CACI 2013/190

1.

L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La décision entreprise doit être qualifiée de décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, dès lors qu’elle tranche une question – la recevabilité de la demande – qui pourrait entraîner la fin du procès s’il était statué en sens contraire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC).

Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel soit, en l'occurrence, la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée. La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC).

Lorsque l’existence d’une personne morale est au centre du procès, la capacité d’être partie doit être reconnue à l’entité prétendue (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 72 ad art. 59 CPC; ATF 108 II 398; ATF 117 II 494).

L'appel, écrit et motivé, a été déposé par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision incidente, de sorte qu’il est recevable formellement.

2.

L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).

3.

a) L’appelant fait valoir que les premiers juges ne pouvaient se prononcer prima facie, en se réservant de trancher dans un autre sens ultérieurement. Il soutient que l’intimée n’a pas apporté la preuve qu’il aurait la personnalité juridique et relève qu’il n’est pas inscrit au Registre du commerce et qu’aucune loi de droit public ne l’a constitué en personne morale de droit public.

b) La capacité d’être partie représente le pendant procédural de la jouissance des droits civils. Une demande déposée par – ou contre – une partie inexistante doit être déclarée irrecevable (art. 59 al. 2 let. c CPC; Bohnet, op. cit., n. 71 ad art. 59 CPC).

L’inexistence d’une partie doit être distinguée de sa désignation inexacte, qui se rattache au vice de forme (Bohnet, op. cit., n. 74 ad art. 59 CPC). Une rectification n'est en principe admise qu’en cas d’erreur rédactionnelle (ATF 131 I 57 c. 2.2; cf. ATF 120 III 11 c. lb en matière de droit des poursuites). Si l’erreur s’avère aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge, le risque de confusion n’existe pas et la rectification est alors possible. Dans le cas inverse, il convient de ne pas entrer en matière (ATF 131 I 57 c. 2.2; Bohnet, loc. cit.; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 585, pp. 117 s.). Une erreur de plume pourra notamment être admise lorsque deux sociétés – le cas échéant d’un même groupe – portent des noms voisins ou encore lorsque l'on se trouve en présence d'un imbroglio de plusieurs procès dans un même complexe (TF du 6 novembre 1986 c. 3c, publié in SJ 1987 p. 22). Il y a également simple désignation inexacte lorsqu’une demande est déposée par ou contre une société simple, dépourvue de la capacité d’être partie, mais que l’on peut sans hésitation déterminer les membres de celle-là sur la base des allégués de la demande (RJN 1990 p. 772).

La possibilité d’une correction de la partie désignée peut aussi être appréhendée sous l’angle de l’abus de droit (hypothèse réservée par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 139 CPC-VD, p. 260) et du formalisme excessif (CACI 24 janvier 2012/42 c. 3 et les références citées). Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette disposition est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (TF 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 c. 6). L’interdiction de l’abus de droit peut être rapprochée de l’interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et vise l’autorité saisie plutôt que les parties au procès (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 52 CPC). Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l’application du droit, par exemple en entravant de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 c. 5; ATF 125 1166 c. 3a).

La Chambre des recours a ainsi considéré comme abusive l’exception de procédure soulevée dans un litige en matière de bail, relative au défaut de qualité de partie, alors que la désignation "succession de Ernest W" avait été le fait de la partie requérante à l’incident, qui s’était ainsi désignée dans le contrat de bail et dans d’autres documents, comme les décomptes de frais. Dans une telle hypothèse, il y avait lieu de permettre à la partie intimée à l’incident de procéder à la rectification (CREC I 11 avril 2007/139).

De même, la Chambre des recours a jugé abusive l’exception de procédure soulevée par une partie qui invoquait l’inexistence de la société attraite, alors qu’elle avait créé par sa production dans la faillite sous cette dénomination l’équivoque dont elle se prévalait, équivoque qu’elle n’avait pas dissipé au moment du dépôt de l’état de collocation au nom de la société inexistante. Dès lors qu’il n’y avait pas d’équivoque sur l’identité de la partie défenderesse dans l’action au fond, sa désignation devait être rectifiée (CREC I 15 février 2011/95).

c) Il résulte de la jurisprudence cantonale publiée sur Internet et accessible à tout un chacun (CCiv. 11 mars 2011/40) que l'H.________ est une société simple constituée par l’association N.________ et l'U.________. L'association N.________ est une association au sens des art. 60 ss CC qui exploite un établissement hospitalier. Elle a un statut d’hôpital reconnu d’intérêt public au sens de l’art. 3 LPFES (loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978, RSV 810.01). Il s’agit cependant d’une entité de droit privé instituée sous forme d’association, intégrée au réseau des hôpitaux du canton de Vaud et dont le statut d’établissement d’intérêt public est reconnu. Il en résulte que l'H.________ en tant que tel n’a pas la personnalité juridique.

d) Il convient d'examiner si, en se prévalant du vice, l'appelant commet un abus de droit et s’il y a lieu de permettre à l’intimée de rectifier son acte.

Il ressort du dossier que le contrat de travail entre les parties a été signé par l'H.________ en tant qu’employeur. Les certificats de travail des 29 mars et 31 juillet 2011 émanent de l'H.________. De même, les décomptes de salaire de l'intimée sont établis au nom de l'hôpital. Les employés sont soumis à un Règlement du personnel de l'H.________, adopté le 26 janvier 2010 par son Conseil d’administration. En 2011, un rapport annuel a été établi au nom de l'hôpital avec un message de son conseil d'administration. L’ensemble de la correspondance entretenue entre l'employeur et l'intimée, y compris par l’intermédiaire de leurs avocats, l’a été sous le nom d'H.________. L’appelant n’a, dans ce cadre, jamais contesté sa qualité pour défendre. Son conseil a au contraire indiqué à celui de l'intimée qu'il était consulté par l'H.________ dans le cadre du litige l'opposant à l'intimée (cf. pièce 44) et fait part, le 12 juin 2012, au nom de H.________, de ses déterminations relatives au rapport du Groupe Impact (cf. pièce 41). On constate que l'appelant a ainsi constamment entretenu la confusion et l'opacité sur son absence de personnalité juridique. En procédure, il s’est contenté de contester son existence juridique. Un tel comportement d’un employeur remplissant des obligations de droit public et ayant le statut d’établissement d’intérêt public apparaît clairement abusif. Au demeurant, il ne pouvait exister dans l’esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité du défendeur et appelant, dès lors que cette identité résultait clairement de l’objet du litige.

Partant, c'est à juste titre que l'exception d'irrecevabilité soulevée le 12 novembre 2012 par l'appelant a été rejetée par le premier juge. Admettre une telle exception en faisant une application stricte de l'art. 59 al. 2 let. c CPC dans le cas d'espèce serait constitutif de formalisme excessif. Il appartiendra dès lors au premier juge d'impartir à l'intimée un délai pour rectifier la désignation de sa partie adverse.

4.

a) En définitive, l’appel doit être rejeté et la décision incidente confirmée.

b) Les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) constituent un cas de gratuité (art. 114 let. a CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'819 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront néanmoins mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), celui-ci ayant procédé de mauvaise foi (art. 115 CPC).

c) L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.