CREP 155 2024-02-12

1.

1.1

Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction au Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

1.2

En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation déposée le 31 janvier 2024 par H.________ dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur, soit un magistrat du Ministère public.

2.

2.1

Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 7B_266/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2).

2.2

En l’espèce, le motif de récusation invoqué par le requérant résulte d’un courrier qui lui a été adressé, par l’intermédiaire de son défenseur, le 30 janvier 2024 par le Ministère public. Partant, la demande de récusation du 31 janvier 2024 a été déposée en temps utile et est recevable.

3.

3.1

3.1.1

Dans sa requête de récusation du 31 janvier 2024, H.________ se plaint du courrier qui lui a été adressé par le Ministère public le 30 janvier 2024 – en réponse à sa demande, légitime selon lui, d’être assisté d’un interprète – dans lequel le Procureur a indiqué que « le vocabulaire français qui sera[it] utilisé lors du prochain interrogatoire (…) ne devrait pas dépasser cinquante mots » et que sa requête « confin[ant] à l’insolence » s’apparenterait à une « demande déguisée du report de l’interrogatoire ». Les termes utilisés, selon lui méprisants, voire xénophobes à l’endroit d’un citoyen originaire du Kosovo tel que lui, démontreraient une inimitié certaine à son égard ainsi qu’à l’encontre de son défenseur.

3.1.2

Dans son courriel du 7 février 2024, H.________ se prévaut, à l’appui de sa requête de récusation, des termes de « bande » et « meute » utilisés par le Ministère public pour qualifier les défenseurs dans son courrier du 6 février 2024, ainsi que celui de « gigotage procédural ». Il relève que ces propos pourraient être constitutifs à eux seuls d’un motif de récusation.

3.2

Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH. Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).

Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1).

3.3

3.3.1

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler le caractère hors norme de l’affaire instruite par le Procureur V.________, reprise d’un collègue en juin 2019, qui concerne une dizaine de prévenus assistés d’autant d’avocats – sans compter les prévenus déférés séparément ou ayant fait l’objet de décisions de disjonction –, et dont le dossier est constitué de près de deux milles pièces représentant plus de cent cinquante classeurs. Comme l’a indiqué le Procureur au cours de l’enquête, cette procédure ne progresse pas aussi vite qu’il le souhaiterait, ses décisions étant régulièrement contestées par les parties. La Chambre de céans a ainsi rendu plus de trente arrêts dans la présente cause et le

Tribunal fédéral a été saisi à sept reprises, un recours étant encore actuellement pendant. La frustration et la lassitude manifestement ressenties par le Procureur sont donc compréhensibles, même s’il est regrettable qu’elles transparaissent au travers de ses écrits. Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu’il aurait un comportement partial dans l’instruction du dossier.

En l’occurrence, le Procureur a adressé un mandat de comparution au requérant trois mois et dix jours avant son audition. Dans ce mandat était clairement indiqué qu’il devait communiquer « impérativement, d’ici au 10 novembre 2023 » si l’assistance d’un interprète était nécessaire lors de son audition. Or, le requérant – qui avait été entendu à quatre reprises en français, les 26 avril, 7 et 13 juillet et 10 novembre 2017, avant d’être entendu le 4 mai 2028 avec l’assistance d’un interprète lors d’une confrontation avec un coprévenu, puis à trois autres reprises sans interprète les 31 mai, 5 et 6 octobre 2018, sans qu’il n’invoque aucun problème de compréhension – a répondu dans un premier temps ne pas avoir besoin d’interprète pour son audition finale, avant de finalement requérir qu’un traducteur soit mandaté peu avant l’audience et ce sans explication aucune. L’agacement du Procureur est donc compréhensible et c’est dans ce contexte que ce magistrat a écrit le premier courrier incriminé dans lequel il rejette la demande d’interprète – la qualifiant de proche de l’insolence et de demande déguisée de report de l’interrogatoire – et qu’il indique que le vocabulaire français utilisé lors de l’audition du requérant ne devrait pas dépasser cinquante mots.

S’agissant du reproche formulé par le requérant à l’égard du Procureur qui a renoncé à convoquer un interprète alors qu’il aurait pu en mandater un dans un délai de sept jours, il faut admettre que trouver un traducteur disponible dans un tel délai n’est pas toujours aisé, en particulier lorsque l’audition est prévue sur une journée complète. De plus, procéder avec l’assistance d’un interprète prolonge incontestablement la durée de l’audience, ce qui aurait pu poser des problèmes d’organisation si celle-ci avait dû se poursuivre tard le soir ou le lendemain, la disponibilité du Procureur, de l’interprète ou des parties n’étant pas garantie au-delà du temps initialement prévu. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu, dans le cadre d’une requête de récusation, de remettre en cause les décisions du Ministère public. En effet, un recours est ouvert contre chacune des décisions de cette autorité (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP) et, si le requérant souhaitait contester le refus de convoquer un interprète, c’est la voie qu’il aurait dû emprunter.

S’agissant des termes employés par le Procureur dans le courrier incriminé, force est d’admettre qu’ils ne permettent pas de déceler un quelconque signe de partialité. En effet, le Ministère public est en droit de formuler des reproches aux parties. Ainsi, lorsque le Procureur déclare que la requête « semble s’apparenter à une demande déguisée de report », il fait part de son avis sur un apparent revirement du requérant. Il en va de même lorsqu’il estime que la requête « confine à l’insolence ». Certes, on comprend que le requérant n’ait pas apprécié ces propos, mais il faut relever que le Procureur précise qu’il se permet cette appréciation en raison du « contexte singulier » de la demande – celle-ci étant en totale contradiction avec les précédentes affirmations du requérant et formulée hors délai – et qu’il a déclaré que la requête était non pas insolente, mais aux confins de celle-ci, soit à la limite du manque de respect. Or, il faut bien admettre que la demande formulée par le requérant peut, compte tenu des circonstances, paraître audacieuse, voire téméraire, et que le Procureur doit pouvoir qualifier comme telle une requête qu’il juge contraire à la bonne foi.

S’agissant de l’indication du Ministère public au sujet du vocabulaire prévu lors de l’audition qui ne dépasserait pas cinquante mots, on ne saurait y déceler un caractère méprisant ou xénophobe comme l’invoque le requérant, le Ministère public n’ayant pas quantifié le nombre de mots maîtrisés par le requérant mais ceux nécessaires au bon déroulement de l’interrogatoire. Il s’agit ainsi manifestement d’un argument, maladroit il faut l’admettre, pour justifier la décision de refus de convoquer un interprète, au motif que les questions prévues ne poseraient aucun problème de compréhension.

Ainsi, contrairement à ce qu’invoque le requérant, les termes employés par le Ministère public dans sa décision du 30 janvier 2024 ne constituent pas un motif de récusation.

3.3.2

Aucune requête de récusation formelle n’a été déposée s’agissant du courrier adressé le 6 février 2024 par le Ministère public. Toutefois, H.________ s’en prévalant à l’appui de la requête du 31 janvier 2024, il s’agit d’examiner si les termes utilisés par le Procureur sont de nature à le rendre suspect de prévention. Pour apprécier les propos tenus, il est à nouveau nécessaire de les situer dans leur contexte. En l’occurrence, le Procureur venait d’apprendre que le requérant – qui était attendu pour son audition finale à laquelle dix avocats en plus du sien avaient été conviés – avait refusé de quitter sa cellule, alors qu’il s’agissait d’une audience importante fixée depuis plus de trois mois. De plus, dans le cadre de la procédure de récusation, il avait pu constater que deux autres coprévenus avaient souhaité « appuyer » la demande de récusation de H.________. Le Procureur a ainsi manifestement écrit le courrier en question sous le coup de la frustration, ce qui explique la façon peu adéquate avec laquelle il exprime son sentiment de voir les parties se liguer contre lui en déposant des requêtes de récusation et en appuyant celles des autres. Il faut relever que, selon le dictionnaire Le Robert, une « bande » définit un groupe de personne qui combattent ensemble et une « meute », une troupe de gens acharnés à la poursuite de quelqu’un. S’agissant du terme familier de « gigotage procédural », celui-ci n’évoque rien de plus que le fait de s’agiter. Certes, il n’est pas coutume pour un Procureur de s’adresser aux parties de cette manière et il est préférable que cela demeure ainsi. Toutefois, cette affaire est particulière et les nombreux recours déposés par les prévenus, ainsi que les demandes de récusation, appuyées par les uns et les autres, n’aident pas à une poursuite sereine de l’instruction et expliquent que le Procureur soit découragé par tous ces contre-temps. Cela ne signifie pas pour autant que celui-ci se trouve dans un rapport d’inimitié avec les parties.

Ainsi, la Cour considère que les griefs ne sont pas de nature à remettre en cause l'impartialité du magistrat en charge de l'affaire. Elle l’invite toutefois à plus de retenue à l’avenir, afin que l’enquête se poursuive dans un climat apaisé.

4.

Il n’y a pas lieu d’examiner les courriers adressés par les coprévenus à l’appui de la demande de récusation, ceux-ci n’étant pas parties à la procédure (cf. TF 1B_14/2023 du 6 avril 2023 qui ne réserve le droit de participer à certaines conditions qu’à la partie adverse [« gegenpartei »]). Ils recevront toutefois une copie de la présente décision pour leur information.

5.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée par H.________ doit être rejetée.

Compte tenu de la nature de l’affaire et de la demande déposée, l’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ sera fixée à 360 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 2 heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 74, soit à 397 fr. au total en chiffres arrondis. Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office de H.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 397 fr., seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du requérant sera exigible dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).