CREP 140 2020-02-24

1.

1.1

En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours déposé par Y.________ est recevable, sous réserve de la conclusion en allocation d’une indemnité pour tort moral pour laquelle la Chambre des recours pénale n’est pas compétente.

2.

Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1).

Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Cependant, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références citées).

Selon l’art. 62 al. 2 CP, si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64 al. 1 CP, l’autorité compétente en matière de libération conditionnelle d’une mesure institutionnelle doit prendre sa décision en se fondant notamment sur une expertise psychiatrique indépendante.

Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.

Le recourant rappelle que dans le cadre de l’analyse de la pertinence d’une libération conditionnelle pour un détenu soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle, la justice requiert une expertise psychiatrique afin de combler le manque de connaissances spécialisées dans un domaine autre que celui du droit, notamment pour répondre à la question de la dangerosité du détenu. Dans ce cadre, il explique que pour que les experts mandatés puissent réunir les informations nécessaires, le détenu se retrouve avec l’obligation de s’ouvrir et de se confier aux psychiatres et que par conséquent, s’il désire protéger sa vie personnelle et refuse de collaborer avec l’expert, son geste sera perçu comme un défaut d’investissement thérapeutique, l’exposant ainsi au risque de se voir attribuer un mauvais pronostic pour cause d’incapacité à saisir la nécessité du traitement. Il estime que cela abouti à une violation de son droit à la vie privée, son refus de se confier aux experts ayant selon lui engendré un effet pervers dans la mesure où il s’est vu systématiquement attribuer un mauvais pronostic et ainsi refuser la libération conditionnelle.

En l’occurrence, on peut donner acte à Y.________ que les experts et intervenants s’accordent, au fil de leurs rapports, à relever son manque de collaboration, s’appuyant sur cet élément pour constater une absence d’évolution positive. Toutefois, à lire les différents rapports, on ne peut manifestement pas parler de simples « copier-coller » comme le soutient le recourant, mais bien plutôt d’un manque de collaboration récurrent de sa part. On ne voit pas en quoi il y aurait là une violation du droit à la vie privée ; la situation dans laquelle se trouve le recourant découle de la mesure prononcée le 30 octobre 2012 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois, confirmée le 3 juin 2019 par la Cour d’appel pénale, dont Y.________ ne prétend pas qu’elle serait contraire au droit. De toute manière, sans un minimum de collaboration du condamné, il paraît malaisé de réussir à déterminer s’il y a une évolution et à plus forte raison si celle-ci est suffisante pour considérer qu’elle réduit suffisamment le risque de commission de nouvelles infractions.

4.

Le recourant indique que le Collège des Juges d’application des peines n’aurait pas pris en compte la demande en divorce qu’il avait déposée ni le fait qu’il serait disposé à retourner au Pakistan à sa sortie de prison, qui seraient des éléments en sa faveur. Il soutient ensuite que les mesures entreprises ne seraient pas efficaces et que la peine prononcée par l’autorité intimée serait excessivement sévère.

On relèvera tout d’abord que la demande de divorce date du 30 novembre 2018 et que la situation ne paraît pas avoir évolué depuis. Quant au retour au Pakistan de Y.________, on ne voit pas en quoi il diminuerait le risque de récidive, étant au demeurant rappelé que la protection de la sécurité publique doit être appréhendée sans considération de territoire (CREP 13 septembre 2019/750).

Ensuite, s’agissant des mesures entreprises qui ne feraient qu’empirer la situation du recourant au lieu de l’aider, le Collège des juges d’application des peines a relevé ce point en parlant « d’impasse », et en invitant l’autorité médicale à prendre une autre direction pour avoir quelques chances de succès. Enfin, le recourant se trompe lorsqu’il soutient que les premiers juges ont prononcé une peine excessivement sévère. En effet, cette autorité n’a prononcé aucune peine ni aucune mesure à son encontre, mais a uniquement refusé sa libération conditionnelle dans le cadre de l’examen périodique prévu par la loi.

5.

Y.________ soutient encore que la décision attaquée serait inopportune car l’autorité intimée aurait eu la possibilité de prendre une mesure qui s’avérerait meilleure.

Le recourant confond l’octroi de la libération conditionnelle et la levée de la mesure lorsqu’il explique qu’il devrait être remis au SPOP (Service de la population) pour son renvoi au Pakistan plutôt que de rester à Curabilis. De toute manière, les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas remplies. En effet, avec l’autorité intimée, on relève qu’il s’agit du cinquième examen périodique de la mesure institutionnelle prononcée à l’endroit de Y.________ et on observe que celuici peine à toujours à saisir le sens de cette mesure et à s’investir dans les traitements imposés par la justice depuis maintenant sept ans. Son placement à Curabilis depuis deux ans n’a pas eu les effets escomptés et, s’agissant des traitements médicamenteux, Y.________ les prend par crainte de se voir imposer un traitement sous contrainte injectable. Il explique qu’il ne sait pas pourquoi il doit suivre un traitement médicamenteux et nie avoir un quelconque trouble mental (P. 10). A cela s’ajoute que tous les intervenants dans sa prise en charge à Curabilis s’accordent à dire qu’il ne fait preuve d’aucune remise en question tant en ce qui concerne sa pathologie psychiatrique que les actes de violence commis à l’égard de sa femme en 2011 qui ont donné lieu à sa condamnation pour tentative de meurtre notamment. On relèvera à cet égard que dans sa dernière audition (P. 10), il a indiqué : « Je ne sais pas pourquoi on me donne ces médicaments et j’estime que je n’en ai pas besoin. Vous me demandez si je pense que je ne suis pas malade. J’aimerais savoir de quelle maladie je souffre et pourquoi je dois prendre des médicaments […]. Il n’y a pas eu tentative de meurtre, parce que si j’avais voulu la tuer je l’aurais poignardée au ventre ou au cou […] ». Ce discours montre que Y.________ n’a pas conscience du diagnostic qui a été posé par les médecins et experts, ni des actes qu’il a commis. Comme on l’a dit, la loi exige une évolution ayant pour effet de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions, ce qui n’est en l’état manifestement pas le cas, vu le déni dans lequel vit le recourant.

Ainsi que l’a relevé le Collège des Juges d’application des peines, Y.________ se trouve actuellement dans une impasse, à tout le moins à Curabilis, faute en l’état de perspective d’évolution possible sur le plan thérapeutique. Les objectifs de la mesure n’ont pas été atteints et le condamné paraît au contraire se renfermer sur lui-même et il semble qu’il devient de plus difficile d’échanger avec lui. Vu cette absence de dialogue et de collaboration, il est difficile d’élaborer des élargissements de régime.

Il convient toutefois de continuer et d’adapter les démarches entreprises, Y.________ ayant été admis à Curabilis il y a un peu moins de deux ans.

Enfin, avec l’autorité intimée, on constate qu’aucun élément au dossier laisserait à penser que le risque de récidive d’acte de violence – pouvant être élevé, en particulier en cas de situation de décompensation de la pathologie psychiatrique – se serait amoindri. La mesure prononcée à l’encontre de Y.________ est toujours nécessaire et proportionnée, un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté ne pouvant à l’évidence pas être posé, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus.

Pour le surplus, et comme relevé par le Collège des Juges d’application des peines, le traitement thérapeutique institutionnel mis en place devra impérativement prendre une autre direction pour qu’il conserve une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale.

4.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Me Sébastien Friant a été désigné le 24 juillet 2019 en qualité de défenseur d’office de Y.________. Toutefois le recours contre la décision du 6 février 2020 a été déposé par Me Jean-Louis Scenini, agissant en qualité de défenseur de choix du recourant, qui ne peut dès lors pas prétendre à une indemnité d’office. Dès lors que Y.________ succombe, il n’a pas droit à l’indemnité qu’il demande (art. 429 CPP a contrario).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).