CACI 2011/141

1.

L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).

L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.

Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).

Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.

2.

L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).

3.

L'appel tend à faire réexaminer la cause pour constatation inexacte des faits. L'appelant conteste le point de départ de la contribution d'entretien modifiée et reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que la modification importante de ses revenus est intervenue dès le mois d'août 2010, tel qu'indiqué dans sa requête du 3 août 2010 en modification des mesures protectrices de l'union conjugale.

a) En cas de suspension de la vie commune et si une telle suspension est justifiée, le juge fixe, à la requête d'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176. al.1 ch. 1 CC). Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, il ordonne à la requête d'un époux les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La modification déploie ses effets pour l'avenir. Elle prend en principe effet au jour de l'entrée en force de la nouvelle décision. Si les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures. Cet effet ne peut en principe remonter à une date antérieure à celle du dépôt de la demande de modification, il n'est accordé qu'en présence de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (ATF 111 II 103, JT 1988 I 322/326). En matière de contributions d'entretien, l'art. 173 CC qui dispose que le juge fixe les contributions dues pour l'entretien de la famille pendant la vie commune et prévoit qu'elles peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête n'est donc pas applicable par analogie (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 6 ad art. 179 CC, p. 1252, FamKomm Scheidung/Vetterli, 2ème éd., n. 4 ad. art. 179 CC, Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3ème éd., n. 8 ad art. 179 CC).

b) Le premier juge a estimé que la modification de la contribution d'entretien devait prendre effet au 1er mai 2011, soit pour le mois suivant la notification du prononcé modifiant les mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'a ainsi pas retenu d'éventuelles circonstances exceptionnelles qui auraient justifié d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures, considérant que les mesures n'avaient pu être modifiées plus rapidement en raison des reports d'audience demandés par l'appelant.

c) En l'espèce, force est de constater que l'appelant est responsable de la situation qu'il dénonce. La requête a été déposée le 3 août 2010. Lors de la première audience, fixée au 23 août 2010 et reportée à la demande de l'appelant au 1er septembre 2010, il lui a été demandé de fournir toutes pièces, essentiellement médicales, destinées à démontrer les raisons de son changement professionnel. L'audience du 1er septembre 2010 a été suspendue et suspendue à nouveau lors de la reprise le 25 octobre 2010, à la requête notamment de l'appelant qui a souhaité disposer d'un délai pour produire d'autres certificats médicaux. Le 18 février 2011, l'appelant a fait savoir qu'il ne serait pas disponible pour la reprise de l'audience, fixée au 23 février 2011. L'audience a été reportée au 16 mars 2011. Le 15 mars 2011, l'appelant a fait adresser un certificat médical de son médecin traitant à teneur duquel il était dans l'incapacité de comparaître. L'audience a été reportée au 4 mai 2011 et l'instruction a pu être clôturée à cette date.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation du premier juge, l'appelant n'invoquant par ailleurs aucune circonstance susceptible de justifier l'octroi de l'effet rétroactif aux nouvelles mesures. Au demeurant, la restitution des contributions accordées ne pourrait être équitablement exigée de l'intimée dont les revenus n'équilibrent pas ses charges incompressibles (TF 5A_28 octobre 2010, Fampra.ch 2011 p. 199 n. 7).

Mal fondé, le grief de l'appelant doit être rejeté.

4.

En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.

La requête d'assistance judiciaire de l'appelant est rejetée dans la mesure où la cause était dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse. Elle n'a dès lors pas droit à des dépens de deuxième instance.