CREP 447 2025-06-16

1.

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1 ; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours (396 al. 1 CPP) dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, l’acte de recours a été déposé à la poste française le 10 avril 2025 et il ressort du suivi des envois dudit organisme postal que le pli a été pris en charge par la poste suisse le 18 avril 2025 (art. 91 al. 2 CPP ; TF 6B_815/2023 du 16 juin 2023 consid. 3 ; TF 6B_39/2023 du 13 février 2023 consid. 2 ; TF 6B_692/2014 du 15 juillet 2014). Il s’ensuit que le recours a été déposé dans le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP. Partant, déposé en temps utile, contre un prononcé de clôture d’un tribunal de première instance constatant le retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale, par le

prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a). Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

3.

3.1

Le recourant fait d’abord valoir que le Tribunal de police ne serait pas compétent pour juger de la cause. En effet, il conteste une amende pour stationnement sur une propriété privée relevant du Code civil, de sorte que l’instance concernée devrait être la Justice de paix.

3.2

Selon l’art. 44 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban, conformément à la loi sur les contraventions. Selon cette loi, le tribunal de police connaît des oppositions aux prononcés des autorités municipales, dans la mesure prévue par l’art. 356 CPP, applicable par analogie (art. 7 al. 2 LContr [loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]).

3.3

En l’espèce, il ressort des dispositions légales précitées que le Tribunal de police est compétent pour statuer ensuite de l’opposition à l’ordonnance pénale et qu’il pouvait donc rendre la décision qu’il a rendue, de sorte que le premier moyen de l’appelant doit être rejeté.

4.

4.1

Le recourant fait ensuite valoir que les citations à comparaître qui lui ont été adressées par le Tribunal de police ne lui sont jamais parvenues. Il précise faire opposition au retrait de son opposition.

4.2

4.2.1

En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et 2.6).

Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82

précité consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ; TF 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). En d’autres termes, un retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid. 2.1.2). L’absence de l’opposant ne peut entraîner les conséquences de l’art. 356 al. 4 CPP que si l'ensemble du comportement de l'intéressé permet de conclure qu'il renonce sciemment, par son désintérêt pour la suite de la procédure, à la protection juridique à laquelle il a droit, étant entendu qu'une renonciation consciente suppose une connaissance des conséquences de l'absence de participation (TF 6B_18/2024 précité consid. 4.1 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 et 2.2 ; ATF 142 IV 158 cosnid. 3.1 et 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ; TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5.1).

4.2.2

Le pouvoir de l'Etat suisse se limite au territoire national. Les autorités pénales suisses peuvent donc, dans les conditions prévues par la loi, exercer une contrainte sur le prévenu qui se trouve en Suisse, mais pas sur celui qui se trouve à l'étranger. Elles peuvent certes envoyer une citation à comparaître au prévenu se trouvant à l'étranger. Elles ne peuvent toutefois pas l'assortir de menaces de contrainte. La citation à comparaître constitue donc une invitation. Si le prévenu n'y donne pas suite, il ne doit subir aucun préjudice de droit ou de fait. Le retrait d’opposition ne peut donc pas se fonder sur la fiction du retrait de l’art. 356 al. 4 CPP et le défaut de comparution à l'audition fixée en Suisse ne peut pas entraîner les conséquences prévues par les art. 355 al. 2 ou 356 al. 4 CPP en cas d'absence du prévenu par le ministère public ou à l'audience principale du tribunal en vertu de l’art. 356 al. 4 CPP (TF 6B_18/2024 du 5 mars 2024 consid. 3.2 et jurisprudence citée).

4.3

En l’espèce, les plis qui ont été adressés au recourant par courriers recommandés à son adresse française, qui portaient la citation à comparaître à l’audience du 31 mars 2025, avec la mention des conséquences d’un défaut de comparution, ont été retournés au greffe du

tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le Tribunal n’est pas non plus en capacité de prouver que la citation à comparaitre qu’il a adressée au recourant sous pli simple lui est bien parvenue, ce que l’intéressé conteste. Force est ainsi d’admettre qu’il n’est pas établi à satisfaction de droit que le recourant avait une connaissance effective de ce que son défaut de comparution entraînerait le retrait de son opposition et, partant, la renonciation aux garanties constitutionnelles et conventionnelles citées ci-devant. C’est donc à tort que le Tribunal a fait application de la fiction de retrait d’opposition prévue à l’art. 356 al. 4 CPP. Ce constat s’impose également du fait que la citation à comparaître a été envoyée en France et que, de jurisprudence constante, la fiction de retrait d’opposition ne trouve pas à s’appliquer en pareille circonstance.

5.

Par conséquent, le recours doit être admis, le jugement du 31 mars 2025 annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il adresse un nouveau mandat de comparution au recourant, puis statue sur son opposition.

Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).