CREP 187 2024-03-05

1.

1.1

Les décisions de la direction de la procédure en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 31 juillet 2023/586 consid. 1.1 ; CREP 23 février 2023/133 ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).

1.2

En l'espèce, le recours a été interjeté par écrit en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère public valant rejet de sa requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al. 2 CPP). Il est donc recevable.

2.

Invoquant une violation de l’art. 134 al. 2 CPP en relation avec la modification de l’art. 133 al. 2 CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le recourant fait valoir que la direction de la procédure doit tenir compte, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu, plus particulièrement lorsque l’instruction n’en est qu’à ses débuts. Selon lui, Me Catherine Bouverat ne serait intervenue que lors de l’audition d’arrestation et ne lui aurait jamais rendu visite. Elle n’aurait pas non plus consulté le dossier, de sorte qu’elle n’aurait pas véritablement commencé son travail. Il souligne au contraire que Me Kathrin Gruber, dont il estime, en substance, qu’elle serait seule à même de le défendre efficacement, a été la première à le rencontrer sur son lieu de détention et qu’elle a pris contact avec l’avocate précitée, ainsi qu’avec Me [...], laquelle l’assiste dans une autre procédure pour des faits similaires, aucune d’entre elles ne s’étant opposées à ce qu’elle reprenne le mandat d’office. En outre, le recourant reproche à Me Catherine Bouverat de ne pas avoir immédiatement demandé une libération sous caution, ce retard constituant, selon lui, un manque de diligence en matière de détention avant jugement, qui suffirait à retenir une rupture du lien de confiance. Cette rupture serait encore renforcée par le fait que l’avocate précitée ne se serait pas entretenue avec lui avant son audition et lui aurait conseillé d’accepter la détention « pour se faire bien voir ». En définitive, compte tenu du peu d’opérations accomplies par Me Catherine Bouverat et de son accord d’être remplacée par Me Kathrin Gruber, le refus signifié par la procureure serait arbitraire car il ne reposerait sur aucun motif concret.

Le recourant invoque ensuite que, depuis le 1er janvier 2024, la direction de la procédure doit tenir compte des aptitudes du défenseur d’office. Il soutient à cet égard que le système vaudois, impliquant un choix au hasard selon un tournus défini par un logiciel de l’OAV parmi des avocats qui ne seraient pas tous expérimentés en droit pénal, ne garantirait pas la participation d’un avocat spécialisé, puisque tous les avocats seraient traités à égalité. Il considère en outre que la présente affaire relèverait de la finance et serait assez complexe compte tenu des nombreux cas reprochés au regard de la jonction de causes à intervenir. Ce qui précède justifierait la désignation d’un défenseur ayant des aptitudes spécifiques, soit un spécialiste FSA en droit pénal. Il estime à cet égard que le nouvel art. 133 al. 2 CPP devrait être interprété en ce sens que la direction de la procédure devrait privilégier de tels spécialistes pour garantir une défense efficace. Ainsi, dans la mesure où le système vaudois ne respecterait pas l’exigence des aptitudes requises, il conviendrait de se montrer plus souple à l’égard des prévenus sollicitant que leur défenseur d’office soit remplacé par un avocat spécialiste FSA en droit pénal, comme, en l’occurrence, Me Kathrin Gruber.

2.1

2.1.1

Aux termes de l’art. 133 al. 1 CPP, le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré. Selon le nouvel art. 133 al. 1bis CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, la Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité que la direction de la procédure. Sous l’empire de l’ancienne disposition, certains cantons avaient déjà adopté des prescriptions visant à éviter que le choix du défenseur d’office soit opéré directement par la direction de la procédure (cf. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du 28 août 2019 [ci-après : Message], FF 2019 p. 6385). Dans le canton de Vaud, l’art. 23 al. 1 LVCPP stipule que l’OAV organise un service de permanence permettant à la police et à la direction de la procédure de disposer de suffisamment d'avocats pour garantir la bonne marche de la procédure. Sur cette base, l’OAV a instauré une permanence d’avocats dits « de la première heure », lesquels fonctionnent en alternance durant une semaine et qui sont désignés de cas en cas et selon le degré d’urgence, le Ministère public validant généralement ce choix pour la suite de la procédure. Ainsi, dans le canton de Vaud, lorsqu’il s’agit d’obtenir rapidement qu’un avocat assiste un prévenu (cf. art. 23. al. 2 LVCPP), la direction de la procédure ne procède pas elle-même directement au choix du défenseur office, mais entérine en principe celui opéré par l’OAV si les autres conditions sont par ailleurs remplies, de sorte qu’on se trouve déjà partiellement dans le champ d’application de l’art. 133 al. 1bis CPP.

Aux termes de l’art. 133 al. 2 CPP, dont la teneur a été légèrement modifiée par la récente réforme, le choix du défenseur d’office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu. Ce droit de proposition (qui découle également de la CEDH) ne peut être invoqué qu'une fois, en principe au début de la procédure (TF 1B_44/2019 du 30 janvier 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_103/2017 du 27 avril 2017 consid. 2.2). Le terme « choix » utilisé aux al. 1bis et 2 vise à exclure toute désignation au hasard. Celle-ci serait problématique puisque certains mandats, concernant par exemple les infractions économiques, peuvent difficilement être confiés à un défenseur ne disposant pas de connaissances particulières dans le domaine concerné. De même, l’attribution de mandats officiels selon un processus aléatoire comporte le risque que le prévenu ne bénéficie pas d’une défense suffisante, justement parce que son défenseur pourrait ne pas disposer des connaissances nécessaires. De ce fait, l’al. 2 invite l’organe chargé du choix du défenseur à veiller à ce qu’il ait les compétences adéquates (Message, FF 2019 p. 6385).

2.1.2

Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 6B_1067/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3 et les références citées). Le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 2).

Selon l’art. 12 LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), ainsi qu’en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Pour s’acquitter pleinement de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure et le conseiller en conséquence. Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie ; il ne suffit pas non plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client, si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 et 2.5.4 ; TF 1B_203/2019 du 9 mai 2019 consid. 2.1). Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il fonde sa demande (CREP 9 juin 2023/475 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2022/697 consid. 2.2).

2.2

En l’espèce, on relève tout d’abord que le recourant a expressément choisi, lors de son audition du 24 novembre 2023, d’être assisté par Me Catherine Bouverat (cf. PV d’audition n° 2, ll. 75 à 83). Il ne saurait dès lors de bonne foi soutenir que son droit de proposition n’a pas été respecté. Il faut ensuite constater que la nouvelle teneur de l’art. 133 al. 2 CPP n’a pas la portée que le recourant lui prête. Si cette disposition paraît désormais exclure qu’un défenseur d’office soit désigné au hasard parmi tous les avocats d’un même canton, le système vaudois de la permanence des avocats dits « de la première heure » permet toutefois de garantir une défense efficace en droit pénal, dès lors que les avocats intégrés dans cette structure pratiquent régulièrement cette matière et sont donc « aptes » au sens de l’art. 133 al. 2 CPP. A cet égard, un prévenu ne saurait exiger qu’un avocat spécialiste FSA en droit pénal lui soit désigné car de nombreux avocats n’ayant pas suivi cette formation disposent à l’évidence de toutes les compétences nécessaires et utiles pour assurer une défense pénale, ce d’autant plus qu’en l’espèce, on ne se trouve pas en présence d’une affaire économique complexe. La spécialisation FSA n’a ainsi pas pour effet de dévaloriser les qualités des avocats « ordinaires » mais simplement de conférer au public un instrument supplémentaire pour mesurer l’expérience et le domaine d’activité d’un avocat. Dans la mesure où Me Catherine Bouverat pratique régulièrement le droit pénal, cette matière représentant l’un de ses domaines d’activité indiqués dans l’Annuaire des avocats vaudois membres de l’OAV, rien ne permet de douter de ses compétences professionnelles, les quelques reproches qui lui sont adressés par le recourant apparaissant de surcroît infondés. En effet, on relèvera à cet égard que l’avocate précitée a précisé, dans ses déterminations du 23 janvier 2024 (cf. P. 54), qu’elle s’était brièvement entretenue avec son client avant son audition par le Tribunal des mesures de contrainte et à l’issue de celle-ci. Elle a également indiqué qu’elle l’avait ensuite rencontré à l’Hôtel de police pour lui expliquer les motifs de sa mise en détention provisoire. Quant au conseil stratégique qu’elle lui aurait donné, à supposer qu’il soit avéré, il ne peut pas être apprécié hors

du contexte confidentiel entre un client et son avocat. S’agissant enfin de la prétendue tardiveté de la proposition de déposer des sûretés, elle n’est pas non plus établie car, dans une affaire de cette nature, il est rarissime que le Tribunal des mesures de contrainte y donne d’emblée suite sous la forme du prononcé d’une mesure de substitution. On constate du reste que, dans son ordonnance de mise en détention provisoire du 26 novembre 2023 pour une durée de trois mois, cette autorité a notamment retenu les risques de collusion et de réitération, ce qui, en règle générale, est incompatible avec le prononcé d’une mesure de substitution à forme de la fourniture de sûretés. En définitive, le recourant échoue à rendre vraisemblable un quelconque manquement grave du défenseur d’office susceptible d’imposer son remplacement. Il n’apporte pas le moindre élément objectif pour corroborer son sentiment personnel ou démontrer de manière suffisante une rupture du lien de confiance. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de relever Me Catherine Bouverat de sa mission de défenseur d’office.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).