CREP 107 2020-02-13

1.

Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).

2.

Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). L'art. 265 al. 2 CPP pose des limites à ce principe. Selon l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal; RS 311.0) ou d’une amende d’ordre. Selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.2 et les références citées; CREP 30 octobre 2017/736). En effet, les alinéas 3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales (ibid.). Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt dans un certain délai (ibid.). Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre (ibid.).

En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.

3.

3.1

Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf.

Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 30 ad art. 265 CPP), un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.3 et les références citées). L’arrêt cantonal en la matière n’est pas davantage susceptible de recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), faute de pouvoir causer un préjudice irréparable au sens de 93 al. 1 let. a LTF, respectivement faute pour l'admission du recours d’être susceptible de conduire immédiatement à une décision finale selon au sens de 93 al. 1 let. b LTF (TF 1B_299/2011 du 30 septembre 2011). Ainsi, le détenteur des pièces doit donner suite à une telle sommation (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.3 et les références citées). Il peut toutefois s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés (ibid.; art. 248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé peut faire valoir, outre son droit de refuser de déposer ou de témoigner (cf. art. 248 al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve de la vraisemblance (arrêt précité, consid. 1.3 et les références citées).

Il découle de la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP 30 octobre 2017/736). Si le détenteur ou le prévenu entend contester la production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du Tribunal des mesures de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 consid. 4, JdT 2012 IV 90; CREP 30 octobre 2017/736; cf. également Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad art. 265 CPP et les références citées).

3.2

En l’occurrence, on se trouve en présence d’un simple ordre de production de pièces qui n’est pas assorti de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. La recourante ne requiert pas davantage la mise sous scellé de tout ou partie de la documention, qu’elle admet au demeurant expressément détenir. Partant, un recours n’est pas ouvert contre une telle ordonnance, conformément aux considérants qui précèdent (TF 1B_299/2011 précité; CREP 30 octobre 2017/736).

3.3

Cela étant, la recourante fait valoir que le transfert de la documentation de la forme analogique (papier) vers la forme numérique (Excel) impliquerait de sa part un travail exorbitant. Les motifs de l’ordonnance entreprise indiquent certes que la documentation doit être produite sous format numérique Excel. Le dispositif de l’ordonnance ne mentionne toutefois pas, même par renvoi aux motifs, la forme sous laquelle la production doit être effectuée. L’art. 265 al. 1 CPP se limite à poser le principe de l’obligation de dépôt; aucune disposition légale n’en règle les modalités d’exécution pour ce qui est de la forme des documents. La cognition de l’autorité de recours est limitée au dispositif de la décision. La cour ne saurait donc statuer sur l’accessoire, soit sur une simple modalité, si elle n’est pas compétente pour connaitre du principal, soit du principe de la production.

4.

En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).