CREP 592 2020-08-03

1.

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal rejette une demande de nouveau jugement est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2 ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 368 CPP).

Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.________ est recevable.

2.

2.1

Le recourant conteste avoir été valablement cité à comparaître, par publication dans la FAO, aux audiences des 17 septembre et 16 octobre 2019, estimant qu’il incombait au Tribunal correctionnel de procéder aux recherches nécessaires pour le localiser. En outre, il relève que ses deux adresses en France, soit celle d’[...] et celle de [...], figuraient de toute façon au dossier, de sorte que le tribunal aurait dû procéder à une notification directe de la citation à comparaître à l’une ou l’autre de ces adresses.

2.2

2.2.1

Selon l'art. 87 CPP, traitant du domicile de notification, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4).

L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).

Pour se conformer à l’art. 88 al. 1 let. a CPP, l’autorité doit en particulier effectuer des recherches auprès du dernier domicile connu, du dernier bureau de poste compétent, du registre des résidents, des voisins et des proches. Le cas échéant, elle doit procéder à une seconde tentative de notification par l’intermédiaire de la police. La notification est impossible si les diverses tentatives en ce sens sont restées sans résultat (TF 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.3 et les réf. citées). Le fait, pour le destinataire, de se soustraire systématiquement aux tentatives de notification peut entraîner des « démarches disproportionnées » et conduire à l’application de l’art. 88 al. 1 let. b CPP (Macaluso/Toffel, in CR CPP, op. cit., nn. 12-13 ad art. 88 CPP).

La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements (ci-après : CAAS) institue, entre ses parties contractantes – dont la République française et la Suisse – un système d’information commun, dénommé « Système d’information Schengen » (SIS), qui permet aux autorités désignées par les parties de disposer de signalements de personnes et d’objets (cf. art. 92 ss CAAS). En Suisse, cette autorité est l’Office fédéral de la police (fedpol) qui gère un service centralisé, dénommé « bureau SIRENE » (SIRENE pour Supplementary Information REquest at the National Entry), responsable au niveau national du SIS (N-SIS) (cf. art. 355e al. 1 CP ; art. 16 al. 1 LSIP [Loi fédérale sur les systèmes d’information de la police et de la Confédération du 13 juin 2008 ; RS 361] ; art. 2 let. h et 3 al. 1 Ordonnance N-SIS [Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 ; RS 362.0]).

2.2.2

Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats. C'est à l'Etat qu'il incombe d'administrer la preuve du comportement fautif du prévenu (TF 6B_203/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.2.1 ; TF 6B_931/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2).

Ont été jugées fautives, au vu des circonstances d'espèce, l'absence d'un prévenu qui fuit dans l'optique d'échapper à une procédure pénale, de même que l'absence du prévenu qui avait fait l'objet d'une citation par publication officielle, provoquée par le fait qu'il avait pris la fuite afin d'éviter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille en Suisse et pour échapper à une poursuite pénale pour enlèvement de mineur (TF 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.3). La reprise de la procédure doit en revanche être garantie lorsque le condamné défaillant n'a pas eu connaissance de la citation à comparaitre, ni essayé de se soustraire à la procédure pénale (ATF 129 II 56 consid. 6.2 ; TF 6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3.2). Dans un cas où le condamné avait eu connaissance de l'audience de jugement et de l'accusation, le Tribunal fédéral a rappelé que l'absence du territoire suisse n'était pas en soi une excuse valable au sens de l'art. 368 al. 3 CPP. L'intéressé qui, malgré son expulsion du territoire suisse, avait reçu sur demande de son défenseur d'office un sauf-conduit pour se rendre à l'audience, n'avait pas rendu vraisemblable d'autre excuse justifiant son absence, qui devait par conséquent être qualifiée de fautive et non excusée au sens de l'art. 368 al. 3 CPP (TF 6B_208/2012 du 30 août 2012 consid. 3).

2.3

En l’occurrence, après que le recourant avait été signalé au RIPOL et placé sous mandat d’arrêt international en mars 2016, son extradition du territoire français, en vue de l’instruction et du jugement de la présente cause, a été ordonnée par décret d’extradition du 13 octobre 2017, définitif ensuite du rejet du recours formé à son encontre par B.________. Une autorisation d’extradition a été délivrée le 12 juillet 2018 (P. 116). Or, le recourant s’est soustrait à l’exécution de l’extradition alors même qu’il était sous contrôle judiciaire (P. 117/1 ; PV des opérations du 10 juillet 2018). Il ressort des avis SIRENE alors émis qu’après ne pas avoir obtenu de réponse ensuite de leur premier avis du 15 août 2018 (P. 117/1), les autorités suisses ont relancé à deux reprises, soit les 2 octobre et 28 octobre 2018 (P. 117/2 et 117/4), les autorités françaises afin de savoir si des recherches en vue de localiser B.________ sur le territoire français avaient été entreprises, en particulier à son domicile à [...]. Le 28 janvier 2019, les autorités françaises ont répondu aux autorités suisses que la personne recherchée ne se trouvait pas en France mais qu’elle était susceptible de se trouver en Espagne. Elles ont alors émis, le 13 février 2019, un avis SIRENE à destination de la Suisse et de l’Espagne, indiquant que les investigations menées par les policiers français dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt européen lancé contre le recourant avaient permis de recueillir l’information selon laquelle ce dernier serait en Espagne, dans la région de [...] (P. 121). Ce n’est que le 26 avril 2019, en l’absence de nouvel élément, que le Ministère public a révoqué le mandat d’arrêt international en raison de sa prescription (P. 126).

Les éléments qui précèdent démontrent que le Ministère public a bien effectué, sur plusieurs mois, toutes les recherches raisonnablement exigibles, par le biais du SIS et du bureau SIRENE Suisse, afin de déterminer le lieu de séjour du recourant, qui est malgré tout demeuré inconnu. En particulier, les autorités françaises ont informé les autorités suisses que le recourant ne se trouvait pas en France, contrairement à ce qu’il prétend. Les démarches entreprises, qui n’ont pas abouti, étaient manifestement suffisantes pour que le recours à la notification des citations à comparaître par voie de publication dans la FAO se justifie en application de l’art. 88 al. 1 let. a CPP.

Il convient également de relever que le recourant n’a jamais voulu communiquer son adresse, malgré le fait que le tribunal l’ait invité à le faire à plusieurs reprises par l’intermédiaire de son avocat (P. 134 not.), et qu’il a admis aux débats du 6 mai 2020 qu’il avait communiqué avec son défenseur par écrit (décision entreprise, p. 30). En outre, Me Julien Gafner a été informé par courrier du 13 juin 2019 du fait que le prévenu était inatteignable et qu’il serait jugé par défaut dès la réception du dossier pour jugement par le tribunal (P. 127). Or, il n’a réagi en sollicitant que des recherches soient effectuées pour localiser son client que quelques jours avant les premiers débats agendés au 17 septembre 2019 (P. 133), alors qu’il n’avait pas soulevé ce problème dans son courrier antérieur, du 5 août 2019, par lequel il présentait ses réquisitions de preuves (P. 128). Il est d’ailleurs assez troublant que Me Gafner ait agi de la sorte alors que le recourant a déclaré lors de l’audience du 6 mai 2020 que celui-ci le contactait par écrit. Quoi qu’il en soit, dans de telles conditions, le Tribunal correctionnel était fondé à retenir que la publication par voie édictale était valable, tant pour la convocation aux premiers débats que pour celle aux débats du 16 octobre 2019, à l’issue desquels il a été passé au jugement par défaut. Il faut en effet déduire du comportement du recourant en pareilles circonstances qu’il s’est volontairement et fautivement soustrait à la procédure pénale, dont il avait connaissance depuis la procédure d’extradition, en particulier en refusant de communiquer, par son conseil juridique, une adresse de notification.

L’attitude du recourant, contraire à la bonne foi, justifiait donc le recours à la publication officielle également en application de l’art. 88 al. 1 let. b CPP.

Au vu de ce qui précède, le recourant a été valablement cité à comparaître aux audiences des 17 septembre et 16 octobre 2019. En outre, il a bénéficié de l’assistance de son avocat de choix, Me Julien Gafner, dans le cadre de la procédure par défaut. Enfin, son absence à ces audiences ne reposait pas sur une excuse valable au sens de l’art. 368 al.

3 CPP, mais s’inscrivait dans une démarche consciente consistant à se soustraire à la justice, très vraisemblablement en vue de faire échec à l’interruption de la prescription (imminente) de l’action pénale par la reddition du jugement de première instance (cf. art. 97 al. 3 CP ; cf. infra consid. 3.3). C’est donc également à bon droit que le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a considéré que les conditions d’admission d’une demande de nouveau jugement posées par l’art. 368 al. 3 CPP n’étaient pas remplies.

3.

3.1

Le recourant invoque une violation de l’art. 202 al. 2 CPP, soutenant que le délai minimum d’un mois ne constituerait en aucun cas un délai d’ordre mais un délai impératif découlant des garanties élémentaires en lien avec la tenue d’un procès équitable.

3.2

Aux termes de l’art. 202 al. 2 CPP, le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure. Cette disposition complète l’art. 88 CPP, en précisant le délai qu’il convient de respecter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1199). Ainsi, le mandat de comparution public notifié par la voie édictale doit l’être au moins un mois avant la date de l’acte en question, étant précisé que la notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication (cf. art. 88 al. 2 CPP) (Chatton/Droz, in CR CPP, op. cit., n. 9 ad art. 202 CPP).

Selon l’art. 203 al. 1 let. a CPP, un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court en cas d’urgence. L’urgence mentionnée à cette disposition est une notion relativement indéterminée et donc sujette à interprétation (Chatton/Droz, op. cit., n. 4 ad art. 203 CPP). Selon une partie de la doctrine en tout cas, la très prochaine acquisition de la prescription de l’action pénale constitue une situation d’urgence au sens de l’art. 203 al. 1 CPP, pour autant que la situation ne soit pas imputable à une carence organisationnelle de l’autorité pénale (Chatton/Droz, op. cit., n. 7 ad art. 203 CPP ; Weber, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 201 CPP).

3.3

En l’espèce, il y a lieu de constater que la citation publiée dans la FAO du 27 septembre 2019 pour les débats fixés au 16 octobre 2019 ne respecte effectivement pas le délai prévu par l’art. 202 al. 2 CPP. Toutefois, il faut considérer que la prescription imminente de l’action pénale, qui devait intervenir le 27 octobre 2019 (cf. art. 97 al. 1 let. b CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] et art. 70 al. 1 let. b aCP, cum art. 139 ch. 1 CP), constituait un cas d’urgence et que les débats n’auraient pas pu être fixés à une date ultérieure, eu égard au temps qu’il était raisonnable de prendre en compte pour procéder à l’instruction, à la rédaction et à la notification du jugement. Cette circonstance justifie dès lors que le délai d’un mois de l’art. 202 al. 2 CPP ait été abrégé.

A fortiori, il faut relever que le but des délais prévus à l’art. 202 CPP est de permettre au prévenu de se préparer intellectuellement et concrètement, en réunissant si besoin des pièces et en consultant un avocat (Chatton/Droz, op. cit., n. 7 ad art. 202 CPP et les réf. citées). Or, dans le cas d’espèce, le recourant se savait poursuivi et pour quels faits depuis plusieurs années, et il a mandaté un avocat de son choix qui a activement participé à la procédure dès 2016. Dans de telles conditions, on ne saurait reprocher à l’autorité un quelconque comportement déloyal, alors que c’est le recourant qui s’est soustrait à l’action pénale en ne se présentant pas à la police en vue de son extradition, puis en refusant de communiquer une quelconque adresse où le joindre, et en ne se manifestant enfin que pour remettre en cause le jugement par défaut rendu le 16 octobre 2019, une fois certain que l’action pénale pourrait être considérée comme prescrite.

Partant, le grief tiré de la violation de l’art. 202 al. 2 CPP doit être rejeté.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).