CREP 634 2023-08-09

1.

Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 al. 1 let. c LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).

Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (TF 1B_91/2021 du 10 mars 2021 consid. 4.2 ; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4).

A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art. 227 al. 1 CPP).

3.

Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que les conditions de sa détention provisoire soient remplies en l’espèce, savoir l’existence de soupçons suffisants ainsi que d’un risque de fuite.

4.

4.1

Le recourant conteste en revanche la durée de la prolongation de sa détention provisoire prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte. Selon lui, la demande de prolongation de détention du Ministère public ne serait pas suffisamment motivée puisqu’elle ne permettrait pas de déterminer les raisons pour lesquelles un délai de trois mois serait encore nécessaire pour mener à bien l’instruction, ce qui rendrait disproportionnée la durée de la prolongation de sa détention prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte. J.________ considère également que la détention ne serait pas apte à atteindre le but recherché, à savoir son renvoi en jugement en relation avec les faits faisant l’objet de la plainte de Q.________, puisqu’il a collaboré à la procédure, en acceptant tout d’abord son extradition vers la Suisse, puis en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés tout en apportant des informations détaillées. Selon le recourant, les faits limités au cadre posé par le mandat d’arrêt du 14 novembre 2022 en raison du principe de spécialité n’étant plus à établir, le Ministère public n’aurait ainsi pas besoin d’autant de temps pour procéder à une extraction des données informatiques.

4.2

En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; JdT 2020 IV 3).

L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 4.1). Le principe de la proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 et les arrêts cités, JdT 2020 IV 3 ; TF 1B_13/2022 du 3 février 2022 consid. 5.1). Le rapport entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue n'est cependant pas seul déterminant, la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 145 IV 179 consid. 3).

4.3

En l’espèce, il est manifeste que la durée de la détention subie est compatible avec la peine susceptible d’être concrètement prononcée en cas de condamnation, l’infraction d’escroquerie par métier étant passible d’une peine de dix ans au maximum. Par ailleurs, le recourant perd de vue qu’il est impliqué dans une escroquerie de grande envergure qui a des ramifications internationales et qu’il a des complices. S’il a certes admis son extradition et qu’il a reconnu les faits faisant l’objet de la plainte de Q.________, il n’en demeure pas moins que des opérations d’enquête doivent se poursuivre pour tenter d’identifier ses complices, dont il affirme ne pas connaître l’identité. A cet égard, la consultation du procès-verbal des opérations permet de constater qu’au 3 mai 2023 l’extraction du téléphone du prévenu était toujours en cours et que, selon les policiers en charge des investigations, ce dernier semble avoir deux complices, qui paraissent cependant difficiles à identifier. Ceci explique que l’analyse approfondie des extractions informatiques mentionnée par le Ministère public prenne du temps.

Au demeurant, le recourant n’explique la raison pour laquelle une prolongation de deux mois, telle qu’il la demande, serait plus proportionnée qu’une prolongation de trois mois et il perd de vue que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le grief de violation du principe de célérité ne doit être examiné, lors du contrôle judiciaire de la détention, que pour autant que le prétendu retard dans la procédure soit propre à mettre en cause la légalité de la détention provisoire et donc justifier un élargissement ; il doit s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus à même de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 ; TF 1B_343/2014 du 29 octobre 2014 consid. 2). Or, en l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir que ces circonstances exceptionnelles sont remplies, et il est manifeste que tel n’est pas le cas.

En outre, du principe de spécialité, lors de son audition du 3 février 2023, le recourant a lui-même admis avoir agi dans plusieurs pays d’Europe, de sorte que même si le mandat d’arrêt du 14 novembre 2022 ne porte que sur l’escroquerie commise au préjudice de Q.________, on ne peut reprocher au Ministère public de vérifier ses allégations.

Enfin, pour ce qui est du grief de défaut de motivation de la demande de prolongation de détention du Ministère public, que le recourant paraît implicitement soulever, il ne concerne pas l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte – seule sujette à recours et unique objet de la présente procédure –, mais la saisine adressée à cette autorité. Il est donc irrecevable.

En définitive, dès lors que la détention provisoire est justifiée par le risque patent de fuite, qu’on ne discerne pas de violation du principe de célérité, étant précisé que l’enquête doit évidemment se poursuivre sans désemparer, et que la détention subie à l’échéance du délai de trois mois sera encore largement inférieure à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation, la décision entreprise respecte le principe de proportionnalité.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Au vu du travail accompli par Me Jérôme Campart, défenseur d’office du recourant, il sera retenu 2h30 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 450 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de sorte que l’indemnité d’office s’élève au total à 495 fr. en chiffres arrondis.

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).