CREP 807 2018-10-12

1.

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des

autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).

Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).

1.2

Toutefois, pour les motifs indiqués au considérant 2 ci- dessous, il n’y a pas matière à statuer sur la recevabilité de l’acte intitulé « recours » déposé le 26 septembre 2018 par R.________.

1.3

Si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let. a CPP).

Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

2.

2.1

La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid/Jositsch, Schweizerische 4 ad art. 393 CPP). L’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP, par renvoi de

l’art. 357 al. 2 CPP) n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au moyen de l’opposition selon l’art. 354 CPP (Schmid/Jositsch, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP; CREP 29 septembre 2017/665 consid. 1 et les réf. citées).

2.2

Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière figurant à l’annexe 1 de l’OAO (Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre; RS 741.031) sont, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 2 LAO (Loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre; RS 741.03), réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée instituée par la LAO. Toutefois, aux termes de l’art. 10 al. 2 LAO, le droit pénal ordinaire et les dispositions cantonales sur la compétence et la procédure en matière de contraventions sont applicables si le contrevenant ne paie pas l'amende. Il s’ensuit que, si le prévenu refuse de payer l’amende d’ordre, la cause doit être instruite et jugée par l’autorité désignée par le droit cantonal – soit, dans le canton de Vaud, la municipalité ou la commission de police à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs (cf. art. 15 al. LVCR [Loi cantonale sur la circulation routière du 25 novembre 1974; RSV 741.01]) – selon la procédure prévue à cet effet par le droit cantonal – soit, dans le canton de Vaud, par les dispositions du CPP relatives à la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP), applicables à titre supplétif en vertu de l’art. 10 al. 1 et 2 LContr. (Loi cantonale du 19 mai 2009 sur les contraventions; RSV 312.11).

La seule voie de droit ouverte au prévenu pour contester une ordonnance pénale, au sens de l’art. 353 CPP, est celle de l’opposition, au sens de l’art. 354 CPP (cf. CREP 29 septembre 2017/665 précité et les réf. citées).

2.3

En l’espèce, la décision attaquée constitue une ordonnance pénale. Comme indiqué ci-dessus, la voie du recours n’est dès lors pas

ouverte contre une telle décision, laquelle ne peut être contestée que par le moyen de droit de l’opposition.

2.4

L'intitulé erroné d'un moyen de droit ne porte pas préjudice à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du moyen de droit qui aurait dû être utilisé soient réunies (ATF 134 II 379 consid. 1.2 et les réf.).

L’acte écrit en question doit être tenu pour déposé moins de dix jours après la notification de l’ordonnance pénale à son destinataire, dès lors que le prévenu indique avoir retiré son pli à la poste le 25 septembre 2018, sans qu’aucun élément du dossier ne le contredise, le suivi d’acheminement (« track-and-trace ») ne se trouvant pas au dossier. En outre, le mémoire manifeste la volonté de son auteur de ne pas être condamné. Partant, le « recours » de R.________ remplit apparemment les conditions de recevabilité de l’opposition (art. 354 CPP).

Conformément à l’art. 91 al. 4, 2e phrase, CPP, il convient dès lors de transmettre l’acte à la commission de police, afin que celle-ci le traite comme une opposition et qu’elle prenne l’une ou l’autre des décisions prévues à l’art. 355 al. 3 let. a, b et c CPP. Si la commission de police décide de maintenir son ordonnance, elle transmettra le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.

3.

La voie du recours ayant été indiquée par erreur au prévenu, les frais de la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Il n’y a pas matière à dépens.