CACI 2024/501

1.

1.1

Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

2.

L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).

3.

3.1

L’appelant considère que c’est à tort que la première juge a considéré qu’il n’existait pas de faits nouveaux justifiant une modification des modalités de séparation applicables aux parties.

3.2

Les règles relatives à la modification des mesures protectrices de l’union conjugale s’appliquent par analogie en cas de changement pendant une procédure de divorce (art. 179 al. 1 CC et art. 276 CPC ; ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 10.2.1 et les réf. cit.).

La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF 5A_895 2022 précité consid. 10.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si les circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; TF 5A_779/2023 du 30 avril 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_42/2022 précité consid. 4.1).

Il n’y a pas lieu d’adapter la situation lorsque les faits ont été conventionnellement définis pour clarifier un état de fait incertain (caput controversum). Dans ce cas, il n’est en effet pas possible de mesurer le caractère notable du changement de circonstances. Sont réservés les faits nouveaux qui se trouvent clairement hors du champ de l’évolution future des événements, telle qu’elle était envisagée, même inconsciemment, par les parties au moment de l’accord (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; TF 5A_563/2020 du 29 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 8.2, en matière de divorce.

En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_895/2022 précité consid. 10.2.1 ; TF 5A_42/2022 précité consid. 4.1).

3.3

3.3.1

En l’espèce, la requête de mesures provisionnelles litigieuse a été formée le 4 décembre 2023 par l’appelant. En conséquence, c’est à cette date que des faits nouveaux devaient exister pour qu’il puisse être entré en matière sur une modification des mesures convenues et ordonnées pendant la séparation.

Il en résulte que les modifications dont se prévaut l’appelant et qui sont postérieures à la date précitée n’ont aucune pertinence pour déterminer s’il convenait d’entrer en matière sur sa requête. Ainsi, les griefs liés à l’augmentation du taux d’activité de l’intimée et à l’entrée de B.S.________ dans le secondaire ne peuvent qu’être écartés.

3.3.2

L’appelant considère tout d’abord qu’il existerait un fait nouveau en relation avec l’augmentation de sa charge fiscale. Il se fonde sur la détermination de ses acomptes 2023. Cela étant, d’une part, le bordereau d’acompte dont il se prévaut date du 17 novembre 2022, soit bien avant le dépôt de la requête litigieuse, si bien que l’on peut s’interroger sur le caractère nouveau du fait invoqué, mais d’autre part, et surtout, l’appelant ne critique aucunement la motivation retenue par la première juge pour écarter l’existence d’une modification de l’état de fait. On relèvera à ce titre que les explications fournies quant aux taxations intervenues en 2024 ne sauraient être prises en compte, ces éléments étant postérieurs au dépôt de la requête. En conséquence, l’appelant ne développe sur ce point aucun grief suffisamment motivé à l’encontre de la décision attaqué. Son grief est donc irrecevable.

3.3.3

L’appelant se prévaut également d’une augmentation des frais accessoires de son logement, de 300 fr. à 400 fr. par mois, intervenue le 1er décembre 2023. On ne perçoit toutefois pas, et l’appelant ne l’explique pas, de quelle manière cette modification serait suffisamment significative pour justifier de revoir l’ensemble de la situation des parties.

3.3.4

S’agissant de ses charges, l’appelant fait enfin valoir qu’il devrait s’acquitter de frais de buanderie à hauteur de 50 francs. Il ne saurait toutefois plaider raisonnablement qu’il s’agit d’un changement significatif de sa situation financière. Au surplus, il n’établit aucunement qu’il s’agirait d’une charge nouvelle respectivement pour quel motif elle devrait être prise en compte.

3.4

L’appelant invoque enfin que le dépôt de la demande en divorce impliquerait que les conditions relatives au calcul des contributions d’entretien seraient différentes. L’argument est téméraire. En effet, durant la séparation, y compris en cas de mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, ces contributions sont calculées selon la méthode du minimum vital avec partage de l’excédent (cf. par exemple TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024). Pour le reste, encore une fois, l’appelant se prévaut de faits postérieurs au dépôt de la requête du 4 décembre 2023, qui ne sauraient être pris en compte. En particulier, il développe une argumentation quant au taux d’activité de l’intimée, qui a augmenté au 1er janvier 2024, et en particulier sur le taux qui devrait en réalité être retenu à titre hypothétique. Toutefois, ce raisonnement n’est aucunement étayé. Par ailleurs, l’éventualité du calcul d’un revenu hypothétique ne constitue pas en l’état un fait nouveau, ceci d’autant que l’appelant ne s’en prend en réalité pas au raisonnement de la première juge, contrairement à son obligation de motivation, ne faisant que substituer sa propre opinion à celle de la première juge. Le grief ne peut donc qu’être écarté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.

4.1

Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.2

Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.