CREP 1159 2021-12-20

1.

1.1

Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

1.2

En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer sur la demande de récusation dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur. La procédure étant toujours en cours (P. 25), la demande de récusation est recevable.

2.

2.1

Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).

Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid.

2.1

; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).

2.2

La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande de récusation et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et la jurisprudence citée).

2.3

Le requérant se plaint tout d’abord du fait que le procureur lui donnerait régulièrement tort et faciliterait au contraire les démarches de sa partie adverse. A la lecture du procès-verbal des opérations, on constate cependant qu'en date du 3 septembre 2020, le procureur a décidé l'ouverture d'une instruction pénale tant à l'égard de l'un que de l'autre des protagonistes. Par ailleurs, c'est ensuite du dépôt des rapports de police (P. 8 et 9) que le procureur, après avoir adressé un avis de prochaine condamnation au requérant, a rendu ses ordonnances. Compte tenu de ces éléments, s'il est vrai qu'à l'issue de l'instruction V.________ a été condamné par ordonnance pénale du 11 janvier 2021 et que C.________ a bénéficié d'un classement le 10 décembre 2020, cela ne suffit pas à fonder une prévention.

Le requérant se plaint également du fait qu'il n'aurait pas été entendu par le procureur. Il ressort du dossier qu’il n’a certes pas été entendu par ce dernier, mais qu’il l'a été par la police (P. 9, p. 6), ce qui n'est en rien contraire à la loi.

Le requérant affirme enfin qu’il n'aurait pas été informé de l'avancement de la procédure et que le procureur n'aurait pas répondu à ses courriers. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié en France, ce qui a compliqué la communication, même postale (P. 16 à 20). Il n’a en outre pas pris d'avocat et n'est pas venu consulter le dossier dans les locaux du Ministère public. Selon le procès-verbal des opérations, il a toutefois obtenu une copie du dossier le 9 novembre 2020. On peut effectivement faire grief au procureur d'avoir tardé à. répondre à V.________ en 2021 (entre avril et septembre), au point que ce dernier a sollicité l'intervention du Procureur général (P. 21 et 22). On relève toutefois que ce défaut de réaction du procureur est postérieur à la reddition des ordonnances en cause, de sorte qu'on ne peut y voir une forme de prévention de la part du magistrat à l’encontre du requérant qui justifierait sa récusation.

3.

Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée.

Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).