CREP 179 2024-03-04

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

PE24.000505-JWG

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 4 mars 2024

Composition : M. K R I E G E R , président Mmes Byrde et Elkaim, juges Greffier : M. Jaunin

*****

Art. 383 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2024 par H.________ contre l’ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE24.000505- JWG, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. 1.1 Le 22 novembre 2023, H.________, résidente au sein de la [...], à [...], a déposé plainte pénale contre R.________, auxiliaire de santé, lui reprochant de lui avoir dérobé, le 6 novembre 2023, un montant de 70 francs.

1.2 Par ordonnance du 24 janvier 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par H.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

1.3 Par acte du 1er février 2024, H.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation.

1.4 Par avis du 9 février 2024, envoyé sous pli recommandé, distribué le 12 février 2024, la direction de la procédure a imparti à H.________ un délai au 29 février 2024 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Par courriers des 27 et 28 février 2024, H.________ a indiqué qu’elle ne pouvait pas « risquer 550 fr. pour un recours » et qu’elle ne comprenait pas cela.

Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.

2. 2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

2.2 En l’espèce, la recourante, conformément à ce qu’elle avait indiqué dans ses courriers des 27 et 28 février 2024, n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai fixé au 29 février 2024. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).