CREP 886 2020-11-10

1.

1.1

Dans le canton de Vaud, la compétence de constater la licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient au Tribunal des mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement (TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86), et au Juge d’application des peines s’il s’agit de l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 11 LEP [Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01]; CREP 16 août 2019/666 ; CREP 4 octobre 2018/776).

Dans l’un et l’autre cas, la décision rendue par l’autorité compétente peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), directement applicables en ce qui concerne la détention avant jugement et applicables par renvoi de l’art. 38 LEP pour la détention en exécution de peine. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).

1.2

En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de L.________ est recevable.

2.

2.1

Le recourant ne conteste pas le calcul de la surface des cellules qu’il a occupées tel qu’opéré par le Tribunal des mesures de contrainte. Il reproche en revanche à cette autorité d’avoir considéré que sa détention dans des cellules où la surface individuelle était inférieure à 4 m2 était de 92 jours. Il soutient que cette période a duré 97 jours, en se référant au rapport de la direction de la Prison du Bois-Mermet, soit – en sus des 2 jours passés à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette – 13 jours dans la cellule 122, 4 jours dans la cellule 325, 9 jours dans la cellule 122, 55 jours dans la cellule 123 et 14 jours dans la cellule 231. Selon lui, il n’y aurait pas lieu de tenir compte des 8 jours qu’il a passés dans une cellule offrant une surface individuelle supérieure à 4 m2 après la première période de 15 jours, dès lors qu’il s’agirait d’une très courte durée passée dans des conditions de surface licites, et qu’il y aurait lieu d’apprécier la durée de sa détention dans des cellules de tailles insuffisantes dans son ensemble. Il soutient encore que, même en prenant séparément les deux périodes de détention dans des cellules dont l’espace était inférieur à 4 m2, la seconde période, de 82 jours, devrait être considérée comme significative puisqu’elle se rapproche de quelques jours seulement du seuil de trois mois, seuil qui serait au demeurant indicatif selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour le surplus, il se réfère aux autres conditions aggravant sa détention telle qu’invoquées dans sa demande et ses déterminations au Tribunal des mesures de contrainte.

2.2

2.2.1

Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 60 ss ad art. 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.

2.2.2

Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE).

Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).

2.2.3

S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 précité).

En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).

Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) – s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars 2009 §§ 95 à 98).

En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées; TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention ne sont pas illicites.

S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1).

2.3

En l’espèce, il est constant que L.________ a été appréhendé le 19 janvier 2020, qu’il a été détenu depuis lors à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette jusqu’au lendemain, soit durant deux jours, et qu’il a ensuite été détenu, dès le 21 janvier 2020, à la Prison du Bois- Mermet. Comme l’a relevé le Tribunal des mesures de contrainte, on ne peut pas se fier au nombre de jours passés dans les cellules tel qu’indiqué dans la liste produite par la direction de la prison en annexe à son rapport du 24 septembre 2020 (P. 6/1), dès lors qu’il contient des doublons, en ce sens que le dernier jour passé dans une cellule et le premier passé dans la suivante est toujours compté deux fois. En tenant compte de cette erreur et compte tenu des surfaces retenues dans l’ordonnance attaquée – qui ne sont pas contestées – il y a lieu de considérer que L.________ a été détenu à la Prison du Bois-Mermet :

• du 21 janvier au 2 février 2020, soit durant 12 jours et non 13 jours, dans la cellule 122 offrant une surface individuelle de 3,69 m2, cellule qu’il a occupée seul du 24 au 26 janvier 2020;

• du 2 au 4 février 2020, soit durant 2 et non 3 jours, dans la cellule 150 offrant une surface individuelle de 10,11 m2 ;

• du 4 au 9 février 2020, soit durant 5 et non 6 jours, dans la cellule 251 offrant une surface individuelle de 4,75 m2 ;

• du 9 au 12 février 2020, soit durant 3 et non 4 jours, dans la cellule 325, offrant une surface individuelle de 3,79 m2 ;

• du 12 au 20 février 2020, soit durant 8 et non 9 jours, dans la cellule 122, offrant une surface individuelle de 3,69 m2 ;

• du 20 février au 14 avril 2020, soit durant 54 et non 55 jours, dans la cellule 123 offrant une surface individuelle de 3,7 m2 ;

• du 14 au 27 avril 2020, soit durant 13 et non 14 jours, dans la cellule 231 offrant une surface individuelle de 3,92 m2, cellule qu’il a occupé seul du 20 au 27 avril 2020 ;

• du 27 avril au 29 mai 2020, soit durant 32 et non 33 jours, dans la cellule 133, offrant une surface individuelle de 7,36 m2 ;

• du 29 mai au 11 août 2020, soit durant 74 jours, dans la cellule 342 offrant une surface individuelle de 6,56 m2, cellule qu’il a occupé avec un seul codétenu entre le 10 et le 11 juin 2020 ;

• puis depuis le 11 août 2020 dans la cellule 349 offrant une surface individuelle de 5,03 m2.

Il s’ensuit que la détention de l’intéressé s’est déroulée dans un espace inférieur à 4 m2 durant 12 jours entre le 21 janvier et le 2 février 2020, dans un espace supérieur à 4 m2 durant 7 (2+5) jours entre le 2 et le 9 février 2020, dans un espace inférieur à 4 m2 durant 78 (3+8+54+13) jours entre le 9 février et le 27 avril 2020, dans un espace supérieur à 4 m2 entre le 27 avril et le 11 août 2020, soit durant 106 jours

(32 + 74), l’intéressé ayant été transféré depuis lors dans une cellule dont la surface individuelle est de 5,03 m2.

Ainsi, la période durant laquelle le recourant a été détenu dans un espace inférieur à 4 m2 a été de 90 jours au total, soit exactement trois mois, respectivement 92 jours si l’on tient compte de sa détention à la Zone carcérale du centre de la Blécherette. Cette période, qui constitue le seuil maximal acceptable de détention dans un espace inférieur aux standards minimaux – et à partir duquel il y a lieu d’examiner si elle a été accompagnée de circonstances aggravantes – n’a toutefois pas été consécutive, dès lors qu’elle a été entrecoupée d’un séjour de sept jours dans deux cellules disposant d’une surface supérieure à 4 m2. De surcroît, en janvier, l’intéressé a occupé seul la cellule 122 durant deux ou trois jours et, de même, la cellule 231 en avril 2020, durant sept à huit jours, si bien qu’il a disposé d’un espace conforme aux standards minimaux durant ces périodes également. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à examiner si les circonstances aggravantes alléguées par le recourant rendaient sa détention plus pénible encore et qu’il a considéré que sa détention avait été globalement licite.

Cela étant, comme l’expose L.________ dans son recours, il ressort effectivement de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la durée de trois mois consécutifs doit être comprise comme une durée indicative (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3). Cependant le même considérant de cet arrêt précise encore que cette durée indicative doit être prise en compte dans le cadre de l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention. Or, dans le cas présent, précisément, outre le fait que cette période de trois mois a été interrompue par un séjour d’une semaine dans deux cellules offrant une surface individuelle supérieure à 4 m2, ainsi que de deux périodes – dont une de plus d’une semaine – où il a occupé seul une cellule double, il y a lieu de constater que dite période a été suivie d’un séjour de plus de 106 jours dans des cellules offrant également une surface conforme aux standards minimaux. De surcroît, si certaines circonstances rendant la détention du recourant plus pénibles sont établies, telles que le confinement en cellule 23h sur 24 ou la réduction des contacts avec l’extérieur (visites, téléphones) en raison des mesures prises en lien avec la pandémie du Covid-19, rien n’indique que l’intéressé se serait plaint auprès de la direction de la Prison du Bois-Mermet des circonstances aggravantes qu’il allègue à présent, s’agissant notamment de la température et/ou du défaut d’aération de ses cellules. En outre, il n’apporte aucune précision particulière s’agissant de ces circonstances (durée, date, intensité de la circonstance alléguée, etc.). Or, si celles-ci avaient été présentes durant la période de détention considérée, et en particulier du 21 janvier au 27 avril 2020, et si elles avaient revêtu une gravité telle qu’elles auraient été assimilables à un traitement inhumain, la logique et la bonne foi auraient supposé que le recourant s’en plaigne formellement auprès de la direction de l’établissement afin que celle-ci prenne des mesures. Le fait que le recourant se soit abstenu de se plaindre des défauts que présentait selon lui ses cellules (autres que ceux découlant du régime carcéral lui-même) pendant la durée de la détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient pas considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en tous les cas, qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus, cette

abstention rend impossible une constatation a posteriori desdits défauts. Enfin, certaines circonstances invoquées par L.________ constituent à l’évidence des « défauts » mineurs dont il n’y a pas lieu de tenir compte, comme la question de l’accès au lit superposé – rendu possible par des barres transversales –, du partage d’une armoire à habits – alors que chaque détenu dispose d’un casier personnel pouvant être fermé à clé – ou encore d’un accès insuffisant aux douches – alors qu’il a reconnu pouvoir bénéficier de quatre douches par semaine et que les cellules sont dotées d’un lavabo.

En définitive, au terme d’une approche globale, on ne saurait considérer que la détention de L.________, qui s’est déroulée durant une période de tout juste trois mois dans des cellules dont la surface était comprise entre 3 et 4 m2, période qui a été interrompue par une semaine et suivie de plusieurs mois dans des cellules d’une surface supérieure à 4 m2, qui a été interrompue également par le fait qu’il se s’est retrouvé seul en cellule double pendant plus d’une semaine notamment, et qui a tout au plus été péjorée par un confinement en cellule 23h sur 24 ainsi que par les mesures liées à la pandémie du Covid-19, se serait déroulée dans des conditions contraires à la dignité humaine.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 26 octobre 2020 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés – selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de s’écarter – à 1’062 fr. (5,9 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 21 fr. 25, plus une vacation à 120 fr., plus la TVA, par 92 fr. 65, soit à 1'295 fr. 90, montant arrondi à 1'296 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).