CACI 2012/192

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

JUGE DELEGUE DE LA COUR D’APPEL CIVILE

Arrêt du 1er mai 2012

Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier : Mme Logoz

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Art. 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 122 al. 241 al. 2 et 3 CPC

Faits

Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 12 août 2011 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant E.________, à Belmont-sur-Lausanne, requérante, d’avec M.________, au Mont-sur-Lausanne, intimé,

vu l'appel interjeté contre ce prononcé par E.________ le 25 août 2011,

vu la décision du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 25 octobre 2011 accordant à E.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 18 octobre 2011, dans la procédure d'appel qui l'oppose à vu le retrait des conclusions II/II et II/III de l'appelante à l'audience d'appel du 21 novembre 2011,

vu la convention ci-jointe, signée par les parties à l'audience de reprise d'appel du 26 avril 2012,

vu notamment son chiffre IV disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens de deuxième instance,

vu la requête de l'appelante du 1er mai 2012 tendant à ce que la décision du 25 octobre 2011 lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel soit modifiée en ce que l'assistance judiciaire lui est accordée avec effet au 25 août 2011,

vu la liste des opérations et débours produite à la même date par Me Gloria Capt, conseil d'office d'E.________,

vu les autres pièces du dossier;

Considérants

attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,

que les règles sur les effets de la transaction s'appliquent mutatis mutandis en procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 140 ss; CACI 12 décembre 2011/393),

qu'en l'espèce, il convient de ratifier la convention signée par les parties le 26 avril 2012 pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale dans la mesure des conclusions prises en appel, les conclusions II/II et II/III de l'appel relatives à l'attribution du domicile conjugal et à la fixation d'un délai à l'intimé pour le quitter ayant à cet égard été retirées, attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),

qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),

que les frais judiciaires de l'appelante sont ainsi arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l'Etat, l'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC);

attendu que le Juge délégué de la cour de céans a accordé à l'appelante l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 18 octobre 2011, date du dépôt de la requête d'assistance judicaire,

que l'appelante, invoquant les sacrifices financiers qu'elle estime avoir consenti dans le cadre de la convention signée à l'audience du 26 avril 2012, requiert que l'assistance judiciaire lui soit accordée rétroactivement avec effet au 25 août 2011, date à laquelle elle a interjeté son appel,

que dans cette mesure, sa requête peut être admise, la décision du Juge délégué de la Cour de céans du 25 octobre 2011 accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire à E.________ dans la procédure d'appel qui l'oppose à M.________ étant modifiée en son chiffre I en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée avec effet au 25 août 2011,

attendu que Me Gloria Capt, conseil d'office d'E.________, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), que sa liste des opérations annonçant 24.40 heures de travail peut être admise à concurrence de 20 heures de travail,

que les débours qui s'élèvent à 37 fr. 75, hors TVA, peuvent être admis à concurrence de ce montant,

qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Gloria Capt à 3'600 fr. (20 x 180 fr., art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 288 fr. de TVA, soit 3'888 fr. pour ses honoraires, et 37 fr. 35 + 3 fr. de TVA, montant arrondi à 50 fr., pour ses débours,

attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire,

que, dans cette mesure, l'appelant est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;

attendu que la cause peut être rayée du rôle dès lors que la convention du 26 avril 2012 met fin au litige devant la Cour d'appel civile (art. 241 al. 3 CPC);

attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la transaction.

Dispositif

Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :

I.

Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, de la convention ci-jointe du 26 avril 2012.

II.

La décision du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 25 octobre 2011 accordant l'assistance judiciaire à E.________ dans la procédure d'appel qui l'oppose à M.________, est modifiée en son chiffre I en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui est accordé avec effet au 25 août 2011.

III.

L'indemnité d'office de Me Gloria Capt, conseil de l'appelante, est arrêtée à 3'938 fr. (trois mille neuf cent trente-huit francs), TVA et débours compris.

IV.

La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

V. La cause est rayée du rôle.

VI.

L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.

Le juge délégué : Le greffier :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Me Gloria Capt (pour E.________),
Me Olivier Constantin (pour M.________).

Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.

Le greffier :