CREP 644 2024-09-23

A.

Par jugement du 13 juin 2000, le Tribunal criminel du district du Pays-d'Enhaut a condamné S.________ à vingt ans de réclusion pour assassinat, menaces, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle et viol. Cette condamnation sanctionnait notamment les événements survenus au mois de janvier 1998, au cours desquels S.________ avait contraint son ancienne compagne à le suivre dans un chalet, où il lui avait imposé des rapports sexuels avant de la tuer avec un pistolet.

Dans le cadre de la procédure ayant conduit à la condamnation du 13 juin 2000 et durant son incarcération, S.________ a été examiné par divers experts psychiatres, qui ont posé les diagnostics successifs de troubles spécifiques de la personnalité (personnalité perversnarcissique) et de personnalité dyssociale avec traits psychopathiques.

Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné S.________ à une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de la circulation, et a ordonné son internement à vie. Cette condamnation sanctionnait les événements survenus dans la nuit du 13 au 14 mai 2013, au cours desquels S.________, alors qu’il bénéficiait d'un régime d'arrêts domiciliaires (bracelet électronique), avait enlevé L.________, lui avait imposé divers actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une ceinture.

Au cours de l'instruction, deux expertises ont été réalisées, l'une par le Dr B.________, qui a rendu son rapport le 30 janvier 2014, l'autre par le Dr G.________, qui a déposé son rapport le 23 décembre 2014. Le Dr B.________ a posé les diagnostics de forme particulièrement grave de trouble de la personnalité dyssociale équivalant au concept clinique de psychopathie et de troubles multiples de la préférence sexuelle. Le Dr G.________ a quant à lui posé le diagnostic de troubles de la personnalité mixte grave aux traits caractériels sadiques, paranoïdes, dyssociaux (psychopathy) et immatures.

Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par S.________ contre le jugement du 24 mars 2016.

Par arrêt du 26 février 2018 (TF 6B_35/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par S.________, a annulé le jugement du 24 mars 2016 et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que la cour cantonale avait violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du prévenu.

Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le Tribunal fédéral le 5 février 2019 (arrêt 6B_94/2019), la Cour d'appel pénale, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 février 2018, a très partiellement admis l'appel formé par S.________ contre le jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant notamment l'internement du prénommé.

Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des recours pénale le 12 juillet 2019 (arrêt n° 564) et par le Tribunal fédéral le 18 septembre 2019 (arrêt 6B_860/2019), l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert de S.________ de la Prison de la Croisée à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, à Krauchthal, dès le 29 juillet 2019 pour une durée de six mois au sein du secteur de haute sécurité « Sicherheitsvollzug B ».

Un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES ; Vollzugsplan), portant sur la période allant du 29 juillet 2019 au 28 janvier 2020, a été établi le 26 août 2019 par la Direction de l’Etablissement de Thorberg. Ce plan mentionnait notamment que S.________ avait, dans l’ensemble, eu jusqu’alors un comportement correct et respectueux. S’agissant plus particulièrement de ses relations avec l’extérieur, il était indiqué qu’il recevait la visite de ses parents, mais que les visites de la part de femmes devaient être contrôlées, étant rappelé à cet égard qu’auparavant, alors que l’intéressé était incarcéré à Orbe, il n’avait pas respecté les règles en matière de contacts avec les personnes de l’autre sexe (concernant les contacts avec son épouse de l’époque) et qu’il y avait lieu d’être particulièrement attentif à ce qu’il ne soit pas laissé sans surveillance en cas de contacts avec des femmes.

Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé le placement de S.________ au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement de Thorberg, à chaque fois pour une période de six mois, soit jusqu’au 29 janvier 2021.

La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre des recours pénale le 9 septembre 2020 (arrêt n° 675) et par le Tribunal fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_1228/2020).

Dans son évaluation criminologique du 10 novembre 2020, l’Unité d’évaluation criminologique a qualifié le risque de récidive générale et violente d’élevé, a relevé que le risque de récidive sexuelle se situait bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale, et a apprécié le niveau des facteurs de protection comme étant faible. En outre, au vu de la gravité du trouble mental dont souffrait S.________, de l’absence, à l’heure actuelle, d’un traitement susceptible d’améliorer son fonctionnement et de la non-reconnaissance de son trouble, aucun axe de travail spécifique ne pouvait être recommandé d’un point de vue criminologique. S’agissant de l’analyse du processus de passage à l’acte, les chargés d’évaluation ont relevé une reconnaissance globale des faits pour lesquels S.________ avait été condamné, teintée d’une déresponsabilisation importante, d’une absence de remise en question, d’une nette inversion des rôles auteur-victime, d’une incapacité à éprouver de la culpabilité (à mettre en lien avec son trouble de la personnalité) et d’une absence totale de prise de conscience de la gravité de ses actes. L’évaluation précisait que, compte tenu du secteur dans lequel l’intéressé séjournait, il travaillait seulement à 50 % et ne s’adonnait à aucune activité structurée, ce qui permettait de mettre en exergue une mauvaise occupation de son temps. Pour le surplus, son comportement était qualifié de bon et le condamné n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire.

Dans un rapport du 7 janvier 2021, rédigé en allemand, la Direction de l’établissement de Thorberg a notamment relevé que

S.________ s’intégrait bien au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, que les risques liés à ses contacts avec le personnel pénitentiaire féminin et les éventuelles visites de la part de femmes étaient bien gérés au sein de ce secteur, qu’un transfert au sein d’un autre secteur dudit établissement n’était pas envisageable et qu’un maintien au sein du même secteur était possible pour une durée de six mois supplémentaires. La direction a toutefois relevé que, dans la mesure où les activités de travail et de loisirs étaient limitées au sein du secteur Sicherheitsvollzug B, ce qui n’était pas bénéfique à long terme pour le renforcement des facteurs prosociaux, un transfert à moyen terme devrait être examiné par l’OEP.

Le 15 janvier 2021, l’OEP a résumé à S.________, en français, le rapport du 7 janvier 2021 précité et lui a imparti un délai au 20 janvier 2021 pour se déterminer.

Le 20 janvier 2021, S.________ s’est opposé à la poursuite de sa détention dans l’unité Sicherheitsvollzug B et a requis son déplacement immédiat au sein d’une unité d’exécution ordinaire.

Par décision du 28 janvier 2021 – confirmée par la Chambre des recours pénale le 17 mars 2021 (arrêt n° 266), puis par le Tribunal fédéral le 22 septembre 2021 (arrêt 6B_580/2021) –, l’OEP a refusé le transfert de S.________ au sein d’un secteur ordinaire d’exécution de peine tant au sein de l’Etablissement de Thorberg que d’un autre établissement carcéral, notamment en Suisse romande, et a ordonné son maintien au sein du secteur Sicherheitsvollzug B de Thorberg dès le 29 janvier 2021, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.

Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se déterminer sur un éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de sécurité 2 (Sicherheitsabteilung II) de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, à Regensdorf (ZH), S.________ a indiqué, par réponse du 11 juin 2021, qu’il s’opposait à ce transfert ainsi qu’à toute prolongation de son placement en secteur de haute sécurité et qu’il sollicitait son transfert dans la section ordinaire d’un établissement pénitentiaire sis en Suisse romande.

Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de S.________ au sein du secteur Sicherheitsabteilung II de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, dès le 23 juin 2021 et pour une durée de six mois, soit jusqu’au 23 décembre 2021, a en conséquence refusé son transfert au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande, et a refusé de lui accorder l’assistance judiciaire et de désigner Me Guglielmo Palumbo en qualité d’avocat d’office.

Le 23 juin 2021, S.________ a effectivement été transféré du secteur Sicherheitsvollzug B de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg au sein du secteur Sicherheitsabteilung 2 de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies.

Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de S.________ dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision de l’OEP du 16 juin 2021. Par arrêt du 27 juillet 2022 (6B_1167/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté l’ensemble des moyens de S.________, à l’exception de celui relatif au refus de l’assistance judiciaire. Elle a ainsi partiellement admis le recours, a annulé l’arrêt du 23 août 2021 et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision sur ce point uniquement et a, pour le surplus, rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Par arrêt du 9 novembre 2022 (n° 837), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 27 juillet 2022, a partiellement admis le recours déposé par S.________, a notamment réformé la décision du 16 juin 2021 en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à S.________ pour la procédure devant l’OEP, et a confirmé ladite décision pour le surplus.

Le 11 février 2022, la direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies a sanctionné disciplinairement S.________ pour injure et menace pour l’ordre ou la sécurité de l’établissement, pour avoir en substance dit à l’un de ses codétenus, qui discutait avec un membre du personnel au sujet d’une décision de la responsable de la blanchisserie, sur un ton agressif : « Erstich sie, diese Schlampe, es sind alles Hurensöhne » (ndlr : « Poignarde-la cette salope, ce sont tous des fils de pute »).

Le 3 mai 2022, S.________ a été placé en isolement cellulaire. Ce placement faisait suite à sa dénonciation, le 30 avril 2022, par l’un de ses codétenus, pour lui avoir en substance dit, après lui avoir raconté en détail ses crimes, qu’il en avait assez d’être là et qu’il voulait se suicider, mais qu’il voulait avant cela encore envoyer quelques personnes à la mort, précisant qu’il commencerait par le gardien-chef [...], qu’il détestait, puis que d’autres suivraient.

Entendu le même jour par un membre du personnel de l’établissement pénitentiaire, S.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés et a en substance indiqué qu’il avait déclaré à deux codétenus qu’il ne se plaisait pas à l’Etablissement de Pöschwies et qu’il souhaitait être transféré, précisant qu’il avait décliné la proposition de l’un d’eux tendant à déposer plainte contre lui pour l’aider à obtenir son transfert.

Par courrier du 4 mai 2022, S.________, par son conseil, s’est référé à une éventuelle procédure de transfert et a sollicité que celui-ci, s’il était ordonné, le soit au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel, à Zoug, ou de celui de Cazis Tignez, dans les Grisons.

Par courriel du 6 mai 2022, le Service juridique de l’Etablissement de Pöschwies a sollicité de l’OEP le placement en isolement cellulaire de S.________ au sens de l’art. 78 let. b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) jusqu’à son transfert au sein d’un autre établissement pénitentiaire pour une durée maximale de six mois, avec effet rétroactif au 3 mai 2022, en raison notamment des menaces de mort proférées à l’encontre d’un agent de détention opérant au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 2 ».

Par courrier du 10 mai 2022, S.________, par son conseil, a fermement contesté les reproches qui lui étaient faits et, partant, les motifs allégués à l’origine de son transfert, et a sollicité son transfert au sein des établissements de Bostadel ou de Cazis Tignez.

Par décision du 17 mai 2022 signée par le chef d’office J.________, l’OEP a ordonné le placement de S.________ en isolement cellulaire (Sicherheitsabteilung 1), avec effet rétroactif au 3 mai 2022, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 3 novembre 2022, a requis de la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies qu’elle établisse un rapport sur le déroulement de l’isolement cellulaire d’ici au 15 juillet 2022 et qu’elle informe l’OEP, sans délai, de tout changement ou fait nouveau, tant favorable que défavorable, qui surviendrait dans l’intervalle, a dit que l’OEP adresserait sans délai une demande d’admission à l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel ainsi qu’à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 1 », subsidiairement au sein du secteur « Sicherheitsabteilung 2 » et ce, en fonction de l’évolution de l’intéressé, a précisé qu’une admission au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Cazis n’était pas envisageable pour des questions sécuritaires, et a invité l’intéressé à adopter un comportement irréprochable, à respecter les directives qui lui étaient données et à collaborer activement avec tous les intervenants de l’établissement pénitentiaire. L’OEP a en effet a considéré qu’il ressortait de l’expertise psychiatrique réalisée le 23 décembre 2014 que le risque de récidive était tellement élevé qu’il fallait s’attendre à ce qu’il puisse aussi se réaliser pendant l’exécution de la peine, de sorte qu’il fallait penser à la sécurité du personnel de l’établissement mais également à celle de tiers, comme par exemple des femmes qui chercheraient un contact avec certains délinquants violents, et qu’il existait beaucoup d’indices que certains traits du trouble mental du prénommé, qualifié d’inhabituellement grave, s’aggraveraient à l’avenir durant l’exécution de sa peine, entre autres son attitude fondamentalement méfiante et sa prise de position de victime. Elle a relevé que l’évaluation criminologique du 10 novembre 2020 corroborait l’appréciation du risque de récidive résultant des expertises psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre 2014, en qualifiant notamment le risque de récidive générale et violente d’élevé, et a indiqué que le parcours pénal de S.________, la gravité des infractions pour lesquelles il avait été condamné et les éléments figurant dans son

dossier s’agissant de l’évaluation du risque de récidive, notamment ses capacités de manipulation, la gravité de son trouble mental et l’imminence du risque de récidive si l’occasion venait à se présenter, avaient jusqu’à présent conduit l’OEP ainsi que la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies à le maintenir au sein d’un secteur de haute sécurité. Le chef de l’OEP a considéré que les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire du 1er [recte : 11] février 2022 en particulier étaient révélateurs du mode de fonctionnement inquiétant et violent de l’intéressé, au vu des propos menaçants qu’il avait tenus à l’encontre du personnel de l’établissement, et a relevé que, s’agissant des faits à l’origine de son placement en isolement cellulaire du 3 mai 2022, s’il avait contesté les faits reprochés, il avait admis avoir raconté les détails de ses délits à la demande de ses codétenus, tout en précisant qu’il s’estimait parfois trop naïf et honnête. Au vu des éléments mis en évidence par les expertises psychiatriques et l’évaluation criminologique et de la gravité des menaces proférées par S.________, force était de constater que son maintien en secteur de haute sécurité ne suffisait désormais plus à contenir le risque de récidive en milieu carcéral, que la sécurité publique, en l’occurrence celle de l’agent de détention menacé et celle des autres membres du personnel ainsi que de ses codétenus devait être préservée et primait l’intérêt privé du détenu à ne pas être placé en régime d’isolement cellulaire, de sorte qu’il apparaissait nécessaire d’ordonner son isolement cellulaire pour une durée de six mois, durée apparaissant adéquate et proportionnée au vu du risque actuel, respectivement de l’importance du bien juridiquement protégé, et qui permettrait d’observer suffisamment son évolution, étant relevé qu’un transfert devrait être organisé au sein d’un autre établissement carcéral dans les prochains mois, et étant rappelé qu’un point de situation criminologique portant sur le risque de passage à l’acte du condamné, notamment en milieu carcéral, avait été requis par l’OEP pour la fin du mois de juin 2022.

Le 24 mai 2022, l’OEP a adressé deux demandes d’admission de S.________ aux établissements pénitentiaires de Bostadel et de Lenzburg.

Par courriel du 25 mai 2022, l’Etablissement pénitentiaire de Bostadel a informé l’OEP de l’impossibilité d’admettre S.________ en son sein compte tenu de l’absence de place dans le secteur « Sicherheitsabteilung ».

Par courriers du 27 mai 2022 adressés à l’OEP, S.________, par son défenseur, a indiqué qu’il souhaitait « être transféré au plus vite », qu’il refusait de collaborer dans le cadre du point de situation criminologique requis auprès de l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire pour la fin du mois de juin 2022 et qu’il requérait la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.

Le 10 juin 2022, l’OEP a informé S.________, par l’intermédiaire de son conseil, du fait qu’il entendait accéder à sa requête et ordonner une nouvelle expertise psychiatrique le concernant.

Par courrier du 22 juin 2022, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire a informé l’OEP qu’elle n’était pas en mesure de fournir un point de situation criminologique concernant S.________ au vu de son refus de collaborer à la démarche évaluative.

Par courriel du 13 juillet 2022, le Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP de la possibilité d’admettre S.________ en isolement cellulaire, secteur « SITRAK I », le 26 juillet 2022.

Par courrier du 14 juillet 2022 adressé à la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, S.________, par son conseil, a indiqué qu’il souhaitait entreprendre un traitement psychothérapeutique et a sollicité qu’un premier rendez-vous avec un psychiatre soit fixé.

Le même jour, l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies a rendu un rapport sur le déroulement de l’isolement cellulaire de S.________, dont il ressortait d’une part, que l’intéressé se montrait aimable et correct envers le personnel de surveillance, cette attitude devant toutefois être appréciée avec précaution dès lors qu’elle dénotait également une volonté de manipuler, et, d’autre part, qu’il pouvait au contraire devenir très arrogant et exigeant s’il n’obtenait pas immédiatement ce qu’il voulait. Les menaces qu’il avait proférées devaient continuer à être prises très au sérieux, d’autant plus que S.________ se révélait imprévisible au vu de son caractère fermé et de son comportement manipulateur. En conclusion, son maintien en isolement cellulaire était préconisé, à tout le moins jusqu’à son transfert d’établissement.

Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, S.________, par son conseil, s’est opposé à son transfert au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg en tant qu’il avait lieu dans un établissement ne lui offrant aucune perspective d’évolution de régime, s’est opposé à son placement en isolement cellulaire au sens de l’art. 78 CP, a demandé la levée immédiate de l’isolement prononcé le 17 mai 2022 par l’OEP et son transfert dans un établissement sis dans le canton de Vaud.

Par courrier du 25 juillet 2022, S.________, par son conseil, a sollicité la récusation de toute personne à l’OEP qui aurait pris part au processus décisionnel dans le cadre de la présente procédure « dont, en tout état, Monsieur J.________, Chef d’office, Madame N.________ et Monsieur [...], Responsables de secteur ».

Par décision du 28 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines, par son chef J.________, constatant que le motif d’apparence de prévention n’était pas réalisé en l’espèce, a rejeté la demande de récusation le visant personnellement, ainsi que les chefs de secteur N.________ et [...].

Par décision du 3 août 2022, l’Office d’exécution des peines, par son chef Alexandre Viscardi, a ordonné le transfert de S.________, dès le 11 août 2022, au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et son placement en isolement cellulaire (SITRAK I), pour une durée de six mois, soit jusqu’au 11 février 2023.

Par acte du 8 août 2022, S.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre de céans contre la décision de l’OEP du 28 juillet 2022 rejetant sa demande de récusation.

Par arrêt du 27 décembre 2022 (n° 984), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de S.________.

Le 27 janvier 2023, la Commission Interdisciplinaire Consultative concernant les délinquants dangereux (CIC) a évalué le suivi psychiatrique de S.________ et rendu un avis. Celle-ci a estimé qu’au vu de l’ensemble des renseignements qui lui avaient été communiqués, en particulier des expertises psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre 2014, S.________ présentait des troubles majeurs des conduites sociales, de ses rapports à autrui et de sa sexualité relevant de diagnostics de pathologies massives de la personnalité, associant des traits de psychopathie, d’immaturité, de paranoïa et de déviance sadique sexuelle et qu’il était inaccessible à toute entreprise thérapeutique, de telle sorte que le risque de récidive ne pouvait être réduit. Sa dangerosité criminologique persistant ainsi à un niveau très élevé, l’isolement cellulaire de S.________ était pleinement justifié. Quant au choix des types de modalité de détention, la CIC a considéré qu’il pouvait être amené par les équipes professionnelles en charge de sa gestion, celles-ci étant mieux placées pour les adapter au mieux, en avancées ou en retraits, selon leurs observations, de telle sorte qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à un changement de secteur de S.________ en SITRAK II. La CIC a pour le surplus considéré que la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique pourrait être utile pour examiner les quelques points éventuels d’évolution personnelle de S.________, dans la perception qu’il se fait de ses déviances et de ses modalités psycho-relationnelles, et ceci afin de continuer à se former une vision diachronique du parcours de l’intéressé dans son organisation hautement pathologique.

Par décision du 6 février 2023, l’OEP a ordonné la levée du placement de S.________ en isolement cellulaire (SITRAK I) et son placement au sein du secteur SITRAK II de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, à compter du 7 février 2023 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 7 août 2023. L’OEP a en effet considéré que, vu l’évolution de la situation de S.________ et la recommandation des intervenants de l’établissement carcéral faisant suite à une période d’observation suffisamment longue depuis son transfert en date du 11 août 2022, le maintien en régime d’isolement cellulaire n’était plus nécessaire.

Le 11 mai 2023, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a sollicité auprès de l’OEP son placement en régime « 60Plus » au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et a réitéré sa demande de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.

Par mandat du 6 juin 2023, l’OEP a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique concernant S.________.

Par décision du 28 juillet 2023, l’OEP, considérant qu’il était nécessaire d’attendre le résultat de l’expertise psychiatrique avant d’envisager un éventuel changement de régime de détention, a ordonné la prolongation du placement de S.________ au sein du secteur SITRAK II de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg jusqu’au 7 février 2024, précisant qu’un premier point de situation serait effectué à réception de l’expertise.

Le 9 décembre 2023, le Dr [...] et [...] ont déposé leur rapport d’expertise. Il ressortait notamment dudit rapport que S.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité, avec des traits paranoïaques, immatures et narcissiques, que des traits pervers étaient présents sans être au premier plan lors des entretiens avec les experts, que le risque de récidive pour des actes de même nature que ceux pour lesquels il avait été condamné restait élevé, que le risque de récidive serait imminent s’il devait être en liberté et établir un lien avec une femme, qu’un risque de violence ne pouvait jamais être exclu mais qu’il n’était pas prépondérant dans le contexte du milieu carcéral, étant toutefois précisé que c’était bien le mode relationnel que S.________ avait besoin de mettre en place dans le lien à l’autre féminin qui augmentait le risque de récidive, qu’il n’avait pas pris conscience de son trouble de la personnalité et de ses manifestations relationnelles et qu’aucun travail centré sur les passages à l’acte ne pouvait être mis en évidence. Par ailleurs, s’agissant des possibilités de réduire le risque par un traitement thérapeutique, les experts ont relevé que S.________ leur avait indiqué ne pas souhaiter un transfert vers une unité de détention ordinaire, déclarant « si je vais en régime ordinaire, j’aurais des problèmes avec les codétenus, problèmes relationnels », que le cadre actuel le rassurait et qu’il ne revendiquait pas un placement au sein de l’Etablissement fermé de Curabilis. Les experts ont préconisé de tenir compte de ces considérations dans la conduite de sa prise en charge, dès lors qu’une déstabilisation de l’équilibre trouvé au sein du régime actuel, à savoir au sein du secteur SITRAK II, pouvait favoriser un passage à l’acte. Néanmoins, les experts ont recommandé un séjour de six à huit mois au sein de l’Etablissement fermé de Curabilis, dans une unité nonmixte, et la mise en place d’un travail en co-thérapie, avec une femme et un homme, à des fins d’approfondissement d’évaluation et d’observation dans un contexte relationnel large.

Par courrier du 16 janvier 2024, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a demandé à la CIC de l’entendre dans l’élaboration de leur avis consultatif.

Le 1er février 2024, la CIC a refusé l’audition de S.________ dans le cadre du rendu de son avis consultatif.

Par décision du 2 février 2024, l’OEP a refusé le transfert de S.________ au sein du secteur « 60Plus » de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et a ordonné la prolongation de son placement au sein du secteur SITRAK II dudit établissement jusqu’au 7 août 2024. Se référant à l’expertise psychiatrique, il a considéré que le risque de passage à l’acte ne pouvait être contenu que dans le cadre du secteur SITRAK II, lequel fonctionne avec un petit groupe de personnes détenues, et ce en l’absence notamment de la possibilité de mettre en place un suivi thérapeutique en français axé sur le trouble de la personnalité et les délits

Dans son rapport du 20 février 2024, le Service médical de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a fait savoir que S.________ présentait dans le récit de ses actes de nettes tendances à l’exaltation et à la minimisation, qu’il n’apparaissait pas avoir d’empathie envers ses victimes, qu’il était aimable avec son thérapeute mais parfois aussi susceptible, exigeant et autoritaire et qu’aucune psychothérapie orientée sur le délit et la prévention des délits n’avait pu être mise en place.

Dans son rapport du 22 février 2024, l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a considéré que S.________ présentait toujours un risque de perte de contrôle dans le cadre des relations et que ce risque ne pouvait être contenu que dans des prisons avec des petits groupes. Il a également fait savoir qu’il ne disposait pas, dans son secteur psychiatrique, de spécialiste maîtrisant suffisamment le français, de telle sorte qu’il ne pouvait pas proposer le traitement recommandé par l’expertise psychiatrique et qu’un transfert vers un établissement adapté était absolument nécessaire.

Dans son avis du 11 mars 2024, après prise de connaissance de l’ensemble des pièces versées au dossier pénitentiaire, la CIC a notamment considéré qu’aucune amélioration ni réduction du risque de récidive ne paraissait pouvoir être espérée d’une thérapie à l’heure actuelle, que la proposition des experts était mal étayée tant criminologiquement que cliniquement et qu’aucune circonstance fondamentalement nouvelle ne justifiait le transfert de S.________ à l’Etablissement fermé de Curabilis ni un changement de mesure.

En date du 28 mars 2024, l’OEP a ouvert une procédure tendant à déterminer le lieu de détention de S.________, à tout le moins à compter du 7 août 2024, et a imparti à ce dernier un délai afin de faire part de ses déterminations.

Dans son rapport du 24 avril 2024, la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a notamment sollicité le transfert de S.________, au plus tard à compter du 7 août 2024, au sein d’un régime de détention ordinaire permettant une prise en charge par des intervenants francophones.

Le 14 mai 2024, une rencontre a été organisée à l’Etablissement de Lenzburg, mais S.________, refusant de rencontrer les représentants de l’OEP venus l’auditionner, a déposé des déterminations écrites, concluant à son transfert au sein du secteur « 60Plus » de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, respectivement dans une unité adaptée d’un autre établissement, à savoir l’unité de mesures de l’Etablissement pénitentiaire de Cazis ou de l’Etablissement de Soleure ou encore dans le secteur « Langszeitvollzug » de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg. Il a en outre sollicité l’accès aux données relatives à la séance de la CIC des 26 et 27 février 2024.

Le 19 juin 2024, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a sollicité l’accès aux données relatives à la séance de la CIC des 26 et 27 février 2024.

B.

Par décision du 12 juillet 2024, l’OEP a refusé le transfert de S.________ à l’Etablissement fermé de Curabilis, au sein des Etablissements pénitentiaires de Cazis Tignez et Soleure, ainsi qu’au sein du secteur « 60Plus » de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, respectivement au sein du secteur « Langszeitvollzug » de l’Etablissement de Thorberg et a ordonné son transfert au sein du Pénitencier des Etablissements de la Plainte de l’Orbe (EPO) dès le 7 août 2024.

L’OEP s’est rallié à l’appréciation de la CIC, relevant que le caractère pluridisciplinaire de cette commission donnait à ses préavis un poids déterminant, de sorte qu’il n’était que difficilement possible de s’en écarter (TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1). Il a ainsi considéré qu’aucun élément nouveau ne justifiait un placement à l’Etablissement fermé de Curabilis ou dans les Etablissements pénitentiaires de Cazis Tignez et de Soleure, ces deux derniers établissements ne pouvant de toute manière pas offrir de suivi thérapeutique en français. La CIC ne s’étant pas opposée, au vu du comportement de S.________ en détention, à un transfert en milieu de détention ordinaire, l’OEP a estimé que le maintien au sein d’un secteur de haute sécurité n’était plus nécessaire, mais que, pour pallier tout risque de déstabilisation engendré par un tel transfert après plusieurs années de placement en secteur de haute sécurité et d’assurer une prise en charge adaptée à ses besoins, un transfert au sein d’un établissement carcéral disposant d’intervenants pluridisciplinaires francophones apparaissait opportun et excluait en l’état un placement dans un établissement en Suisse allemande, tel l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg. En outre, s’agissant de la demande d’accès aux données relatives à la séance de la CIC, l’OEP a relevé que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_1480/2020 du 15 septembre 2023), il n’existait pas de droit pour la personne condamnée d’exiger que les déclarations des personnes entendues par cette commission soient verbalisées.

C.

Par acte du 25 juillet 2024, S.________, représenté par ses défenseurs, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant préalablement à ce qu’ordre soit donné à l’OEP de transmettre l’intégralité de son dossier à la Chambre de céans, qu’ordre soit donné à la CIC de transmettre un descriptif détaillé du déroulement de la séance des 26 et 27 janvier 2024 en tant qu’elle le concerne et qu’ordre soit donné au Chef de l’OEP, entendu lors de la séance des 26 et 27 janvier 2024 de la CIC de transmettre un descriptif détaillé du déroulement de cette séance en ce qu’elle le concerne. Il a conclu, principalement à l’annulation de la décision de l’OEP du 12 juillet 2024 et à son transfert immédiat au sein de l’Etablissement Curabilis, conformément aux recommandations de l’expertise psychiatrique du 9 décembre 2023. Il a conclu en tout état que l’assistance judiciaire pour la procédure de recours lui soit octroyée, Me Guglielmo Palumbo étant désigné défenseur d’office, et que les frais du recours soient laissés à la charge de l’Etat.

Il a en outre requis à titre prévisionnel que l’effet suspensif soit accordé à son recours et qu’il soit fait interdiction à l’Office d’exécution des peines de procéder à son transfert au sein des EPO jusqu’à droit connu sur le présent recours.

Par courrier du 30 juillet 2024, le Président de la Cour de céans accordé l’effet suspensif au recours.

Le 6 septembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, l’OEP a fait part de ses déterminations, concluant au rejet du recours déposé par S.________. Il a fait valoir que, contrairement à ce qu’invoquait le recourant, il avait tenu compte de l’expertise psychiatrique réalisée le 9 décembre 2023 pour rendre sa décision du 12 juillet 2024, puisqu’il avait ordonné la levée de son placement en secteur de haute sécurité, mais que les experts avaient préconisé un placement à l’Etablissement fermé de Curabilis non pas car ils estimaient que le recourant était en mesure d’entrer dans un processus thérapeutique, lequel permettrait de diminuer le risque de récidive, mais plutôt dans le but d’approfondissement de l’évaluation, alors que ledit établissement n’avait pas vocation d’accueillir des détenus condamnés à l’exécution d’une peine privative de liberté à vie précédant un internement. Pour le surplus, l’OEP a informé la Chambre de céans que, postérieurement à sa décision, l’Etablissement de Lenzburg l’avait informé que le rapport qui avait été adressé le 20 février 2024 à la CIC n’avait pas fait l’objet d’une déclaration écrite de levée du secret médical. L’OEP a toutefois fait savoir qu’il considérait que celui-ci devait être malgré tout maintenu au dossier.

Par courrier du 18 septembre 2024, S.________, par l’intermédiaire de ses défenseurs, s’est déterminé spontanément sur le courrier de l’OEP et s’est opposé à ce que le rapport adressé illicitement par le Service médical de l’Etablissement de Lenzburg soit maintenu au dossier.