CREC 34 2016-02-01

1. L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. Le délai de recours est de dix jours en ce qui concerne les affaires soumises à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).

Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3. a) Le recourant conteste l’appréciation du premier juge selon laquelle il n’aurait pas offert d’autre preuve que l’interrogatoire de partie à l’appui d’un changement de sa situation financière, indiquant avoir produit plusieurs pièces à l’appui de sa requête, dont notamment le relevé de son compte bancaire, censé établir qu’il n’a perçu aucun revenu durant l’année 2015.

b) En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).

Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances de succès que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas ; un procès n’est donc pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 II 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; sur le tout : Tappy, CPC commenté 2011, n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. cit.). L’examen des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d’octroi ou de refus.

c) En l’espèce, dans sa nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale, le recourant allègue notamment n’avoir perçu aucun revenu de la société [...] SA en 2015. Contrairement à ce qui ressort de la décision entreprise, il est vrai que le recourant a offert à l’appui de cet allégué, outre l’interrogatoire de partie, la pièce 3, savoir le relevé de son compte bancaire pour l’année 2015. Cela ne conduit toutefois pas nécessairement à un autre pronostic au sujet des chances de succès du recours et, partant, de l’octroi de l’assistance judiciaire.

En effet, outre la question de la recevabilité douteuse de cette pièce – qui, bien qu’elle concerne la période allant à tout le moins jusqu’à l’audience d’appel tenue le 2 octobre 2015, n’avait pas été produite dans le cadre de l’appel – elle ne constitue pas une preuve absolue de l’inexistence de tout revenu de l’intéressé en 2015, notamment perçus de la société [...] SA. Elle n’atteste pas plus de l’absence de revenus de l’intéressé pour l’année à venir, soit d’une modification essentielle et durable de sa situation financière. L’on relèvera par ailleurs que les allégations du recourant dans le cadre de sa nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale sont en contradiction avec les faits retenus par le Juge délégué de la Cour d’appel civile dans son arrêt du 8 octobre 2015, selon lesquels H.________ aurait perçu de [...] SA des bonifications d’un montant mensuel moyen de 1'100 fr. pour la période du 1er septembre 2014 au 9 février 2015. Au surplus, la pièce produite par le requérant dans le cadre de cette nouvelle requête ne fournit aucun élément s’agissant de la situation de cette société.

Au vu de ces motifs déjà, le pronostic effectué par le premier juge doit être confirmé.

Par ailleurs, s’agissant des conclusions II et III de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 décembre 2015, il y a lieu de confirmer le pronostic établi par le premier juge, qui renvoie à d’autres procédures (divorce, exécution forcée, etc.). Au demeurant, il faut rappeler que l’intéressé avait lui-même conclu principalement, dans le cadre de son appel du 10 août 2015, à la constatation que la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale avait pris fin au plus tard le 10 juillet 2015.

4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.