CREP 812 2021-09-02

1.

Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable.

2.

2.1

Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder le régime de la surveillance électronique, soutenant que l’exclusion en cas de condamnation pour violence domestique ne serait valable que pour les condamnés qui vivraient sous le même toit que la victime et qu’au surplus, si l’exclusion visait tous les condamnés de violence domestique, elle n’aurait pas de base légale et ne serait pas proportionnée. Il relève que l’exigence posée à l’art. 4 al. 1 let. l RESE aurait pour unique but de limiter le risque de récidive qui serait en l’espèce absent, dans la mesure où il vivrait actuellement seul.

2.2

L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP

(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semidétention ou limiter le temps libre accordé au condamné.

En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou

pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».

L’introduction de l’art. 79b dans le Code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2018 a pour but d’inscrire de manière définitive dans la loi les essais d’exécution des peines sous surveillance électronique entrepris dans divers cantons depuis 1999. Elle oblige tous les cantons à prévoir cette forme d’exécution des peines, sans quoi il y aurait inégalité de traitement entre les condamnés, en violation d’un principe fondamental de notre droit (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire in FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. pp. 4403- 4404). Le Conseil fédéral a d’ailleurs encore précisé ce qui suit (p. 4403) : « Il n’est cependant question que d’une forme d’exécution de la peine privative de liberté, qu’il faut bien distinguer des autres usages du bracelet électronique. Celui-ci peut être employé en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, qui relèvent du droit de la procédure pénale et se fonde sur l’art. 237, al. 3, du code de procédure pénale (CPP). La surveillance électronique dans le cadre des formes de détention prévues par la législation sur les étrangers, comme mesure policière contre la violence domestique ou comme dispositif de sécurité durant l’exécution d’une peine ou d’une mesure n’a pas non plus sa place dans le code pénal. Ces dispositions relèvent du droit en matière d’étrangers, du droit cantonal en matière de police et du droit en matière d’exécution des peines au sens étroit, lequel est de la compétence législative des cantons. »

En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l’art. 49 al. 1 Cst, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral.

2.3

En l’espèce, la motivation de la décision entreprise qui justifie le refus d’accorder le régime de la surveillance électronique en raison d’une précédente condamnation pour violences domestiques est trop schématique. En effet, dans la mesure où l’art. 79b CP ne mentionne pas l’exclusion d’un type d’infraction tel que les violences domestiques – que le prévenu fasse ménage commun avec la victime ou non, au demeurant – , il est douteux que les cantons puissent exclure ce type d’infraction du champ d’application de l’art. 79b CP (cf. ATF 145 IV 10 s’agissant de l’art. 77b CP). Point n’est besoin de trancher cette question, le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.

Le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse depuis bientôt quatre ans et une procédure de divorce est en cours. Il n’en demeure pas moins que, selon l’expertise psychiatrique du 7 décembre 2018, le risque de récidive existe à l’égard de toute personne avec laquelle il aurait noué des relations relationnelles conflictuelles, notamment lorsque cette situation dépasse ses ressources psychiques et intellectuelles. Il avait au demeurant déjà fait l’objet d’une condamnation avec sursis en 2011 en raison de violence conjugale. Lors de l’audience de la Cour d’appel pénale du 4 novembre 2020, le prévenu n’a fait preuve d’aucun amendement, niant les faits et exposant que ce serait son épouse qui le frappait. Il a également relaté de la violence physique entre lui et son amie actuelle, exposant qu’elle l’avait agressé alors qu’il dormait, qu’elle l’avait mordu, qu’il l’avait repoussée et qu’elle était tombée. Compte tenu de ces éléments, qui ont conduit au demeurant dans un premier temps l’autorité intimée à refuser le régime de la semi-détention, décision qu’elle a revue dès lors que le condamné a trouvé du travail, il y a lieu de retenir que le risque que le condamné commette de nouvelles infractions au sens de l’art. 79b al. 2 let. a CP et de l’art. 4 al. 1 let. c RESE est réalisé. L’intensité de celui-ci, compte tenu notamment de la longue durée pendant lesquelles des faits constitutifs de violence domestique se sont produits et d’un traitement ambulatoire qui ne semble pas encore porter ses fruits, au vu des déclarations de l’intéressé à l’audience du 4 novembre 2020, ne permet pas d’envisager l’octroi de l’exécution de la peine sous forme de surveillance électronique.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.

La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être admise en ce sens que Me Laurent Fischer sera désigné défenseur d’office d’X.________ pour la procédure de recours.

Les frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixée à 396 fr. – correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 360 fr., plus les débours de 2 %, par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, le tout en chiffres arrondis –, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).