CREP 42 2022-01-31

1.

1.1

Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnation pénale du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Ce dernier doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté en temps utile, par F.K.________ au nom de son père A.K.________, condamné qui a qualité pour recourir (art. 383 al. 1 CPP), transmis d’office à l’autorité compétente par l’autorité incompétente à laquelle il a été adressé (art. 91 al. 4 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.K.________ est recevable.

2.

Le recourant reproche à l’OEP d’avoir refusé de lui octroyer le régime de la surveillance électronique. Il fait valoir qu’il a fait une rechute en juillet 2021 de son accident d’avril 2020, que le médecin conseil du SPEN s’est déterminé sans avoir connaissance de ces faits, qu’il a déposé une demande AI en décembre 2020 et qu’il suit des traitements jusqu’à 20 heures par semaine.

2.1

L’art. 79 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention (let. e).

2.2

En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (règlement concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte qu’elle s’enfuie ; c. pas de crainte qu’elle commette d’autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement d’établissement d’exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre forme d’habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, le direction accorde en même temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l’exécution de l’EM ; k. l’acceptation par la personne condamné du plan d’exécution et de l’horaire hebdomadaire et son accord pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; l. l’exclusion de motifs professionnels, familiaux

ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d’exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou abus sexuels d’enfants si des enfants vivent sous le même toit ».

2.3

En l’espèce, le fait que le médecin conseil ignorait que A.K.________ avait à nouveau été hospitalisé n’est pas déterminant, dès lors que le prénommé a quitté la Clinique [...] le 6 octobre 2021 et qu’il était au bénéfice d’une incapacité de travail jusqu’au 6 novembre 2021 selon un certificat médical au dossier. La situation n’est ainsi pas différente de celle connue du médecin conseil lorsqu’il s’est prononcé. Par ailleurs, la seule question à résoudre ici est celle de savoir si le condamné est éligible à l’exécution de la peine sous le régime de la surveillance électronique et non si un report de peine s’impose. Or, selon les renseignements fournis par le recourant, il est en attente d’une réponse à sa demande de rente AI et il bénéficie de 20 heures de prise en charge par semaine à l’issue de son hospitalisation d’octobre 2021. Toutefois, on ignore tout de la nature de cette prise en charge dès lors que le recourant n’a fourni aucune précision et, en particulier, on ignore si elle s’inscrit dans le cadre de mesures de réadaptation de l’assurance invalidité ou de prise en charge provisoire des prestations au sens de l’art. 70 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1). Le recourant n’a pas non plus établi que sa prise en charge avait pour but de favoriser une reprise d’activité. Il ne s’agit pas non plus d’une occupation structurée qui puisse être assimilée à une activité professionnelle au sens de l’art. 4 al. 1 let. f RESE.

Dans ces circonstances, le recourant n’a pas produit les informations et pièces qui permettraient de retenir que les conditions personnelles à l’exécution d’une peine sous le régime de la surveillance électronique sont remplies. Par ailleurs, il n’a pas non plus produit les pièces qui établiraient qu’il n’est pas apte à subir sa peine sous le régime ordinaire de détention.

Partant, la décision de l’OEP de refuser au condamné d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique ne prête pas le flanc à la critique.

3.

Il s’ensuit que le recours de A.K.________ doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).