CREC 225 2012-06-18

1. La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouverte contre les décisions refusant l'assistance judiciaire (art. 121 CPC).

Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).

Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 c. 4.5; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986), le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production de pièces en deuxième instance en matière d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC).

En l'espèce, les pièces produites en deuxième instance sont recevables, dès lors qu'elles figurent déjà au dossier de première instance.

3. Le recourant fait valoir qu'il a produit la décision de taxation fiscale le concernant, une attestation de l'office des poursuites, ainsi que le relevé de son compte bancaire et qu'il a déclaré réaliser un revenu de 2'500 fr. par mois, ce qui n'est selon lui pas contradictoire avec les éléments figurant dans ces documents. Il expose qu'en qualité d'indépendant, il n'est pas en mesure de produire des fiches de salaire et qu'il ne dispose d'aucun autre compte bancaire ou postal que celui dont il a produit le relevé. Il soutient que ses revenus ne lui permettent pas de couvrir les charges modestes qu'il a fait valoir dans sa demande, qu'il n'a pas de charge de loyer étant hébergé par [...] et que ses charges de prime d'assurance-maladie et de contribution d'entretien sont établies. Il relève que l'extrait de l'office des poursuites démontre que sa situation financière est particulièrement difficile.

En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).

a) Selon la jurisprudence, une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, op. cit., nn. 17 ss ad art. 64 LTF, pp. 456 ss). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF, p. 457). C'est la situation financière dans son ensemble qui compte, soit d'une part la totalité des revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper. S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. et, partant, de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupe pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y a pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25% au montant de base afin d'atténuer la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF, p. 459; Rüegg, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 117 CPC, pp. 599-600; Emmel, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010 [ci-après : Kommentar ZPO], n. 10 ad art. 117 CPC, p. 811). On tiendra en outre compte des primes d'assurances obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (Corboz, ibid.).

Le Tribunal fédéral considère qu'il appartient en principe au requérant d'établir les éléments nécessaires pour établir le bien-fondé de sa requête. Une vraisemblance peut parfois suffire, mais si la situation reste non éclaircie ou si l'intéressé se dérobe devant son devoir de fournir des renseignements, l'assistance sera refusée (ATF 125 IV 161, JT 2001 IV 93). Dans le cadre des art. 117 ss CPC, les art. 132 ou 56 CPC sont toutefois applicables et la juridiction compétente devra au besoin accorder un délai au requérant pour parfaire une requête incomplète ou l'interpeller sur d'éventuelles lacunes ou imprécisions (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 119 CPC).

En l'espèce, il y a lieu de considérer que les pièces produites par le recourant à l'appui de sa demande établissent suffisamment qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer les frais de la procédure : sa situation est totalement obérée et ses revenus sont modestes au vu de la décision de taxation fiscale. Le fait que cette décision ait fait suite à une taxation d'office ne permet pas de l'écarter, le montant retenu apparaissant vraisemblable dès lors que le recourant admet réaliser un revenu de 2'500 fr. par mois, ce qui correspond, à 5'000 francs près, aux revenus annuels retenus par l'autorité fiscale. S'agissant d'un indépendant, on ne voit pas en quoi des fiches de salaire, que le recourant aurait dû établir lui-même, seraient plus à même d'établir ses revenus.

En définitive il y a lieu de considérer que les pièces produites établissent que la condition posée à l'art. 117 let. a CPC est réalisée et le recours doit être admis sur ce point.

b) Dès lors que l'on se trouve dans un procès de droit de la famille, il y a lieu de considérer que celui-ci n'est pas dénué de chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC. De même, les droits du recourant exigent au sens de l'art. 118 al. 1 let. c CPC l'assistance d'un mandataire professionnel, la cause pouvant s'avérer complexe d'une part, et la partie adverse étant elle-même assistée d'autre part.

L'assistance judiciaire doit en conséquence être accordée au recourant avec effet à la date de sa demande, soit le 17 février 2012, le recourant ne justifiant aucunement l'octroi d'un effet rétroactif au 31 janvier 2012. Dans sa demande, le recourant déclare accepter de rembourser les frais du procès avancés par l'Etat à concurrence de 50 fr. par mois. Il y a lieu de s'en tenir à cette proposition

4. a) En conclusion, le recours doit être admis et l'assistance judiciaire accordée au recourant pour le procès en modification de jugement de divorce le divisant d'avec B.________, le recourant devant payer une franchise de 50 fr. par mois dès le 1er juillet 2012.

Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).

Le dispositif envoyé aux parties le 19 juin 2012 comporte une erreur de plume en ce sens qu'il fait débuter l'obligation de paiement de la franchise au 1er juillet 2011, alors que la demande date du 17 février 2012. Il convient de rectifier cette erreur en application de l'art. 334 CPC.