CREP 793 2024-11-04

1.

1.1

Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction au Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

1.2

En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation déposée le 15 octobre 2024 par A.L.________ dès lors qu’elle est dirigée contre une procureure, soit un magistrat du Ministère public.

2.

2.1

2.1.1

Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid.

8.4.3

; TF 7B_266/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.2). De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment de la découverte de ce motif (TF 7B_266/2023 précité ; TF 1B_163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.1.2

Les faits sur lesquels repose la demande doivent en outre être rendus plausibles (art. 58 al. 1 in fine CPP). En d’autres termes, la partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (CREP 21 octobre 2024/752 consid. 2.2.3).

2.2

En l’espèce, A.L.________ fonde sa demande de récusation sur des éléments se trouvant au dossier que son défenseur a pu consulter le 1er octobre 2024 au plus tard. La demande de récusation déposée le 15 octobre 2024, soit deux semaines plus tard, apparaît donc tardive. Pour le surplus, la requérante se contente de rappeler la chronologie de l’affaire et de se plaindre des décisions du Ministère public sans exposer concrètement en quoi certains des éléments relatés laisseraient clairement apparaître une apparence de prévention à son égard. Sa demande apparaît dès lors également insuffisamment motivée.

La question de la recevabilité de la requête peut toutefois être laissée ouverte, dès lors que celle-ci doit de toute manière être rejetée pour les motifs ci-après.

3.

3.1

La requérante se plaint de ne pas avoir pu consulter le dossier ni formuler des réquisitions de preuve avant sa condamnation par ordonnance pénale. En consultant le dossier, elle a également constaté que, dans le cadre de l’enquête distincte ouverte à la suite de ses plaintes, le Ministère public avait avisé B.L.________ de la procédure engagée contre lui et des ordonnances de non-entrée en matière rendues et que, dans le cadre de la présente cause, il avait été avisé qu’une ordonnance pénale serait prochainement rendue. Elle considère que ces éléments fondent une apparence de prévention.

3.2

3.2.1

Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Ainsi, en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 ibidem ; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1).

Un magistrat est également récusable selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; TF 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1 ; TF 1B_407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_189/2023 précité ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_189/2023 précité ; TF 7B_156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.2 ; TF 7B_186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.1).

3.2.2

Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; TF 7B_189/2023 précité consid.

2.2.2

; TF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; TF 7B_186/2023 précité consid. 3.2).

3.3

En l’espèce, si la requérante estimait que le traitement de ses précédentes plaintes laissait apparaître une quelconque prévention de la part de la Procureure, elle aurait dû formuler ce reproche dans l’affaire en cause et recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière, aujourd’hui exécutoires. Le fait que la Procureure ait rendu des ordonnances de non-entrée en matière dans un complexe de faits similaire impliquant les mêmes protagonistes ne suffit pas à fonder une suspicion de partialité au sens où l’entend la jurisprudence. La requérante se plaint également de la manière dont a été instruite la présente cause et du fait que ses droits n’auraient pas été respectés. Elle n’a toutefois pas recouru contre les décisions de refus de consultation du dossier. Or, la procédure de récusation n'a pas pour but de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes.

Il y a ainsi lieu d’admettre que, dans le cadre de la présente cause, la Procureure n’a accompli aucun acte dont une prévention de sa part pourrait être déduite. Il est certes regrettable qu’elle ne semble pas avoir respecté le droit d’être entendu de la requérante en ne lui donnant pas accès au dossier ou le principe de l’égalité des armes en avisant la partie plaignante et non la requérante du fait qu’elle rendrait prochainement une ordonnance pénale. Toutefois, ces choix procéduraux ne suffisent pas à fonder un quelconque soupçon de partialité, dès lors qu’on ne saurait considérer qu’il s’agit d’erreurs lourdes et répétées.

Ainsi, on ne décèle aucune prévention de la part de la Procureure au sens de l’art. 56 let. f CPP.

4.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée par A.L.________ doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 59 al. 4, 2e phrase, CPP).