CACI 2021/493

1.

1.1

L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, qui est, dans le canton de Vaud, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

1.2

En l'espèce, interjeté dans le délai légal par une partie qui a un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une décision finale de première instance portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

2.

L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).

3.

3.1

Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges. L'appelant doit ainsi expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être modifié notamment en raison d'une constatation inexacte des faits (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).

3.2

En l’espèce, l’appel débute par un état de fait rédigé en allégués, dont la plupart ne se réfèrent pas expressément au jugement et n’indiquent pas en quoi celui-ci est concrètement contesté. Or il n’appartient pas à la Cour de céans de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 29 juin 2017/273). Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’exposé des faits qui figure dans l’appel.

4.

4.1

L’appelant fait valoir que l’intimée n’aurait pas valablement contesté l’expertise privée de C.________. Il se fonde en particulier sur I'ATF 141 III 433, consid. 2.6, cité par les premiers juges, pour faire valoir que l’intimée devait préciser concrètement quels étaient les éléments et les faits qu'elle contestait.

4.2

Les faits doivent être contestés dans la réponse (art. 222 al. 2, 2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 141 III 433 consid. 2.6). Une contestation en bloc (pauschale Bestreitung) ne suffit pas (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 précité consid. 4.3). La partie adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués (ATF 115 II 1 consid. 4), puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve (Beweislast) et n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à l'administration des preuves

(ATF 117 II 113 consid. 2). Cela étant le Tribunal fédéral a considéré que dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger d'elle qu'elle concrétise sa contestation (charge de la motivation de la contestation; Substanziierung der Bestreitungen; onere di sostanziare la contestazione), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées (ATF 141 Ill 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 précité consid. 4.3 in fine). Ainsi, lorsque le demandeur allègue le montant d'une facture, en produisant – mais non en alléguant – une facture détaillée, il appartiendrait au défendeur d'indiquer clairement les postes qu'il conteste, faute de quoi il serait réputé admettre le tout (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 à 5.3.2). Ceci est applicable aux expertises privées (ATF 141 III 433 consid. 2.6).

4.3

En l'espèce, à la lumière de la jurisprudence précitée, on peut au moins par hypothèse admettre que l'expertise privée produite par l’appelant à l'appui de certains de ses allégués était elle-même un allégué (sans offre de preuve). Quoi qu’il en soit, il appartenait à l’intimée de préciser ce qu'elle contestait. L’appelant avait à ce sujet allégué que selon l'expert seule une partie de 85% à 90 % des photos pouvait être récupérée (all. 14), que par conséquent une partie de l'ordre de 15% ne pourrait pas être récupérée (all. 15), que cette perte, « quoiqu'inestimable et donc difficilement chiffrable, doit être indemnisée » (all. 16) et que le coût pour la récupération des archives de l’appelant avait été estimé par l’expert à 205'233 fr. 10 TVA comprise (all. 17). L’intimée s'est déterminée comme il suit : au sujet de l'allégué 14, elle a écrit « contesté ; il s'agit uniquement là de l'avis de C.________ qui ne peut être précis et concret ». Au sujet de l'allégué 15 elle a écrit « contesté avec les explications qui précèdent ». Au sujet de l'allégué 16 : « Contesté ; il n'y a pas de dommage et il n'y a pas lieu de récupérer quoi que ce soit ; en outre il s'agit là d'un allégué purement juridique de sorte que l'offre de preuve "par l'interrogatoire [de l’appelant]" n'est pas recevable ». Ad allégués 17 à 20 : « Contestés : il s'agit là de l'avis d'un mandataire privé qui ne lie pas [l’intimée] ». Elle avait précédemment précisé à l'appui de sa contestation d'un précédent allégué « cet allégué serait exact s'il était précisé que M.C.________ n'a été mandaté que par le demandeur ».

Comme les premiers juges, on ne voit pas ce que l’intimée pouvait faire de plus. Elle a contesté les conclusions de l'expertise privée en faisant valoir que celle-ci émanait d'un mandataire de l’appelant et qu'elle ne la liait pas. Le sens de la jurisprudence précitée est que l’appelant doit savoir ce qui est contesté. Il serait difficile en l'espèce de ne pas comprendre que tant le coût de la remise en état que le taux de réussite de celle-ci sont contestés et de prétendre, comme le fait l'appelant, que les conclusions de l'expertise privée seraient admises.

En conséquence, il faut considérer que l’intimée a valablement contesté l’expertise privée et le grief de l’appelant à cet égard doit être rejeté.

5.

5.1

L’appelant estime que l’expertise privée qu’il a produite suffit à établir l’existence et l’étendue de son dommage.

5.2

Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister en une diminution de l'actif, en une augmentation du passif ou en un gain manqué, et correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant qu'aurait atteint ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit, ou à la différence entre les revenus qui ont été effectivement réalisés après l'événement dommageable et ceux qui auraient été perçus sans cet événement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 321 consid. 2.2.1 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1). La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis que celle d'éléments susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier, le calcul du dommage doit reposer sur une explication détaillée de tous les éléments qui le constituent (CACI 14 septembre 2018/522 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure une preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d'une nature telle qu'une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (« Beweisnot » ; [ATF 122 III 219 consid. 3a ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 ; TF 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 5.3]). En tant qu'il consacre une exception au principe du fardeau plein et entier de la preuve, l'art. 42 al. 2 CO doit s'interpréter de manière restrictive. Il appartient dès lors à la partie demanderesse d'alléguer avec précision – et au besoin de prouver – tous les éléments de fait nécessaires pour mettre en œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42 al. 2 CO (CACI 14 septembre 2018/522 consid.

4.2.2

et réf. cit.). Ces principes s'appliquent non seulement au montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant être tenu pour établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent, en considération du cours ordinaire des choses, de conclure à son existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT 1956 I 540, SJ 1956 p. 177).

5.3

En l’espèce, pour qu’un dommage existe, il faudrait que les archives endommagées aient une valeur financière ou qu’elles permettent de gagner quelque chose.

Le coût d'une remise en état ne peut en effet entrer en ligne de compte que si celle-ci permet de reconstituer la valeur des objets endommagés, c'est-à-dire de limiter le dommage. Si ce coût est supérieur à la valeur des biens, c'est cette valeur elle-même – ou le manque à gagner qui résulte de leur destruction – qui constitue le dommage. Ainsi, on n’allouera pas d’indemnité pour la destruction de négatifs si ceux-ci n’avaient aucune valeur.

Or en l'espèce, comme les premiers juges l'ont relevé, il n'y a aucune preuve de la valeur des biens endommagés. Celle-ci n'a même pas été alléguée. Comme on vient de le voir, l’appelant s'est contenté, au sujet de la partie qui ne pouvait pas être restaurée, d'alléguer qu'elle était « inestimable » et que le dommage était en conséquence « difficile à chiffrer », sans offrir d'ailleurs d'autres preuves à ce sujet que la pièce 5, soit le rapport d’expertise privée qui n'en dit mot, et son propre interrogatoire. Il n'a rien allégué au sujet d'un gain qu'il pouvait tirer de ces photographies. Il est par ailleurs établi qu'il n'en faisait pas le commerce et qu'il n'a rien déclaré à titre de fortune concernant ces photographies.

Dans ces conditions, même si on devait admettre le coût prétendu de la remise en état, rien n'était dû.

Enfin, l’appelant ne fait valoir aucun grief contre le raisonnement des premiers juges concernant les frais de conservation du matériel photographique et les frais d’avocat avant procès. Dans ces conditions, l'appel doit être rejeté comme manifestement infondé.

6.

6.1

En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.

6.2

Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'332 fr. (art. 62 al. 1 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être supportés par l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

6.3

En qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Maëlle Le Boudec a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. s’agissant de l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

Dans sa liste des opérations, le conseil de l’appelant Me Le Boudec indique avoir consacré un total de 12,8 heures à la procédure d’appel, soit 0,33 au tarif avocat et 11,75 heures au tarif avocat-stagiaire. Ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocat et de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Le Boudec peut être arrêtée à 1'352 fr. 50 pour les honoraires ([0.33 x 180] + [11.75 x 110]), débours par 27 fr. 05 (2% x 1'352.50 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et TVA sur le tout, soit à un montant total de 1'485 fr. 80.

6.4

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

Il incomber à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).