyon. Il apparaît ainsi que la mise en cause du prévenu pour ces faits repose essentiellement sur les déclarations de C.________ et que l'audition de celui-ci par le tribunal correctionnel, voire sa confrontation avec G.________, permettrait d'apporter des éclaircissements déterminants sur la participation de ce dernier à ces trois cambriolages. Partant, quand bien même C.________ a d’ores et déjà été entendu en cours d’instruction, il est évident qu’il existe, jusqu’à la tenue des débats, un risque que G.________ exerce des pressions sur son comparse présumé s’il pouvait entretenir des contacts avec l’extérieur, quand bien même tous deux se trouvent en détention. Le risque de collusion est donc patent. Or, on ne voit pas en quoi le fait que G.________ n’ait pas tenté de contacter C.________ jusqu’alors, par l’intermédiaire de sa compagne notamment, permettrait de conclure que ce risque n’existe pas. Il en va de même du fait qu’il ait eu des contacts avec des codétenus en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs de sûreté, puisque tous les détenus sont soumis aux mêmes règles restrictives s’agissant des contacts avec l’extérieur dans les établissements carcéraux où ces détentions ont lieu. Enfin, même à ce stade de la procédure, et même s’il entend se soumettre à une procédure simplifiée, C.________ est encore susceptible de modifier ses déclarations. L’argumentation du recourant sur ce point n’est donc pas pertinente. Il s’ensuit, en définitive, que le risque de collusion retenu ne peut pas être contenu autrement qu’en maintenant G.________ en détention pour des motifs de sûreté, où les contacts avec l’extérieur sont strictement

contrôlés et où il n’aura pas la possibilité de communiquer avec C.________ par l’intermédiaire de ses codétenus. Les mesures restrictives proposées par le recourant en régime d'exécution de peine sont dès lors insuffisantes. Enfin, la détention pour des motifs de sûreté demeure proportionnée dans sa durée compte tenu de la gravité des faits et considérant que l’audience devant le Tribunal correctionnel aura lieu dans quelque deux mois.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé à G.________ d’exécuter la peine prononcée par le Ministère public cantonal Strada le 6 juillet 2018 à titre de mesure de substitution en lieu et place de sa détention pour des motifs de sûreté.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 23 juillet 2019 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, qui comprennent des honoraires, par 360 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et un montant correspondant à la TVA, par 28 fr. 30, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).