CREP 349 2022-05-17

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public ordonnant la désignation d’un défenseur d’office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant fait grief au Ministère public de lui avoir désigné un défenseur d’office, faisant valoir qu’il préfèrerait s’occuper seul de ses lettres administratives.

2.2

Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).

Selon l’art. 132 al. 1 CPP, en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (let. a ch. 1), ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (let. a ch. 2).

En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 joursamende (art. 132 al. 3 CPP). Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid.

2.1

; TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l’arrêt cité). A cet égard, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_475/2020 précité ; TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité ; TF 1B_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.2).

Le prévenu qui remplit a priori les conditions matérielles de l’art. 132 al. 1 let. b CPP doit solliciter la désignation d’un défenseur d’office gratuit, contrairement au prévenu qui se trouve dans un cas de défense obligatoire à qui la direction de la procédure doit nommer un avocat, même s’il ne le demande pas, voire s’y oppose (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 58 ad art. 132 CPP).

2.3

Le recourant fait valoir qu’il préfèrerait « s’occuper de [s]es lettres administratifs par [lui]-même ». La procureure considère pour sa part qu’il se trouverait dans un cas de défense obligatoire qui justifierait la désignation d’un avocat. Contrairement à ce que celle-ci retient, on ne trouve pas au dossier de sommations de la direction de la procédure au prévenu pour qu’il désigne un défenseur de choix. Peu importe, dès lors que l’indigence du recourant est établie dans le cas d’espèce et que celuici ne conteste pas l’identité du défenseur qui lui a été désigné, mais le principe même d’être assisté d’un avocat.

Le recourant est prévenu d’escroquerie et de faux dans les titres, infractions toutes deux passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus, ainsi que de séjour illégal, infraction passible d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’un an. Il a de nombreux antécédents, est déjà en train de purger une peine privative de liberté et se trouve en situation de récidive spéciale s’agissant du séjour illégal, de sorte qu’il est non seulement susceptible de devoir purger une peine de détention de plus d’un an, mais qu’une mesure d’expulsion risque d’être prononcée à son encontre. Les conditions d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP sont ainsi réalisées.

Il y a par ailleurs lieu de relever que certaines déclarations du recourant laissent perplexes. Celui-ci a ainsi déclaré à la Procureure, au terme de son audition du 8 avril 2022 : « je vous explique que vos collègues ont mis une lentille-espion dans mon œil et un appareil d’écoute dans mon oreille » (PV aud. 1, l. 85-87). Il a également écrit, dans un courrier du 20 avril 2022 adressé au Ministère public de la Confédération (P. 12), qu’un autre objet avait été installé dans son oreille, faisant référence à des « traqueurs de corps ». Compte tenu de ce qui précède, la condition d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP paraît également réalisée, le recourant ne semblant pas en mesure de défendre suffisamment ses intérêts dans la présente procédure.

C’est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que le prévenu se trouvait dans un cas de défense obligatoire et qu’il a désigné un défenseur d’office au recourant, malgré le refus exprimé par celui-ci.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).