CREP 747 2021-08-23

1.

1.1

Le recours est ouvert contre les décisions rendues par l’OEP (art. 38 al. 1 LEP [loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) ; il est régi par les dispositions du CPP relatives au recours, applicables par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP. Partant, le recours s’exerce par le dépôt dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) d’un mémoire écrit et motivé (art. 385 CPP), adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

Selon l’art. 382 al. 1 CPP, ont qualité pour recourir les parties qui ont un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l’annulation de la décision attaquée. Il s’ensuit qu’une partie n’a pas qualité pour recourir, et que son recours est irrecevable, si et dans la mesure où elle ne fait valoir qu’un intérêt de fait – non protégé par le droit – à la modification ou à l’annulation de la décision attaquée.

Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’OEP est compétent, dans le canton de Vaud, pour mandater l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1). Aux termes de l'art. 4 RSPC (Règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure ; BLV 340.01.1), les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure. Ainsi, un condamné n’a en soi aucun droit à être détenu dans un établissement pénitentiaire plutôt que dans un autre. Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur un recours dirigé contre une décision qui désigne le lieu de détention d’un condamné, sauf si celui-ci fait valoir que la désignation de l’établissement retenu, plutôt qu’un autre, porte atteinte, pour des raisons qu’il lui appartient d’exposer, à l’un de ses droits, tel son droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain prohibé par les art. 7 Cst. et 3 CEDH ou son droit au respect de sa vie privée ou familiale au sens des art. 13 Cst. et 8 CEDH. À ce défaut, le recours dirigé contre la désignation de l’établissement de détention est irrecevable.

1.2

Dans le cas présent, s’il fait bien valoir en quelques passages de son recours qu’il a reçu certaines informations en allemand, langue qu’il ne comprend pas aussi bien que le français, le recourant ne soutient pas, cependant, que son placement dans un établissement pénitentiaire situé en Suisse alémanique, plutôt que dans un établissement situé en Suisse romande, porterait, par les effets produits sur sa situation, atteinte à l’un de ses droits, par exemple qu’il constituerait un traitement inhumain prohibé par l’art. 3 CEDH ou qu’il l’empêcherait d’avoir des contacts avec sa famille et violerait ainsi l’art. 8 CEDH. Il ne fait valoir contre le lieu de détention retenu – et encore de manière peu claire – que de purs inconvénients de fait. La cour de céans n’a dès lors pas à entrer en matière sur les conclusions du recourant qui tendent au placement de celui-ci dans un établissement pénitentiaire de Suisse romande, plutôt que dans un établissement de Suisse alémanique. En revanche, le recourant a qualité pour recourir contre son placement en secteur de sécurité 2 (« Sicherheitsabteilung II ») de l’Établissement pénitentiaire de Pöschwies, plutôt que dans un secteur ouvert ou dans un autre secteur fermé moins restrictif, la décision attaquée apportant, dans cette mesure, une restriction (supplémentaire) à la liberté personnelle du recourant, garantie par les art. 10 al. 2 et 31 Cst. ainsi que par l’art. 5 CEDH. Le recourant a également qualité pour se plaindre du refus de l’assistance judiciaire et de la désignation d’un conseil d’office.

Ainsi, le recours, qui a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable dans la mesure où il a pour objets le placement du recourant en secteur fermé et le refus de l’assistance judiciaire ; mais il est irrecevable pour le surplus.

2.

Compétence de l’OEP

2.1

Selon l’art. 372 al. 1, 1re phrase, CP, les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du Code pénal. L’art. 378 CP autorise toutefois les cantons à coopérer, notamment à créer des établissements communs, voire à s’accorder l’entraide, soit à faire exécuter la peine dans un établissement d’un autre canton, avec l’accord de celui-ci. Dans ce dernier cas de figure, l’autorité compétente du canton de situation de l’établissement prend, en application de son droit, les décisions qui concernent le statut du détenu au sein de l’établissement – emploi du temps, activités, droits et devoirs au sein de l’établissement, y compris les sanctions disciplinaires – tandis que l’autorité compétente du canton où le détenu a été condamné, chargée en premier lieu de l’exécution, reste compétente pour prendre, en vertu de son droit, les autres décisions d’exécution de la peine – comme la libération conditionnelle par exemple (cf. Imperatori, in Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 378 p. 5911).

2.2

Dans le cas présent, le recourant purgeant une peine prononcée par un tribunal vaudois, l’autorité d’exécution du canton de Vaud (OEP) était bien compétente pour décider de son placement et, par voie de conséquence (cf. infra), pour lui accorder ou lui refuser l’assistance judiciaire en lien avec la décision sur son placement.

3.

Refus de l’assistance judiciaire et de la désignation d’un conseil d’office

3.1

Le recourant fait grief à l’OEP d’avoir violé les art. 132 CPP, 29 Cst. et 6 CEDH en lui refusant l’assistance judiciaire, notamment en refusant de lui désigner un conseil d’office, pour la procédure relative à son placement.

3.2

Dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, le droit à l’assistance judiciaire est réglé en premier lieu par le droit cantonal (ATF 128 I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV 47). Le CPP est inapplicable dans ce cadre, si ce n’est à titre de droit cantonal supplétif (TF 6B_767/2020 du 3 août 2020 consid. 2.1) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) est, en vertu de son art. 2, applicable à toute décision rendue par une autorité administrative cantonale, sauf disposition contraire d’une loi spéciale. La LEP, qui attribue à l’OEP la compétence de désigner l’établissement dans lequel une personne condamnée doit être incarcérée (art. 19 al. 1 let. c LEP), ne règle pas la procédure applicable par l’OEP. Ainsi, en l’absence de dispositions spéciales, la LPA-VD régit la procédure devant l’OEP (cf. notamment CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2).

Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD, les autorités administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent. L’art. 18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD) (CREP 11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2 ; CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33).

En subordonnant le droit à l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil d’office à la condition que le bénéficiaire soit indigent – c’est-à-dire à l’insuffisance de ses ressources pour supporter les frais de la procédure et/ou de son conseil sans se priver, lui-même et sa famille, du nécessaire – le droit cantonal ne viole pas la Cst., ni la CEDH, qui soumettent le droit constitutionnel à l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil d’office à la même condition (cf. ATF 128 I 225 précité, ibid.). Il s’ensuit qu’un condamné n’est pas fondé à requérir l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil d’office pour une procédure déterminée devant l’OEP s’il ne justifie pas de son indigence.

3.3

En l’espèce, l’OEP a rejeté la requête d’assistance judiciaire et en désignation d’un conseil d’office du recourant au motif, en tout premier lieu, que le requérant n’avait produit aucune pièce attestant de sa situation financière. En deuxième instance non plus, le recourant n’a produit aucune pièce établissant sa situation financière. Il affirme dans son recours qu’il remplit la condition d’indigence, mais sans donner la moindre indication concrète sur sa situation financière ni établir celle-ci d’aucune façon. Dès lors, dans la mesure où il est dirigé contre le refus d’assistance judiciaire, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

4.

Transfert en secteur « Sicherheitsabteilung II » de l’Établissement pénitentiaire de Pöschwies

4.1

4.1.1

Le recourant fait grief à l’OEP d’avoir violé les art. 5 CEDH et 132 CPP en se fondant, pour ordonner son placement dans la « Sicherheitsabteilung II » de l’établissement de Pöschwies, sur des expertises trop anciennes. Il soutient que l’OEP devait, s’il voulait le placer six mois supplémentaires en secteur de sécurité renforcée, faire procéder à une nouvelle expertise psychiatrique, la dernière en date remontant à 2014. À l’appui de cette opinion, il cite de la jurisprudence de la CourEDH, dont il ressortirait qu’une privation de liberté ne peut pas être justifiée par l’aliénation mentale de la personne privée de liberté – comme prévu à l’art. 5 par. 1 al. e CEDH – sur la base d’une expertise datant de plus d’un an et demi (CourEDH, arrêt Herz c. Allemagne du 12 juin 2003 [req. n° 44672/98] § 50, avec des réf.). Le recourant se réfère également à des arrêts du Tribunal fédéral.

4.1.2

À titre liminaire, il sied de relever que l’art. 132 CPP est inapplicable, la procédure devant l’OEP étant régie par la LPA-VD (cf consid. 3.2. supra), qui admet l’expertise comme mode de preuve (cf. art. 29 al. 1 let. c LPA-VD) et renvoie, pour le surplus de la réglementation de ce mode de preuve, aux dispositions du CPC (cf. art. 32 LPA-VD).

4.1.3

Les arrêts de la CourEDH cités par le recourant se rapportent au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle quelques mois avant la fin de la peine, soit pour une durée allant au-delà du terme de la peine (CourEDH, arrêt Kadusic c. Suisse du 8 janvier 2018 [req. n° 43977/13]), au prononcé d’un internement pénal ensuite d’un constat d’irresponsabilité pénale complète (arrêt Ruiz Rivera c. Suisse du 18 février 2014 [req. n° 8300/06]) et au prononcé d’un internement civil pour cause de maladie psychique (CourEDH, arrêts Herz c. Allemagne, précité, et Yaikov c. Russie du 18 juin 2015 [req. n° 39317/05]). Ils concernent donc tous des affaires où était en cause la conformité à l’art. 5 par. 1 al. e

CEDH du principe même d’une privation de liberté. Ils ne paraissent pas pertinents dans le cas du recourant, qui conteste non le principe de sa détention – qui, résultant d’une condamnation pénale prononcée régulièrement par un tribunal compétent, est manifestement autorisée par l’art. 5 par. 1 al. a CEDH – mais seulement le régime de détention auquel la décision attaquée le soumet. Il n’y a dès lors pas nécessairement lieu de transposer telles quelles dans la présente cause les exigences énoncées dans ces arrêts, notamment quant à la récence des expertises sur lesquelles l’autorité compétente doit se fonder.

Au demeurant, si la CourEDH a bien considéré, au paragraphe 50 de son arrêt Herz c. Allemagne du 12 juin 2003 (précité), que l’expertise sur laquelle les autorités allemandes s’étaient fondées dans le cas d’espèce ne suffisait pas à elle seule à fournir une base suffisante pour priver le requérant de liberté eu égard au fait qu’elle avait été établie un an et demi auparavant, il n’existe cependant pas de règle générale limitant à un an et demi la validité d’une expertise psychiatrique dans ce domaine. Au contraire, dans des arrêts postérieurs, la CourEDH a clairement précisé que l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment déterminant et elle n’a cité la durée d’un an et demi retenue dans l’arrêt Herz c. Allemagne qu’à titre d’« exemple » (cf. CourEDH, arrêt Ruiz Rivera c. Suisse précité, § 60). La question doit ainsi être examinée au cas par cas.

4.1.4

La jurisprudence du Tribunal fédéral citée par le recourant concerne le prononcé d’un internement à forme de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP suspendant l’exécution de la peine d’emprisonnement (TF 6B_555/2008 du 23 septembre 2008), le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle primant la peine privative de liberté (TF 6B_975/2015 du 7 avril 2016) et un refus de libération conditionnelle d’une mesure d’internement (TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020) – soit des affaires où était en jeu le principe même de la privation de liberté ; il n’est pas certain qu’ils soient transposables tels quels en l’espèce, où le principe de la privation de liberté est acquis. En outre, selon le plus récent de ces arrêts

(TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1), le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 p. 254 ; plus récemment TF 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.3). Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait (ATF 106 IV 236 consid. 2a p. 238 ; plus récemment TF 6B_658/2019 précité consid. 4.3). Alors que le fait de déterminer si les circonstances nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation, soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2 p. 163 ; arrêt 6B_658/2019 précité consid. 4.3).

4.1.5

Dans le cas présent, l’OEP s’est notamment fondé, pour justifier le placement du recourant en secteur de sécurité renforcée, sur les deux rapports d’expertise indépendants déposés, respectivement par le Dr [...] le 30 janvier 2014 et par le Dr [...] le 23 décembre 2014, dans la procédure au fond – soit celle qui a abouti à la condamnation du recourant à la privation de liberté à vie et à son internement. Mais l’OEP s’est également fondé sur le rapport d’évaluation criminologique déposé le 10 novembre 2020 par [...], cheffe de l’UEC du Service pénitentiaire, et [...], chargée d’évaluation, qui ont constaté que le positionnement du recourant sur les faits qui lui étaient reprochés n’avait pas changé depuis son jugement en 2016. Selon les auteures du rapport, cette absence d’évolution était à mettre en lien avec le grave trouble de la personnalité diagnostiqué par les experts dans la procédure au fond. Ainsi, à bien lire le rapport d’évaluation, le positionnement adopté par le recourant lors de l’évaluation criminologique de 2020 indiquait plutôt que le diagnostic posé par les experts dans la procédure au fond était toujours d’actualité. En outre, les auteures du rapport d’évaluation se sont entretenues plusieurs fois avec le recourant entre le 5 et le 27 octobre 2020 et elles ont procédé, sur cette base, à une évaluation du risque de récidive. Elles n’ont fait, au cours de ces entretiens, aucune constatation qui laisserait entrevoir un possible changement dans l’attitude ou dans l’état psychique du recourant, susceptible de rendre obsolètes les expertises de 2014 et 2015. À cela s’ajoute que le recourant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits d’insubordination et d’agression contre un surveillant, commis le 1er juin 2021, manifestant une volonté du recourant d’être dominant dans ses rapports avec les autres. Le condamné a certes recouru contre cette sanction disciplinaire et le recours est encore pendant, néanmoins ces événements ne sauraient être ignorés à ce stade et à défaut d’une décision contraire pour le moment. Dans ces conditions, l’OEP pouvait se dispenser d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du recourant et se fonder sur les expertises de 2014 sans violer les règles de procédure administrative relatives à l’expertise et les droits constitutionnels du recourant. Le moyen est mal fondé.

4.2

4.2.1

Le recourant reproche ensuite à l’OEP d’avoir ordonné son placement en milieu fermé à sécurité renforcée dans un pénitencier zurichois à seule fin d’éluder une règle légale bernoise qui limite à six mois la durée de la détention cellulaire et de la détention en section de sécurité renforcée et d’avoir, par cet abus de droit manifeste, violé le principe de la légalité.

4.2.2

En vertu de l’art. 36 al. 1, 1re et 2e phrases, Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves doivent être prévues par une loi (au sens formel).

Selon la jurisprudence, la norme qui sert de base légale à une restriction à la liberté personnelle doit prévoir la restriction de manière suffisamment définie. Le degré de précision exigé ne peut pas être déterminé dans l’abstrait, mais dépend du domaine dans lequel la restriction est apportée. La norme juridique doit être formulée de manière assez précise pour que le citoyen soit en mesure d’y conformer son comportement ou de prévoir avec un degré de certitude adapté aux circonstances les conséquences attachées à son comportement. Ces exigences n’empêchent pas que la norme laisse aux autorités chargées de l’appliquer une certaine marge d’appréciation, pourvu que le but de la réglementation soit suffisamment déterminé pour permettre un contrôle adéquat de l’application de la norme. Le législateur ne peut pas renoncer entièrement à l’utilisation de concepts généraux dont le contour formel ne peut pas être tracé de manière univoque et qui nécessitent une interprétation de la part de l’autorité d’application, car, sans recourir à tels concepts, il ne pourrait parfois pas appréhender toute la variété des situations dans lesquelles il a l’intention de voir la norme s’appliquer (ATF 125 I 361 consid. 4a).

4.2.3

Contrairement à ce que soutient le recourant, la base légale de son placement n’est pas de droit cantonal.

Selon l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1) ; l’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2) ; la Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures (al. 3, 1re phrase). Ainsi, s’il est de la compétence des cantons d’exécuter les peines en vertu de l’art. 123 al. 2 Cst., la compétence de légiférer pour définir ces peines – ce qui relève du droit pénal matériel – et pour légiférer sur l’exécution des peines appartient à la Confédération, en vertu de l’art. 123 al. 1 et 3 Cst.

Les restrictions à la liberté personnelle dans lesquelles consiste l’exécution d’une peine privative de liberté au sens de l’art. 40 CP sont prévues aux art. 74 ss CP. Selon l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou dans un établissement ouvert (al. 1) ; le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). Aux termes de l’art. 77 CP, en règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos. Il ressort ainsi de ces dispositions légales que le détenu qui purge une peine privative de liberté est tenu, sous réserve de tempéraments prévus par la loi, de passer l’entier de son temps à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du Code pénal militaire, FF 1999 1787 1919) et qu’il est soumis au règlement intérieur dont l’établissement doit, notamment en vertu de l’art. 377 al. 4 CP, être doté.

Le législateur fédéral entend par « établissements ouverts », au sens de l’art. 76 CP, les établissements dans lesquels les mesures de sécurité prises sur les plans de l'organisation, du personnel et des constructions sont peu importantes (FF 1999 pp. 1787ss et 1918ss). A contrario, il entend par « établissements fermés », au sens de l’art. 76 CP, ceux dans lesquels des mesures de sécurité importantes sont prises, par l’organisation de la vie carcérale, par le choix, l’instruction et l’équipement du personnel pénitentiaire et/ou par le choix de locaux offrant des obstacles architecturaux plus importants, de manière à pallier des risques d’évasion ou des risques sécuritaires accrus présentés par le détenu. La notion d’établissement fermé au sens de l’art. 76 CP est ainsi la base légale de toute une gamme de restrictions supplémentaires – par rapport à celles applicables dans un établissement ouvert – qu’impliquent des mesures de sécurité accrues, telles la réduction des contacts avec les codétenus, la réduction des activités proposées, la réduction du temps passé hors de la cellule et la réduction du nombre d’agents pénitentiaires en contact avec le détenu. Ces restrictions supplémentaires peuvent être plus ou moins fortes selon l’importance du risque à prévenir ; elles vont jusqu’à l’isolement cellulaire, soit le maintien du détenu en cellule sans contacts avec des codétenus, que l’art. 78 CP soumet à des conditions particulières. Le but de ces mesures – prévention de risques d’évasion accrus, prévention de risques de récidive accrus, prévention de risques accrus pour la sécurité du détenu lui-même – et la nature des restrictions à la liberté personnelle des détenus que ces mesures peuvent impliquer sont déterminés de manière suffisamment précise par les art. 74 ss CP.

Ni le CP ni l’O-CP-CPM (Ordonnance relative au Code pénal et au Code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01) ne délèguent aux cantons la compétence de légiférer sur les restrictions à la liberté personnelle dans le cadre de l’exécution d’une peine privative de liberté. Cette peine ressortit au droit fédéral matériel et ne saurait donc varier selon le canton où elle est exécutée. Au contraire, l’art. 377 al. 1 CP prescrit aux cantons de créer et d’exploiter des établissements ouverts et des établissements fermés au sens de l’art. 76 CP et l’art. 372 al. 1 CP les charge, comme l’art. 123 al. 2 Cst. au niveau constitutionnel, d’exécuter les jugements pénaux. Ainsi, la tâche des cantons est de créer, ou de reconnaître, des établissements dotés de qualités architecturales et de principes de fonctionnement, notamment de règlements intérieurs, qui les rendent aptes à servir d’établissements ouverts ou d’établissements fermés au sens de l’art. 76 CP, et d’y placer des condamnés pour l’exécution de leur peine – en principe dans un établissement ouvert et, exceptionnellement, dans un établissement fermé, offrant les garanties de sécurité nécessaires, si le détenu présente un risque accru d’évasion ou de récidive. Les lois cantonales peuvent déterminer quelle mission est confiée à chaque établissement pour l’exécution des peines, en particulier quelles mesures de sécurité – impliquant des restrictions à la liberté des détenus – sont prises dans chacun d’eux, mais il ne leur appartient pas de déterminer dans quel genre d’établissement l’autorité d’exécution pourrait ou ne pourrait pas placer un condamné. Il appartient au droit fédéral de déterminer à quelles conditions, dans quelle mesure et pour quelle durée une personne condamnée à une peine privative de liberté au sens de l’art. 40 CP peut ou doit être placée en établissement fermé et, le cas échéant, quelles restrictions à sa liberté personnelle sont admissibles.

4.2.4

Les art. 74 ss CP ne limitent pas la durée pendant laquelle, au cours de l’exécution de sa peine, un détenu peut, voire doit, être placé dans un établissement fermé. On ne saurait dès lors reprocher à l’OEP d’avoir placé le recourant dans un autre canton pour éluder une limite de durée fixée par le droit cantonal, comme un employeur enchaînant des contrats de durée déterminée pour se soustraire à certaines obligations découlant de la conclusion d’un contrat de travail de durée indéterminée. L’art. 35 LEJ-BE (loi bernoise sur l’exécution judiciaire du 23 janvier 2018 ; RSB 341.1), qui limite à six mois la durée maximale d’un placement en section de sûreté renforcée ou en isolement cellulaire, empêchait peutêtre la direction de l’établissement pénitentiaire de Thorberg d’admettre plus longtemps le recourant dans son secteur de sécurité renforcée, mais cette disposition de droit cantonal n’affecte pas la peine que le recourant doit purger.

Dès lors qu’il apparait en l’espèce nécessaire, pour prévenir un risque de récidive élevé en cours d’exécution, de placer le recourant dans un établissement fermé avec des mesures de sécurité renforcées, c’est à juste titre que l’OEP, en application des art. 74 ss CP, a ordonné un tel placement, au besoin dans un autre canton, étant relevé que le changement d’établissement était guidé par la volonté de permettre au condamné de faire ses preuves dans un nouvel environnement, et non d’esquiver une règle cantonale. Le moyen pris d’un abus de droit et d’un défaut de base légale est donc mal fondé.

Au demeurant, comme l’a relevé la Cour de céans dans son arrêt du 17 mars 2021 (n° 266) relatif au précédent placement du recourant, l’art 35 LEJ-BE, interprété à l’aune de la décision du 28 novembre 2013 de la Conférence du concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l’exécution des peines et mesures, doit être compris comme interdisant que le placement soit ordonné pour une durée supérieure à six mois, mais non à ce qu’il soit renouvelé, pour six mois ou plus.

4.3

4.3.1

Le recourant fait encore grief à l’OEP d’avoir violé les art. 5 CEDH, 5 et 36 Cst. et 78 CP, soit le principe de la proportionnalité en lien avec sa privation de liberté, en prolongeant pour la quatrième fois son placement dans un secteur de sécurité renforcée, portant la durée totale de sa détention actuelle sous ce régime à trente mois consécutifs.

4.3.2

L’art. 78 CP invoqué par le recourant est applicable à l’isolement cellulaire. Or, le secteur de sécurité renforcée 2 de l’établissement de Pöschwies n’est pas un secteur d’isolement cellulaire au sens de cette disposition, dès lors que les détenus ne sont pas privés de tout contact avec leurs codétenus. L’art. 78 CP est donc inapplicable en l’espèce.

4.3.3

Selon l’art. 36 al. 3 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. En l’espèce, comme déjà relevé (cf. supra, consid. 4.1.5), on ne discerne aucun changement significatif chez le recourant qui justifierait qu’une nouvelle expertise psychiatrique soit mise en œuvre. Si, après avoir eu un comportement hautain, exigeant et agressif avec les collaborateurs au début de sa détention provisoire, le recourant s’est montré respectueux des intervenants et s’il a adopté quelque temps un bon comportement en détention dans l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, cela n’est pas suffisant pour constater un changement significatif, d’autant moins qu’il semble avoir eu un comportement agressif envers un agent pénitentiaire le 1er juin 2021, étant toutefois relevé que cette sanction disciplinaire fait l’objet d’un recours actuellement pendant. Les rapports d’expertise figurant au dossier restent dès lors d’actualité, ce qu’ont d’ailleurs confirmé les observations des chargés d’évaluation qui ont établi le bilan criminologique l’année dernière. Or, il ressort des rapports d’expertise – ainsi que de l’évaluation criminologique d’ailleurs – que le recourant présente un risque de récidive élevé et imminent. L’un des experts conclut expressément à l’existence d’un risque de récidive d’actes de violence pendant l’exécution de la peine déjà, notamment contre le personnel pénitentiaire et tout particulièrement contre les femmes que le recourant pourrait rencontrer pendant l’exécution de sa peine (cf. P. 5, expertise Hiersemenzel, p. 226). Dans ces conditions, vu l’importance des biens juridiques menacés (vie et intégrité sexuelle et corporelle) et la gravité des lésions qui pourraient leur être causées, il est conforme au principe de la proportionnalité de soumettre le recourant à un régime de détention qui limite le nombre de personnes avec lesquelles il peut entrer en contact et qui permette d’assurer que le recourant n’ait affaire qu’à du personnel pénitentiaire masculin, même si, au terme du placement prévu dans la décision attaquée, le recourant aura été détenu trente mois consécutifs en régime de sécurité renforcée. Le moyen pris d’une violation du principe de la proportionnalité est mal fondé.

4.4

4.4.1

Enfin, le recourant fait grief à l’OEP de le soumettre à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH en ordonnant son placement dans un établissement de détention sans avoir approuvé de plan d’exécution de la sanction.

4.4.2

L’art. 75 al. 2 CP prescrit que soit établi avec le détenu, selon des règles à fixer dans le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, un plan d’exécution de la sanction, qui porte notamment sur l’assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération. Ce plan doit être élaboré par la direction de l’établissement pénitentiaire puis, lorsque la compétence d’exécuter la peine appartient au canton de Vaud, il doit être approuvé par l’OEP (cf. art. 10 let. e LEP). La cour de céans peut dès lors donner acte au recourant qu’il est en droit d’obtenir un plan d’exécution de la sanction.

Cependant, la loi n’exige pas que le plan d’exécution de la sanction ait déjà été établi au moment du placement du condamné. Une telle exigence poserait du reste des difficultés pratiques, puisque la direction de l’établissement dans lequel le condamné est placé devrait alors adopter ce plan en concertation avec l’intéressé, alors que celui-ci ne se trouve pas encore dans l’établissement. L’absence d’un plan d’exécution de la sanction n’invalide dès lors en rien la décision de placement, qui est seule litigieuse devant la Cour de céans.

En outre, si, comme le fait valoir à bon droit le recourant, la jurisprudence de la CourEDH qualifie de traitement inhumain la privation de liberté à vie sans possibilité de travailler à sa réinsertion et sans possibilité de libération conditionnelle (CourEDH, arrêt Murray c. Pays-Bas du 26 avril 2016, § 103 et les réf. citées), l’absence d’un plan d’exécution de la sanction pendant quelques semaines, notamment en raison d’un transfert, ne viole à l’évidence pas encore l’art. 3 CEDH. Le moyen pris, contre la décision de placement, de l’absence d’un plan d’exécution de la sanction est dès lors mal fondé.

5.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision du 16 juin 2021 confirmée.

Le recourant a demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et a requis la désignation de l’avocat Guglielmo

Palumbo comme défenseur d’office pour la procédure de recours. Cette requête n’est recevable que dans la mesure où elle tend à la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP, à titre de droit cantonal supplétif, étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT 2016 III 33). A cet égard, faute de pièces établissant son éventuelle indigence, le recourant n’est pas plus fondé à obtenir la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours que pour la procédure de première instance. La requête d’assistance judiciaire, en tant qu’elle tend à la désignation d’un défenseur d’office, doit donc être rejetée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 2’640 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).