CREP 100 2025-02-12

1.

1.1

Les parties peuvent attaquer une décision portant sur les conséquences économiques accessoires d’une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Interjeté en temps utile contre une décision du Ministère public susceptible de recours par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge des frais de la procédure.

1.3

L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et que le montant litigieux, de 4'732 fr. 80, est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

2.

2.1

La recourante invoque une violation de l’art. 420 CPP. Elle soutient que rien ne permettrait de retenir qu’elle aurait dénoncé faussement L.________ par acte de malveillance ou encore sur la base de soupçons sans fondement, vu son état vulnérable au moment de sa première audition. Elle aurait en effet dénoncé le prénommé, alors qu’elle se trouvait devant la police pour déposer plainte contre un autre individu pour un viol qu’elle aurait subi la veille. Elle aurait donc été en état de choc et de détresse et aurait « mélangé deux histoires », d’autant plus qu’elle serait très instable sur le plan psychologique. Elle souffrirait en effet d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile type borderline, d’un retard mental léger avec troubles du comportement et d’un syndrome de dépendance à l’alcool, ayant eu de multiples hospitalisations, principalement à Prangins, mais aussi à Cery, dans le cadre de crises suicidaires. Il serait en outre insoutenable de retenir qu’elle n’aurait fait preuve d’aucune introspection, tel que l’a fait le Ministère public. Les conditions de l’art. 420 CPP ne seraient donc pas réalisées et, quand bien même elles le seraient, l’action récursoire ne devrait être exercée qu’avec retenue, d’autant plus au vu de l’état psychiatrique extrêmement instable de la recourante. Pour tous ces motifs, il conviendrait de laisser les frais à la charge de l’Etat.

2.2

Indépendamment des art. 427 et 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance (TF 6B_831/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1.2 ; TF 6B_620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1 ; TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références citées). Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (TF 6B_831/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_317/2018 précité consid. 5.1.2 ; TF 6B_620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (TF 6B_831/2021 précité consid. 2.1 ; TF 6B_317/2018 précité consid. 5.1.2 ; TF 6B_620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).

2.3

En l’espèce, lors de sa deuxième audition, à la question de savoir pourquoi elle avait fait de fausses déclarations, la recourante a répondu : « Je dois dire que j’ai appris qu’il [L.________] avait des enfants et c’est pour cela que ça me dérangeait. Je sais que c’est faux. Je sais que j’ai menti. Je sais que par rapport à l’agression sexuelle, il n’y en avait pas. C’est juste que je ne l’aimais pas. Je reconnais que je suis une manipulatrice. De toute façon, c’est ce qu’il veut ». La recourante a donc, en pleine conscience, déposé une plainte pénale contre le prénommé pour viol, en sachant pertinemment que ses accusations étaient fausses, pour le motif futile mentionné précédemment, à savoir qu’il avait des enfants. Au vu des déclarations qu’elle a faites lors de sa deuxième audition, qui démontrent qu’elle a agi par pure malveillance, la recourante ne saurait prétendre qu’elle a déposé plainte de bonne foi, ou du moins en raison d’un « état psychiatrique extrêmement instable » lié à un trouble de la personnalité, qui aurait conduit à une confusion survenue entre « deux histoires ». Comme l’a relevé le Ministère public dans ses déterminations, cette prétendue confusion ne pouvait pas intervenir au sujet de l’auteur même des faits évoqués. L’attitude, particulièrement grave, de la recourante, qui a admis avoir sciemment dénoncé un innocent pour viol, soit pour un crime, justifie pleinement l'action récursoire.

Au vu de ce qui précède, la mise à la charge de la recourante, en application de l'art. 420 CPP, des frais de procédure est entièrement justifiée.

3.

3.1

La recourante fait valoir que l’ordonnance serait inopportune, dans la mesure où elle réprime très sévèrement son comportement, alors que celui-ci est à mettre sur le compte de son état psychique.

3.2

En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut notamment être formé pour inopportunité. Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué, exerce sa liberté d’appréciation ; l’autorité supérieure ne vérifie pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., 2023, n. 17 ad art. 393 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).

3.3

En l’espèce, après avoir examiné la situation en droit, la Chambre de céans est parvenue elle aussi à la conclusion que les frais devaient être mis à la charge de la recourante. Il apparaît dès lors que l’ordonnance attaquée est non seulement bien fondée, mais également opportune. Le Ministère public n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et sa décision se révèle entièrement justifiée.

4.

En définitive, le recours doit être rejeté et le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée confirmé.

Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le montant de 770 fr. versé par la recourante à titre de sûretés sera compensé par les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP), et le solde en sa faveur, par 50 fr., lui sera restitué.