CREP 52 2024-01-15

1.

1.1

Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., 2023, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de A.X.________ est recevable.

2.

2.1

La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, faisant valoir que l’ordonnance querellée n’est pas suffisamment motivée.

2.2

Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (CREP 3 octobre 2023/776 consid. 2.1.1 ; CREP 20 mars 2023/186 consid. 2.3).

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).

Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2).

La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3 et 391 al. 1 CPP ; TF 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2).

2.3

En l’espèce, il faut constater que, dans l’ordonnance contestée, la procureure ne motive que très sommairement et de manière insuffisante les raisons pour lesquelles une disjonction s’imposerait. En effet, faute d’éléments factuels, on ignore les raisons qui motivent une telle disjonction et en quoi en quoi cette mesure permettrait de simplifier la procédure. Il s’ensuit que l’ordonnance querellée ne satisfait pas aux exigences de motivation, de sorte que la violation du droit d’être entendu doit être constatée.

Cela étant, ce vice procédural peut être réparé dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre de céans disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. En effet, le Ministère public a déposé des déterminations circonstanciées, lesquelles précisent les motifs qui ont guidé sa décision. Celles-ci ont été transmises à la recourante, qui a eu la possibilité de s’exprimer à leur sujet. Par ailleurs, un renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité, qui provoquerait un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable. Partant, le grief doit être rejeté.

3.

3.1

La recourante se plaint d’une violation du principe de l’unité de la procédure. Elle soutient que tous les faits dénoncés sont intimement unis, car ils s’inscrivent dans un cadre spatio-temporel bien précis et lié, à savoir que les coprévenus vivaient sous le même toit durant plusieurs mois et que par conséquent ils se côtoyaient quotidiennement. Selon elle, la véracité et la crédibilité des déclarations des uns et des autres dépendrait fortement de ce qui serait retenu pour les différents faits.

3.2

L’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des jugements contradictoires, que ce soit dans le cadre de la constatation des faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de la peine. Il permet également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8 Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les réf. cit.). Une disjonction des procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et doit rester l’exception, conformément à l’art. 30 CPP (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1 et les réf. cit.). Comme exemples de cas d’application de l’exception de l’art. 30 CPP, la doctrine mentionne notamment l’arrestation d’un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d’être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la mise en œuvre d’une longue procédure d’extradition (TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et la doctrine citée). Le principe de célérité peut dans certains cas également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs, notamment lorsque l’un d’eux est placé en détention et que sa cause ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 précité consid. 3.2 et 3.3). La disjonction peut également tendre à ne pas prolonger une détention provisoire déjà longue, aux fins d’instruire des délits nouveaux de moindre importance. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bouverat, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n. 2 ad art. 30 CPP).

En tout état de cause, la disjonction de procédure doit être ordonnée de manière restrictive. En particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité d’auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu’il y a un risque que l’un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas de disjonction de causes relatives à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif d’un préjudice irréparable (ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4, JdT 2022 IV 10 ; TF 1B_58/2022 du 30 juin 2022 consid. 1.3.1 ; TF 1B_506/2020 du 5 octobre 2020). En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus, n’ayant notamment plus le droit de participer aux auditions de ces derniers et à l’administration des autres preuves au cours de la procédure d’instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 147 IV 188 précité ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3) ; elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3 ; ATF 116 Ia 305 précité).

3.3

En l’espèce, le Ministère public a expliqué avoir ordonné la disjonction pour le motif que le coprévenu F.________ était en incapacité, pour une durée indéterminée, de comparaître. Il avait fait défaut, sans s’être valablement excusé, à son audition appointée le 23 janvier 2023. La Procureure a souligné qu’il n’avait pas de domicile en Suisse et qu’il apparaissait qu’il était parti à l’étranger sans laisser d’adresse précise. La disjonction de la cause en ce qui concerne ce coprévenu se justifiait afin de respecter le principe de célérité et de ne pas prétériter l’avancement de l’enquête pour A.X.________ et B.X.________. Au demeurant, l’instruction apparaissait suffisamment complète pour le volet de l’affaire concernant ces derniers.

Il est constaté que le 2 octobre 2023, le Ministère public a signalé F.________ auprès du système de recherches informatisées de police RIPOL. Il est également relevé que F.________, de nationalités chilienne et suédoise, était habitué à la clandestinité, puisqu’il a vécu en Suisse illégalement depuis son arrivée, début juillet 2021. Vu ces circonstances, il peut être présumé que ce coprévenu ne pourra que difficilement être localisé et on ne saurait exiger du Ministère public qu’il procède à des investigations approfondies pour le retrouver. Sur le principe, une disjonction paraît dès lors envisageable.

S’agissant de l’état d’avancement de la procédure, la Procureure a exposé que de nombreuses mesures d’instruction avaient été effectuées et que toutes les parties avaient été entendues – F.________ ayant eu l’occasion de s’exprimer sur les faits reprochés à la recourante et à B.X.________ –, de même que de nombreux témoins voisins des époux.

F.________ avait en outre produit un certificat médical attestant les lésions subies durant l’altercation avec la recourante.

Certes, le Ministère public doit encore se prononcer sur différentes mesures d’instruction requises par la recourante le 17 février 2023. A cet égard, il est constaté que les auditions des voisins, requises tant par la recourante que par B.X.________, ont été effectuées entre le 13 et le 22 juin 2023. Pour le surplus, la recourante ne met pas clairement en avant les éléments liés à l’absence de F.________ qui empêcheraient de mener à terme la procédure ouverte à son encontre. En outre, puisque la recourante a déposé plainte contre F.________, elle est partie, en qualité de plaignante, à la procédure disjointe ; ses droits procéduraux sont ainsi préservés dans la procédure concernant son ancien coprévenu. Enfin, il lui sera loisible de requérir que les éventuels jugements rendus dans la présente procédure soient versés dans la cause disjointe. Par conséquent, la disjonction des enquêtes pénales est justifiée. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

4.

En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance querellée confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office de la recourante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par courrier du 10 novembre 2023, Me Benjamin Schwab, défenseur d’office de la recourante, a produit une liste de ses opérations faisant état d’une activité nécessaire d’avocat totalisant 5 heures et 40 minutes, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 1’020 francs. Celleci peut être admise. S’y ajoutent des frais de débours effectifs à hauteur de 11 fr. et 7,7% de TVA sur le tout, s’agissant uniquement d’opérations effectuées avant le 1er janvier 2024, par 79 fr. 40. L’indemnité d’office s’élèvera au total à 1’111 fr. en chiffres arrondis.

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office sera exigible de la recourante dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).