CREP 978 2022-12-22

1.

1.1

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les

dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.K.________ est recevable. Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance « en ses chiffres 3 et 4 », la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle rende une ordonnance pénale ou un acte d’accusation s’agissant « des faits visés aux chiffres précités ». Ce faisant, et au vu de la motivation du recours, il faut admettre que le recourant ne conclut pas à l’annulation des chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance attaquée, mais de son chiffre I, en tant qu’il prononce le classement des faits visés aux cas 3 et 4 de celle-ci. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les autres chiffres du dispositif de cette ordonnance et, en particulier, ne prend aucune conclusion qui les concerne ni ne développe de moyen en relation avec ceux-ci.

2.

2.1

Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe, qui découle du

principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui vaut également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une décision de classement, signifie qu’en règle générale, un classement ou une non- entrée en matière ne peuvent être prononcés que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public dispose, dans ce cadre, d’un certain pouvoir d’appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 consid. 2). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.

2.2

Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d’autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2. et les références citées). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu’une condamnation apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances, a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.2). En outre, face à des versions contradictoires des parties, il peut

être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu’il n’est pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version comme étant plus ou moins plausible et qu’aucun résultat n’est à escompter d’autres moyens de preuve (TF 6B_137/2021 du 27 septembre 2022 consid. 3.4 ; TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.

Le recourant conteste l’ordonnance de classement en tant qu’elle porte sur les cas 3 et 4. Il soutient que les violences physiques commises par son épouse sur sa personne auraient été récurrentes, comme en attesteraient les autres cas pour lesquels la procureure entendait rendre une ordonnance de condamnation. Par ailleurs, il estime que, s’agissant d’infractions commises « entre quatre yeux », la jurisprudence imposerait au Ministère public de renvoyer l’affaire devant l’autorité de jugement.

De son côté, la prévenue, qui conteste les faits reprochés, considère que le caractère réitéré des voies de fait de ne serait pas réalisé, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle s’en serait prise de manière régulière à son époux. A cet égard, elle souligne que les disputes des 29 août et 12 novembre 2021 ont conduit à la séparation du couple.

3.1

Selon l'art. 126 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu d'office notamment si l'auteur a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (al. 2 let. a).

Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du

4 décembre 2019 consid. 3.1). Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1).

Les voies de fait ne sont en principe punissables que sur plainte (art. 126 al. 1 CP). Elles se poursuivent toutefois d'office dans les cas énumérés à l'art. 126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses prévues, implique que l'auteur ait agi à réitérées reprises. Tel est le cas lorsque les voies de fait sont commises plusieurs fois sur la même victime et dénotent une certaine habitude (ATF 134 IV 189 précité ; ATF 129 IV 216 consid. 3.1).

3.2

En l’espèce, il ressort du dossier que, par avis du 28 juillet 2022, la procureure a informé le Procureur général qu’elle envisageait de rendre une ordonnance de condamnation s’agissant des violences physiques qu’aurait commises A.K.________ sur le recourant les 29 août et 12 novembre 2021 (cf. P. 18). Elle a confirmé cette intention en adressant, s’agissant de ces deux cas, un avis de prochaine condamnation aux parties quelques jours plus tard. Or, en présence de quatre cas impliquant des coups, soit un en 2019 et trois autres en 2021, dont deux seraient, selon le Ministère public, avérés, on ne peut pas parler d’actes isolés, mais de comportements qui dénotent une certaine habitude. C’est donc à tort que la procureure retient, s’agissant des cas 3 et 4, que le caractère réitéré des voies de fait dénoncées par le recourant ne serait pas réalisé. Elle ne pouvait dès lors pas classer l’instruction en raison de la tardiveté de la plainte pénale, de tels faits se poursuivant d’office (cf. art. 126 al. 2 CP).

Par ailleurs, dès lors que la procureure considère que les faits survenus les 29 août et 12 novembre 2021 sont avérés et justifient une condamnation pénale, c’est bien qu’en définitive, elle estime que la version présentée par B.K.________ est crédible, en particulier au vu des

photographies qu’il a produites (cf. P. 10). Or, la procureure n’expose pas pour quelle raison, la version du plaignant le serait moins s’agissant des autres cas qu’il a dénoncés. A cet égard, le fait qu’il n’a pas pu fournir, pour les cas 3 et 4, une attestation médicale ou des photographies, ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que sa version serait dénuée de crédibilité. Partant, le Ministère public ne pouvait pas davantage classer la procédure pour ce motif.

Il résulte de ce qui précède que le recours devrait être admis et l’ordonnance entreprise annulée s’agissant des cas 3 et 4. Toutefois, la Chambre de céans constate que les voies de fait décrites au chiffre 3 de cette ordonnance ont été commises, selon le recourant, en 2019, à une date qu’il n’a pas été à même de préciser (PV audition 2, ll. 60 et 61). Or, s’agissant d’une contravention, l’action pénale est prescrite depuis le 31 décembre 2022 au plus tard (cf. art. 109 CP). Partant, le recours doit être rejeté s’agissant du cas 3 de l’ordonnance de classement et celle-ci confirmée, mais par substitution de motifs, les faits étant prescrits. En ce qui concerne le cas 4, le recours doit être admis, de sorte qu’il appartiendra au Ministère public d’instruire la cause.

4.

En définitive, le recours doit être partiellement admis, l’ordonnance entreprise annulée en son chiffre I en tant qu’elle concerne le cas 4 et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.

Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP, applicable par analogie à la procédure de recours par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. consid. 1.1 in initio ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Dans la mesure où, s’agissant du cas 3, il n’est pas possible de conclure que l’action pénale était prescrite au moment du dépôt du recours, cette indemnité ne sera pas réduite au motif que le recourant n’obtient en

définitive que partiellement gain de cause. Dans le relevé d’opérations joint à son recours, B.K.________ réclame une indemnité correspondant à 4h21 d’activité d’avocat. La « confection d’un bordereau », la « correspondance au Tribunal cantonal » et les « 2 courriels au client », totalisant 30 minutes, ne seront pas indemnisés dès lors qu’il s’agit de travail de secrétariat. L’indemnité sera ainsi fixée à 1'155 fr., correspondant à 3h51 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de par 90 fr. 70, ce qui revient à 1’269 fr. en chiffres arrondis.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront, pour les motifs qui précèdent, laissés en entier à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).